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Document C2006/290E/02

PROCÈS-VERBAL
Mardi, 14 février 2006

JO C 290E du 29.11.2006, p. 13–119 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

29.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 290/13

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 290 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI (COM(2006)0007 — C6-0029/2006 — 2006/0008(COD)).

renvoyé

fond: EMPL

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (Refonte) (COM(2005)0587 — C6-0038/2006 — 2005/0237(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

 

avis: ENVI

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires (COM(2005)0593 — C6-0039/2006 — 2005/0242(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

 

avis: JURI

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (COM(2005)0692 — C6-0040/2006 — 2005/0280(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

 

avis: DEVE, BUDG

—

Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (Version codifiée) (COM(2006)0004 — C6-0042/2006 — 2006/0003(CNS)).

renvoyé

fond: JURI

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2005)0676 — C6-0442/2005 — 2005/0258(COD)).

renvoyé

fond: EMPL

2)

par le Comité de conciliation:

—

Projet commun approuvé par le comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (19e directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (03668/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD)).

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

PATRIMOINE CULTUREL EN AZERBAÏDJAN

—

Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur le patrimoine culturel en Azerbaïjan (B6-0111/2006),

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la protection de l'héritage culturel dans le sud du Caucase (B6-0115/2006),

—

Frédérique Ries, Thierry Cornillet et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, sur la destruction de l'héritage culturel en Azerbaïdjan (B6-0126/2006),

—

Charles Tannock, Bernd Posselt, Ioannis Kasoulides, Jürgen Schröder et Jacques Toubon, au nom du groupe PPE-DE, sur l'héritage en Azerbaïdjan (B6-0129/2006),

—

Michał Tomasz Kamiński et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur la destruction de l'héritage culturel arménien par l'Azerbaïdjan (B6-0130/2006),

—

Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'héritage sur le territoire de l'Azerbaïdjan (B6-0134/2006).

II.

SITUATION AU SRI LANKA

—

Pasqualina Napoletano et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, sur le Sri Lanka (B6-0110/2006),

—

Esko Seppänen et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Sri Lanka (B6-0116/2006),

—

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur le Sri Lanka (B6-0128/2006),

—

Sajjad Karim et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Sri Lanka (B6-0131/2006),

—

Geoffrey Van Orden, Bernd Posselt, Jürgen Schröder, Charles Tannock et Philip Bradbourn, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Sri Lanka (B6-0132/2006),

—

Frithjof Schmidt, Jean Lambert, Gérard Onesta et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Sri Lanka (B6-0133/2006).

III.

GUANTANAMO

—

Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Martine Roure et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur Guantanamo (B6-0112/2006),

—

Giusto Catania, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto, André Brie, Marco Rizzo et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la peine de mort aux États-Unis et Guantanamo (B6-0117/2006),

—

Simon Coveney et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur Guantanamo (B6-0118/2006),

—

Sarah Ludford, Cecilia Malmström et Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, sur Guantanamo (B6-0127/2006),

—

Cem Özdemir, Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre, Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur Guantanamo (B6-0135/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4.   Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE (débat)

Rapport sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne [2005/2057(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Vittorio Agnoletto (A6-0004/2006)

Vittorio Agnoletto présente son rapport.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Fernando Fernández Martín (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Glyn Ford (rapporteur pour avis de la commission INTA), Giorgos Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE, Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Simon Coveney, Richard Howitt, Raül Romeva i Rueda, Bruno Gollnisch, Georgios Papastamkos, Panagiotis Beglitis, Cem Özdemir, Philip Claeys et Bogusław Sonik.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Józef Pinior, Bernat Joan i Marí, Justas Vincas Paleckis, Libor Rouček, John Attard-Montalto, Ana Maria Gomes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Katalin Lévai et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 14.02.2006.

5.   Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes [COM(2005)0056 — C6-0049/2005 — 2005/0006(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0406/2005)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Mihael Brejc présente son rapport.

