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Document C2007/211/44

    Affaire C-310/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Lunds tingsrätt (Suède) le 5 juillet 2007 — Suède (Tillsynsmyndigheten i Konkurser)/Holmqvist

    JO C 211 du 8.9.2007, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.9.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 211/23

    Demande de décision préjudicielle présentée par Lunds tingsrätt (Suède) le 5 juillet 2007 — Suède (Tillsynsmyndigheten i Konkurser)/Holmqvist

    (Affaire C-310/07)

    (2007/C 211/44)

    Langue de procédure: le suédois

    Juridiction de renvoi

    Lunds tingsrätt (Suède).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Suède (Tillsynsmyndigheten i Konkurser).

    Partie défenderesse: Holmqvist.

    Questions préjudicielles

    1)

    L'article 8 bis de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1), modifiée dernièrement par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (2), signifie-t-il qu'il faut qu'une entreprise dispose d'une succursale ou d'un établissement stable dans un État membre pour qu'elle soit considérée comme ayant des activités sur son territoire?

    2)

    Dans la négative, quels sont les conditions requises pour qu'une entreprise soit considérée avoir des activités dans plusieurs États membres?

    3)

    Si l'entreprise doit être considérée comme ayant des activités sur le territoire de plusieurs États membres et qu'un travailleur exerce son travail pour le compte de celle-ci dans plusieurs de ces États membres, selon quels critères est déterminé le lieu où le travail est exercé habituellement?

    4)

    L'article 8 bis de la directive 80/987, modifiée dernièrement par la directive 2002/74, a-t-il un effet direct?

    (1)  JO L 283, p. 23.

    (2)  JO L 270, p. 10.

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