23.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/78

1.1

Le 20 décembre 2000, le Conseil européen décidait de lancer un «Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)»  (1). Grâce à ce nouveau cadre de référence, l'Union européenne entendait renforcer la compétitivité des entreprises dans une économie fondée sur la connaissance, simplifier et favoriser leur environnement réglementaire, administratif et financier, surtout afin de soutenir la recherche et l'innovation, faciliter leur accès aux services et aux programmes communautaires, et promouvoir l'esprit d'entreprise.

1.2

Au début de l'année 2003, la Commission européenne a présenté le «Livre vert — L'esprit d'entreprise en Europe»  (2) dans lequel elle soulignait la nécessité d'un soutien ciblé et appelait à l'élaboration de politiques stratégiques en faveur du secteur industriel et manufacturier, qui, en Europe, accusait depuis des années un essoufflement dangereux, surtout par rapport à d'autres régions du monde.

1.2.1

Les mesures principales qui ont été proposées afin de soutenir et développer l'esprit d'entreprise en Europe consistaient à:

1.3

À la suite d'une consultation des acteurs concernés qui se basait sur le Livre vert, la Commission a présenté en 2004 un plan d'action pour la politique de l'esprit d'entreprise (3), qui prend en considération les nouvelles réponses reçues et intègre le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise.

1.4

Les matières fondamentales telles que la politique industrielle, le soutien aux services et l'emploi en tant que moteur de la croissance économique sont étroitement liées, tant à l'échelon national qu'européen, aux priorités de l'emploi et de la sphère sociale, qui constituent un objectif important pour ce qui est des choix politiques de l'Union européenne. Dans ce domaine également, les institutions européennes ont pris diverses initiatives au cours des dernières années, parmi lesquelles la présentation par les États membres d'un programme annuel.

1.5

Le sommet de Luxembourg de 1997 a vu le lancement de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) qui a été considérée par la suite comme un élément clef de la stratégie de Lisbonne. En effet, c'est bien cette dernière qui pose comme objectif la modernisation de l'économie européenne, par la réduction du taux de chômage et la création d'emplois hautement qualifiés. Un passage obligé pour atteindre ces buts consiste à tenir compte des politiques sociales et d'égalité des chances aux différents niveaux de la population. Ce dernier objectif constitue une sorte de condition prérequise, préalable à une restructuration essentielle du système économique, dans la perspective d'aboutir à un taux de croissance en augmentation et à un contexte économique «sain».

1.6

D'autres éléments de ce projet ambitieux devaient être l'«Espace européen de la recherche», une intégration complète des marchés et la mise en place d'un environnement favorable aux petites et moyennes entreprises. Dans la proposition relative au «Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)» (4), la Commission affirme que la promotion des technologies et de la recherche est directement liée à l'exploitation des possibilités offertes par le marché aux nouveaux produits, services et procédés d'entreprise. Par ailleurs, il y a lieu de renforcer la volonté de prendre des risques et d'expérimenter de nouvelles idées sur le marché. Une innovation insuffisante est une des causes majeures de la croissance décevante de l'Europe.

1.7

En ce qui concerne la cohésion sociale, des actions immédiates dans le domaine de la formation et de la protection sociale étaient préconisées. Afin de garantir une coordination entre les États membres pour la formulation de leur politique, l'application de la méthode ouverte de coordination (MOC) était prévue pour mettre à disposition les meilleures pratiques et performances dans chaque domaine, par le biais d'un échange des meilleures pratiques.

1.8

En s'appuyant justement sur l'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, la Commission européenne a présenté en 2005 une communication sur «La croissance et l'emploi» (5), en concentrant son attention sur deux points importants: atteindre une croissance économique solide et durable et créer des emplois plus nombreux et d'une qualité toujours plus grande. La réalisation de ces objectifs était jugée possible à travers une synergie des niveaux communautaire et national.

2.1

Les mutations du monde économique et productif constituent un processus constant et rapide: les divers secteurs industriels et leurs opérateurs respectifs font l'objet de transformations et d'innovations en vue de s'adapter à l'évolution du marché, en tâchant de conserver leur compétitivité et de créer des opportunités toujours plus importantes de croissance et de profit.