Interviennent Karl von Wogau (rapporteur pour avis de la commission AFET), Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Andreas Mölzer, non-inscrit, Carlos Coelho, Genowefa Grabowska, István Szent-Iványi, Barbara Kudrycka, Kinga Gál et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 14.02.2006.

6.   Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (débat)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération [2005/2122(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0020/2006)

Mechtild Rothe présente son rapport.

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Jan Březina, Andres Tarand, Patrizia Toia, Peter Liese, Vladimír Maňka, Alejo Vidal-Quadras, Justas Vincas Paleckis, Den Dover, Bernadette Bourzai, Romana Jordan Cizelj, Péter Olajos, Paul Rübig, Herbert Reul et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 7.14 du PV du 14.02.2006.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Pneus rechapés *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, relatifs aux pneus rechapés [COM(2004)0774 — 9916/2005 — C6-0315/2005 — 2004/0271(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0012/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0045)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.2.   Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules [COM(2005)0019 — 11233/2005 — C6-0317/2005 — 2005/0002(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0011/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0046)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.3.   Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés [COM(2005)0572 — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0008/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0047)

7.4.   Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire [COM(2005)0611 — C6-0010/2006 — 2005/0233(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0010/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0048)

7.5.   Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes [COM(2005)0056 — C6-0049/2005 — 2005/0006(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0406/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0049)

7.6.   Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon* (article 131 du règlement) (vote)

Rapport Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon [COM(2005) 0404 — C6-0320/2005 — 2005/0168(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0018/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0050)

7.7.   Confiscation d'automobiles par les autorités grecques (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la confiscation d'automobiles par les autorités grecques [2005/2005(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0394/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0051)

7.8.   Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [PE-CONS 3668/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation —

Rapporteur: Csaba Őry (A6-0026/2006)

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROJET COMMUN

Adopté (P6_TA(2006)0052)

7.9.   Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande [COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Thijs Berman (A6-0017/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0053)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0053)

Interventions sur le vote:

—

Graham Booth sur la conduite des votes.

7.10.   Réforme des aides d'État 2005-2009 (vote)

Rapport sur la réforme des aides d'État 2005-2009 [2005/2165(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Gunnar Hökmark (A6-0009/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0054)

Interventions sur le vote:

—

Gunnar Hökmark (rapporteur) sur la caducité des parties 2 et 3 de l'amendement 8 du fait du rejet de la première partie;

—

Gunnar Hökmark a présenté un amendement oral à l'amendement 5, qui a été retenu.

7.11.   Effets de la mondialisation sur le marché intérieur (vote)

Rapport sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur [2004/2225(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Edit Herczog (A6-0021/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0055)

7.12.   Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE (vote)

Rapport sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne [2005/2057(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Vittorio Agnoletto (A6-0004/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0056)

Interventions sur le vote:

—

Vittorio Agnoletto (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 7, qui a été retenu.

7.13.   Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (vote)

Rapport sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) [2005/2190(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Catherine Stihler (A6-0016/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0057)

Interventions sur le vote:

—

Catherine Stihler (rapporteur) avant le vote.

7.14.   Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération [2005/2122(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0020/2006)

(Majorité qualifiée requise sur le paragraphe 1 et l'annexe)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0058)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Csaba Őry — A6-0026/2006

—

Roselyne Bachelot-Narquin

Rapport Thijs Berman — A6-0017/2006

—

Albert Jan Maat, Mairead McGuinness et Frank Vanhecke

Rapport Vittorio Agnoletto — A6-0004/2006

—

Bruno Gollnisch, Andreas Mölzer

9.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Corrections de vote de séances précédentes

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Date de séance: 12.05.2005

Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale — B6-0290/2005/rév.

résolution (ensemble)

pour: Ģirts Valdis Kristovskis

12.   Services dans le marché intérieur ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Evelyne Gebhardt (A6-0409/2005).

Evelyne Gebhardt présente son rapport.

Interviennent Martin Bartenstein (Président en exercice du Conseil), José Manuel Barroso (Président de la Commission) et Charlie McCreevy (membre de la Commission).