2.1.1

Dans un marché tel que le marché européen, où les entreprises évoluent à un rythme soutenu et les secteurs traditionnels s'imbriquent mutuellement (production, commerce, distribution, etc.), il arrive que la ligne de partage entre les différents types d'activité soit difficile à définir. Par ailleurs, dans l'évaluation et la classification des types d'entreprises, il est de plus en plus difficile d'établir quel est le secteur d'activité prépondérant (commercial, agricole, manufacturier, artisanal, services, etc.).

2.1.2

Compte tenu de l'évolution dans le domaine de l'économie sociale, qui concerne un pourcentage significatif et croissant du marché européen, les statistiques suivent difficilement une réalité qui se transforme et se renouvelle constamment. Les représentants d'Eurostat affirment qu'ils ont eu des difficultés pour définir ce domaine, car les activités d'économie sociale ne sont pas toujours enregistrées en tant qu'activités entrepreuneuriales. Cependant, le Comité estime qu'il faut consentir tous les efforts nécessaires pour mesurer l'importance croissante du secteur lié à l'économie sociale, qui est crucial pour la réalisation des objectifs de Lisbonne. L'absence de telles données constitue un obstacle à une meilleure compréhension de l'évolution du monde des entreprises et du marché.

2.1.3

Ainsi, le fait de disposer de statistiques structurelles sur les entreprises européennes, qui soient actualisées et centrées surtout sur l'activité, la compétitivité, le rendement et la structure des entreprises de l'Union européenne, s'est révélé être un objectif important. Tout en soulignant l'importance du support statistique, il ne faut pas oublier que la collecte de données et leur élaboration successive entraînent des investissements en ressources humaines et financières qui pourraient s'avérer importantes, notamment pour les petites entreprises.

2.1.4

La croissance économique constitue pour tous les pays de l'Union européenne une priorité absolue, comme cela a été réitéré à de très nombreuses occasions par le Conseil européen et par les autres institutions européennes. Cette croissance économique doit nécessairement s'accompagner de la création de nouveaux emplois de meilleure qualité. Ce processus doit se réaliser dans tous les secteurs mais en particulier dans l'industrie manufacturière et dans le secteur des services, de manière à concourir à la croissance et à offrir aux citoyens européens la possibilité de tirer un profit personnel des bénéfices.

2.2

Le modèle européen de développement se différencie des autres par le rôle significatif qui est conféré à la composante sociale et à la notion même de durabilité de la croissance économique. Il y a lieu de prendre en considération cet aspect dès lors que les institutions européennes décident de légiférer dans leur domaine de compétence.

2.3

Par conséquent, pour concevoir des réglementations réellement efficaces, utiles et cohérentes, il convient d'avoir une idée très précise de ce que recouvre la réalité industrielle européenne. Les choix politiques se fondent sur une analyse de la réalité et des problèmes qu'elle pose, et proposent des solutions qui prennent en considération le nombre le plus large possible de paramètres, en s'efforçant de prévoir par anticipation l'effet et l'impact qu'auront les décisions arrêtées sur cette réalité politique, économique, juridique, sociale, nationale et territoriale.

2.4

L'outil statistique constitue certainement un facteur essentiel d'une analyse complète et efficace de la réalité. Le travail accompli par Eurostat depuis ses débuts jusqu'à ce jour représente un support précieux et indispensable du processus décisionnel et politique de l'Union européenne.

2.4.1

L'outil statistique revêt une importance essentielle parce qu'il est en mesure de sonder, étudier et décrire la réalité des phénomènes dans ses nombreux et divers aspects. La disponibilité d'informations statistiques est fondamentale pour l'élaboration et l'évaluation des politiques, pour la gestion des services et de la fonction publique, pour une meilleure réglementation juridique, et pour un suivi constant et périodique des succès et des avancées qu'apportent les politiques adoptées.

2.5

Cela s'applique à tous les domaines de compétence de l'Union européenne et, par conséquent, Eurostat, soutenu et secondé par les instituts statistiques des États membres, a pour mission d'élaborer et de fournir des données qui soient mises à jour et fiables. Au cours des dernières années, les données recueillies dans le domaine de l'économie et des finances, de l'agriculture, des politiques démographiques, de la sécurité sociale, du commerce, de la recherche scientifique, de l'environnement, des transports et, tout aussi important, du monde industriel et des indicateurs de marché correspondants, ont été fondamentales.

2.5.1

Pour avoir une idée de l'importance que l'on attribue aux entreprises européennes et à leur développement, il suffit de penser aux initiatives qui ont été prises récemment par la Commission et le Conseil, au cours des dernières années.

3.1

Le règlement (CE/Euratom) no58/97 approuvé par le Conseil le 20 décembre 1996 a été modifié à quatre reprises au cours de ces dix dernières années, et la version à l'examen représente la dernière proposition de refonte, qui apporterait une plus grande cohérence à l'analyse et à la mise en œuvre des politiques et des stratégies visant à soutenir le secteur industriel et productif européen.

3.1.1

Afin de répondre au besoin accru de statistiques, la Commission propose certaines améliorations, en se focalisant tout particulièrement sur les services qui, au cours des derniers mois, ont été au centre d'un vaste débat en raison de leur importance économique et de leur potentiel non encore pleinement exploité au niveau européen. Elle a par ailleurs ajouté une annexe sur la démographie des entreprises et des services aux entreprises.

3.2

La Commission a vérifié que, pour une série d'activités relatives surtout aux services aux entreprises, il n'existe pas de statistiques détaillées et récentes; la nouvelle proposition constitue par conséquent une possibilité d'adapter les règlements en vigueur, de manière à ce que l'activité économique et productive des entreprises puisse être comparable à celle des services.

3.2.1

Par ailleurs, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de disposer de données harmonisées sur la démographie des entreprises (création, activité, cessation d'activité) et leur impact sur l'emploi, pour étayer des recommandations stratégiques sur l'esprit d'entreprise. Les données «démographiques» des entreprises font déjà partie des indicateurs structurels utilisés pour le suivi des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne. C'est précisément dans ce contexte que doit être analysée la proposition de révision de la Commission.

3.3

La proposition identifie dans le code NACE (6) l'outil de référence pour la collecte des données statistiques. La NACE est normalement utilisée par les services de la Commission pour toutes les statistiques, ventilées par activités économiques. Ce même code NACE a fait l'objet de révisions et d'actualisations rendues nécessaires par l'exigence de mieux comprendre les évolutions économiques et productives de l'UE.

3.4

La NACE Rév.1.1, indice de référence, constitue une simple mise à jour de la nomenclature NACE Rév.1 et ne comporte pas de réorganisation significative. Cette mise à jour visait à refléter:

3.4.1

Dans les prochains mois débutera une nouvelle révision de la NACE, qui comportera de nouvelles modifications et mises à jour; elle est actuellement à l'examen au Parlement européen, en deuxième lecture.

3.5

La collecte des données statistiques, telle que définie par le champ d'application (art. 2), est organisée en modules, dont la liste est dressée à l'art. 3 de la proposition de règlement:

3.5.1

Les trois derniers modules ont été insérés par la proposition de règlement à l'examen et une annexe est prévue pour l'ensemble des modules, qui clarifie leur contenu et leur utilisation.

3.6

Des études pilotes sont par ailleurs prévues, mais seulement pour certains modules. Ces études pilotes ont toujours accompagné la collecte de données statistiques par modules; dans le cas d'espèce, il y a lieu de noter l'introduction d'études pilotes ad hoc pour les secteurs de la santé et de l'éducation. Il s'agit d'études réalisées sur une base volontaire qui, d'après Eurostat, devraient servir à fournir une évaluation plus précise de l'incidence des activités marchandes sur les secteurs susmentionnés.

4.1

Le CESE reconnaît la contribution fondamentale apportée par l'outil statistique à la définition des priorités de politique industrielle dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Dans le «Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)»  (7), la Commission affirme l'utilité d'analyses comparatives en tant qu'instrument servant à l'élaboration des politiques, sans oublier les études et les échanges de bonnes pratiques entre les pouvoirs nationaux et régionaux.

4.2

Pour cette raison, le CESE estime qu'une actualisation du règlement (CE/Euratom) no58/97 est importante, tout en suggérant certaines modifications.

4.3

Dans le module commun (annexe I), le poste «charges sociales», qui était déjà présent dans les versions précédentes, apparaît imprécis et difficile à interpréter, compte tenu des nouveautés du marché intérieur. L'organisation de la sécurité sociale dans les États membres se différencie et se singularise par les systèmes et les pratiques utilisés: la définition même de «système de sécurité sociale» n'est pas aisée pour les 25 États membres de l'Union européenne et devrait selon toute vraisemblance être développée et articulée.