M. le Président informe les députés que la manifestation prévue contre la directive relative aux services dans le marché intérieur se déroule en ce moment à l'extérieur du Parlement sans incidents.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN, Marine Le Pen, non-inscrite, Christopher Heaton-Harris (rapporteur pour avis de la commission CONT), Pervenche Berès (rapporteur pour avis de la commission ECON), Kartika Tamara Liotard (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Jorgo Chatzimarkakis (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Marie-Hélène Descamps (rapporteur pour avis de la commission CULT), Kurt Lechner (rapporteur pour avis de la commission JURI), Raül Romeva i Rueda (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Marcin Libicki (rapporteur pour avis de la commission PETI), Anne Van Lancker (rapporteur pour avis de la commission EMPL) et Malcolm Harbour.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Interviennent Robert Goebbels, Anneli Jäätteenmäki, Pierre Jonckheer, Sahra Wagenknecht, Philippe de Villiers, Guntars Krasts, Jan Tadeusz Masiel, Marianne Thyssen, Richard Falbr, Philippe de Villiers, pour compléter son intervention, le temps de parole dont il disposait n'étant pas épuisé, Bernard Lehideux, Jean Lambert, Roberto Musacchio, Mario Borghezio, Roberta Angelilli, James Hugh Allister, Othmar Karas, Hannes Swoboda, Martin Bartenstein, Toine Manders, Elisabeth Schroedter, Ilda Figueiredo, Johannes Blokland, Eoin Ryan et Jana Bobošíková.

L'heure des questions étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

13.   Heure des questions (questions au Conseil)

M. le Président rappelle les règles concernant la nouvelle organisation de l'heure des questions (point 11 du PV du 18.01.2006).

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0002/2006).

Première partie

Question 1 (Dimitrios Papadimoulis): Négociations pour l'adhésion de la Serbie-et-Monténégro.

Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Bart Staes et Hubert Pirker.

Question 2 (Richard Corbett): Critiques formulées par le Président du Conseil à l'encontre de la Cour de justice.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Richard Corbett, Reinhard Rack et Paul Rübig.

Question 3 (Vytautas Landsbergis): Frontière de l'UE (en l'occurrence l'Estonie) avec la Russie.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Vytautas Landsbergis, Richard Seeber et Bernd Posselt.

Question 4 (Proinsias De Rossa): Délibérations publiques du Conseil.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Proinsias De Rossa, Richard Corbett et Gay Mitchell.

Question 5 (Laima Liucija Andrikienė): Nouvelles perspectives financières 2007-2013.

Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Laima Liucija Andrikienė, Reinhard Rack et Agnes Schierhuber.

Deuxième partie

Question 6 (Bernd Posselt): Dépendance énergétique de l'UE.

Question 7 (Gay Mitchell): Sécurité énergétique.

Martin Bartenstein (Président en exercice du Conseil) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Gay Mitchell, Paul Rübig et Richard Seeber.

La question 8 est caduque, son auteur étant absent.

Question 9 (Othmar Karas): Pensions complémentaires professionnelles.

Martin Bartenstein répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Othmar Karas, Hubert Pirker et Richard Seeber.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

14.   Services dans le marché intérieur ***I (suite du débat)

Interviennent Jacques Toubon, Harlem Désir, Ona Juknevičienė, Jean-Luc Bennahmias, qui demande, au nom du groupe Verts/ALE, que la séance soit suspendue avant le vote final jeudi, Jonas Sjöstedt, Jens-Peter Bonde, Rolandas Pavilionis, Hans-Peter Martin, Ria Oomen-Ruijten, Poul Nyrup Rasmussen, Cecilia Malmström, Carl Schlyter, Georgios Toussas, Hélène Goudin, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Roselyne Bachelot-Narquin, Edit Herczog, Karin Riis-Jørgensen, Hélène Flautre, Bairbre de Brún, Dariusz Maciej Grabowski, Jacek Protasiewicz, Arlene McCarthy, Bronisław Geremek, Dimitrios Papadimoulis, Mirosław Mariusz Piotrowski, Avril Doyle, Jan Andersson, Luigi Cocilovo, Vladimír Železný et Zuzana Roithová.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Barbara Weiler, Sophia in 't Veld, Charlotte Cederschiöld, Maria Matsouka, Diana Wallis, Małgorzata Handzlik, Proinsias De Rossa, Šarūnas Birutis, Zita Pleštinská, Ieke van den Burg, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Dariusz Rosati, Alexander Stubb, Manuel Medina Ortega, Konstantinos Hatzidakis, Bernadette Vergnaud, Stefano Zappalà, Joel Hasse Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Mia De Vits, József Szájer, Pier Antonio Panzeri, Thomas Mann, Lasse Lehtinen, Bogusław Sonik, Joseph Muscat, Astrid Lulling, Vladimír Maňka, Gunnar Hökmark, Amalia Sartori, Simon Busuttil, Ivo Strejček, Simon Coveney, Riccardo Ventre, John Purvis, Cristina Gutiérrez-Cortines, Valdis Dombrovskis et Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 6.1 du PV du 16.02.2006.

15.   Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (débat)

Déclaration de la Commission: Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire

Charlie McCreevy (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Karin Scheele et Michel Rocard.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—

Nirj Deva, Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, Ģirts Valdis Kristovskis, Eoin Ryan, Roberts Zīle et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (B6-0119/2006),

—

Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Feleknas Uca et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le financement du développement (B6-0121/2006),

—

Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (B6-0124/2006),

—

Pasqualina Napoletano, Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Marie-Arlette Carlotti, Poul Nyrup Rasmussen, Glyn Ford, Claude Moraes, Jan Marinus Wiersma, Reino Paasilinna, Thijs Berman et Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, sur de nouveaux modes de financement du développement dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (B6-0142/2006),

—

Caroline Lucas, Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (B6-0143/2006).

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 16.02.2006.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 368.298/OJME).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Julian Priestley

Secrétaire général

Antonios Trakatellis

Vice-président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

 

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Pneus rechapés ***

Recommandation: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0012/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules ***

Recommandation: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0011/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0008/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

578, 13, 10

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

4.   Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire *

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0010/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

5.   Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I

Rapport: Mihael BREJC (A6-0406/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

6.   Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon *

Rapport: Carmen FRAGA ESTÉVEZ (A6-0018/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

7.   Confiscation d'automobiles par les autorités grecques

Rapport: Michael CASHMAN (A6-0394/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

VE

+

398, 161, 64

8.   Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III

Rapport: Csaba ÖRY (A6-0026/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: projet commun

AN

+

570, 16, 49

Demande de vote par appel nominal

ALDE: projet commun

9.   Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande *

Rapport: Thijs BERMAN (A6-0017/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendement de la commission compétente — vote en bloc

1-7

9-11

14-16

18-20

22-23

28-31

35

37

39-40

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

8

commission

AN

+

591, 38, 10

21

commission

AN

+

613, 13, 8

26

commission

div

 

 

1/VE

+

508, 133, 7

2/VE

+

321, 315, 12

38

commission

vs

+

 

Article 3, § 2

47=

53=

Verts/ALE

JØRGENSEN ea

AN

-

172, 460, 18

12

commission

AN

+

418, 129, 11

Article 3, après § 2

48

Verts/ALE

AN

-

259, 377, 16

Article 3, § 3, sous-§ 1

49=

54=

Verts/ALE

JØRGENSEN ea

AN

-

171, 464, 14

13

commission

AN

+

431, 202, 14

Article 5

44

IND/DEM

AN

-

47, 590, 16

17

commission

 

+

 

Après article 5

42

ALDE

 

+

 

Article 6, § 1, sous-§ 2

50

Verts/ALE

VE

+

346, 257, 36

Annexe 1, point 2

55

JØRGENSEN ea

VE

+

379, 185, 74

24

commission

 

 

 

Annexe 1, point 3

56

JØRGENSEN ea

div

 

 

1

-

 