4.4

Toujours dans l'annexe I, mais la remarque vaut aussi pour les annexes suivantes, les données relatives à l'emploi sont trop limitées et ne reflètent pas une réalité du marché du travail beaucoup plus complexe dans tous les États de l'UE. Le tableau se limite en effet à relever le nombre de salariés à temps partiel et à temps complet, or la réalité des relations de travail est nettement plus diversifiée. Par ailleurs, on note l'absence de données désagrégées selon le genre, que l'on retrouve uniquement dans le module concernant le secteur bancaire (annexe VI).

4.4.1

À plus forte raison, étant donné que les versions précédentes du règlement (CE/Euratom) no58/97 indiquaient déjà (art. 1) parmi les objectifs de la collecte de statistiques, celui d'analyser la «politique des entreprises», cette refonte pouvait également être l'occasion de sonder et d'examiner avec plus de précision et d'exhaustivité la politique des entreprises en matière d'emploi, vu l'importance que cette dernière revêt dans les politiques de l'Union européenne.

4.5

En ce qui concerne les études pilotes, le CESE juge inappropriées les modalités arrêtées par la Commission qui estime devoir analyser des secteurs tels que la santé et l'éducation afin de «déterminer la faisabilité d'une couverture des activités marchandes et non marchandes dans ces sections». Se référant notamment au texte provisoire proposé par la Commission sur la directive «Services» qui exclut ces derniers du champ d'application, le CESE considère qu'il n'est pas opportun que ces secteurs sensibles soient insérés dans le cadre des statistiques structurelles sur les entreprises. Sur la base des nouvelles propositions de réglementation relatives aux services dans le marché intérieur, le CESE estime qu'il serait utile que la Commission prévoie de lancer une collecte de données statistiques ad hoc concernant ces secteurs.

4.6

Dans l'annexe II (module relatif au secteur industriel), la Commission a estimé utile de supprimer les données relatives aux dépenses totales et celles relatives au personnel, destinées à la recherche et au développement. Compte tenu de la stratégie de Lisbonne, cette absence de données entrave une meilleure compréhension de l'évolution du monde des entreprises et de la nature et des objectifs des investissements.

4.7

La Commission a choisi de supprimer les données concernant les achats de produits énergétiques. Ces données sont au contraire d'une grande importance, en ce qu'elles fournissent un cadre d'ensemble de la consommation et de l'utilisation de l'énergie par les entreprises; de plus, l'article 1 de la proposition de règlement stipule que l'élaboration des statistiques a également pour objet les «facteurs de production mis en œuvre» et, sans aucun doute, l'énergie fait partie de ces facteurs. Par ailleurs, ces indicateurs sont qualifiés de prioritaires dans les dernières déclarations du Conseil et du Parlement européen, notamment dans le récent «Livre vert — Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable»  (8).

4.8

L'annexe VIII a été réintroduite et concerne la structure, l'activité et le rendement des services aux entreprises, alors que l'annexe IX porte sur la démographie des entreprises. La collecte de données statistiques dans ces deux domaines nécessiterait un suivi beaucoup plus fréquent. Le module sur la démographie des entreprises est également dépourvu de données désagrégées tant par type de relation de travail, que par genre, alors qu'il serait extrêmement utile de comprendre les tendances en matière d'emploi et l'encadrement professionnel des salariés lors de la création et de la cessation des entreprises.

5.1

L'Union européenne a besoin de meilleures données statistiques pour soutenir les politiques industrielles sectorielles actuelles.

5.2

Pour cette raison, le CESE souligne le rôle essentiel qu'Eurostat joue, en tant qu'instrument de suivi des politiques de l'Union européenne. Le CESE est par conséquent d'avis que l'activité d'Eurostat doit être renforcée en valorisant et en développant le système de collecte de données en réseau dans chaque État membre.

5.3

Le CESE soutient dans son ensemble la proposition de refonte du règlement CE/Euratom no58/97 relatif aux statistiques industrielles.

5.4

Les collectes de données statistiques constituent un instrument important tant à l'échelon communautaire que national; par conséquent, il faut envisager des outils de soutien qui améliorent toujours davantage son efficacité, sa ponctualité et sa fiabilité.

5.4.1

Les collectes d'informations statistiques devraient se fonder, autant que possible, sur des données actualisées et déjà disponibles auprès des autorités administratives ou des organismes autorisés. La charge administrative de cette collecte doit être adaptée en fonction de la dimension de l'entreprise. Dans certains pays, la collecte des données statistiques pour les PME est confiée aux associations industrielles représentées à l'échelon local ou régional. Un échange de ces bonnes pratiques entre les États membres pourrait se révéler utile.

5.5

Il serait important de disposer de statistiques toujours plus ciblées et actualisées sur la structure des entreprises et sur leur activité productive, qui tiennent compte des dimensions et des différentes activités propres à une entreprise (production, commerce, distribution).

5.6

De l'avis du Comité, il est important qu'il y ait un bon système de consultation et de discussion entre Eurostat, les partenaires sociaux, le monde universitaire et les associations. Ce mécanisme devrait être perfectionné et étendu au CEIES-Eurostat (un représentant des utilisateurs par État membre).

5.7

En matière de charges sociales, par exemple, une meilleure concertation entre Eurostat et les partenaires sociaux permettrait de mieux définir (et pas sous un poste unique) l'engagement des entreprises dans ce secteur, qui ne semble pas être homogène au sein des 25 États membres de l'UE.

5.8

Bien qu'elles fassent l'objet d'autres statistiques ciblées, des données sur l'emploi plus détaillées donneraient une image plus claire de la situation des activités d'une entreprise. En ce qui concerne les données sur l'emploi, le Comité observe que les statistiques structurelles sur les entreprises, y compris celles relatives à la démographie, ne peuvent faire abstraction d'une analyse approfondie sur la qualité de l'emploi. L'emploi constitue un facteur essentiel du succès des activités des entreprises et, par conséquent, les données concernant la relation de travail, ventilées uniquement entre temps plein et temps partiel, apparaissent tout à fait insuffisantes, surtout compte tenu des évolutions constantes du marché du travail. Par ailleurs, le Comité n'estime pas utile de scinder totalement les statistiques structurelles sur les entreprises des données sur l'emploi, dans la mesure où il s'agit de domaines intimement corrélés.

5.9

L'économie sociale occupe, année après année, une part de plus en plus importante dans l'économie européenne. Par conséquent, le CESE estime que la Commission, par l'intermédiaire d'Eurostat, pourrait évaluer ce secteur et son impact sur le monde des entreprises par l'instrument de l'étude pilote.

5.10

Le Comité réitère ses doutes quant à l'opportunité de passer au crible les secteurs de la santé et de l'éducation par la méthode de l'étude pilote. Vu le caractère sensible de ces secteurs et l'importance fondamentale qu'ils revêtent pour l'ensemble des citoyens européens, le CESE considère que la possibilité de faire entrer ces secteurs dans les statistiques structurelles sur les entreprises n'a pas lieu d'être. Sur la base des nouvelles propositions de réglementation relatives aux services dans le marché intérieur, le CESE estime qu'il serait utile que la Commission prévoie de lancer une collecte de données statistiques ad hoc concernant ces secteurs.

5.11

En ce qui concerne les achats de produits énergétiques et les investissements en ressources humaines dans le secteur de la recherche et du développement, le CESE est d'avis qu'il serait utile d'estimer qualitativement et quantitativement leur poids dans la vie des entreprises et ce, même si des instruments statistiques ad hoc ont été prévus. Cette démarche devrait intervenir en tenant compte tant des objectifs de la stratégie de Lisbonne que des dernières préoccupations qu'a exprimées l'Union européenne et des dernières actions qu'elle a entreprises en matière de politique énergétique.

5.12

En ce qui concerne les statistiques relatives aux variables environnementales, le CESE souligne l'importance que revêt la collecte des données sur l'élimination des déchets industriels, l'épuration des eaux usées et la décontamination des zones polluées. Par ailleurs, il serait utile d'évaluer si les activités d'élimination des déchets industriels, compte tenu du coût de ces opérations, sont effectuées par des procédés internes à l'entreprise ou si elles font l'objet d'appels d'offres à des opérateurs externes.

5.13

Dans l'annexe IV qui concerne le secteur de la construction, il serait utile de distinguer entre les différentes activités: logement à usage d'habitation, à usage public, réseaux de transport, infrastructures.

5.14

Il conviendrait de mettre davantage l'accent sur les statistiques régionales, qui indiqueraient les zones dans lesquelles se sont développées les activités industrielles et entrepreuneuriales, quelles sont les activités prédominantes et les régions dans lesquelles se concentrent les investissements de recherche et, enfin, les zones qui connaissent le plus fort taux de natalité ou de mortalité des entreprises.