2/VE

+

359, 277, 6

Annexe 1, point 4

57

JØRGENSEN ea

 

-

 

25

commission

 

+

 

Annexe 1, point 7

27

commission

 

+

 

58

JØRGENSEN ea

 

-

 

Annexe 1, après point 7

59

JØRGENSEN ea

 

-

 

Annexe 1, point 10

60

JØRGENSEN ea

 

+

 

Annexe 1, point 11, après sous-§ a)

45

IND/DEM

 

-

 

Annexe 2, point 1

61

JØRGENSEN ea

AN

-

172, 465, 15

Annexe 2, point 3

32

commission

VE

+

429, 210, 7

62

JØRGENSEN ea

 

 

 

Annexe 3, point 1, partie introductive

33

commission

 

+

 

63

JØRGENSEN ea

 

 

 

Annexe 3, point 2, sous-§ 1

64 pc

JØRGENSEN ea

VE

-

229, 409, 11

Annexe 3, point 2, sous-§ 2

34

commission

 

+

 

64 pc

JØRGENSEN ea

 

 

 

Annexe 4, point 1, sous-§ 1

36

commission

 

+

 

51=

65=

Verts/ALE

JØRGENSEN ea

VE

-

213, 432, 2

Annexe 4, point 3, tableau 1, ligne 2

52

Verts/ALE

 

-

 

43=

66=

PSE

JØRGENSEN ea

 

-

 

Annexe 4, point 3, tableau 1, ligne 3

68

Verts/ALE

 

-

 

Annexe 4, point 4, § 2

46

IND/DEM

AN

-

145, 445, 65

Annexe 5, point d)

41

commission

 

+

 

67

JØRGENSEN ea

 

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 47, 48 et 49

PSE: ams 8, 12, 13, 21, 47/53, 49/54 et 61

IND/DEM: ams 44 et 46

Demande de vote séparé

PSE: am 38

Demande de vote par division

PSE

am 26

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «50 lux»

2e partie: ces termes

am 56

1re partie:«Tous les poulets ... d'au moins 5 cm» (paragraphe 1)

2e partie:«Lorsqu'il a été procédé ... une litière propre» (paragraphe 2)

10.   Réforme des aides d'État 2005-2009

Rapport: Gunnar HÖKMARK (A6-0009/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

3

PPE-DE

VE

+

555, 84, 7

Après § 3

8

Verts/ALE

div/AN

 

 

1

-

285, 364, 6

2

 

 

3

 

 

Après § 4

9

Verts/ALE

 

-

 

§ 7

10

Verts/ALE

 

-

 

Après § 10

21

WEBER ea

 

+

 

§ 12

11

Verts/ALE

VE

+

331, 304, 9

§ 17

1

PPE-DE

 

+

 

Après § 19

12

Verts/ALE

AN

+

342, 308, 4

Après § 26

13

Verts/ALE

AN

-

129, 354, 170

19

GUE/NGL

 

-

 

Après § 27

20

GUE/NGL

 

-

 

§ 28

6

PSE

 

+

 

§ 32

14

Verts/ALE

 

-

 

§ 34

15

Verts/ALE

 

-

 

§ 35

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 37

2

PPE-DE

 

+

 

§ 40

16

Verts/ALE

 

-

 

Après § 40

17

Verts/ALE

AN

-

281, 352, 20

Après § 41

18

Verts/ALE

AN

+

340, 296, 12

Considérant B

7

Verts/ALE

 

-

 

§

texte original

vs

+

 

Considérant C

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après considérant C

4

PSE

 

+

 

Considérant F

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après considérant H

5

PSE

 

+

modifié oralement

vote: résolution (dans son ensemble)

 

+

 

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 8, 12, 13, 17 et 18

Demande de vote séparé

PSE: considérant B

Demande de vote par division

PSE

considérant C

1re partie:«considérant que les aides d'État ... être proportionnées»

2e partie:«et, en particulier, ... sur une base temporaire»

ALDE

considérant F

1re partie:«considérant que la justification ... à intervalles réguliers et appropriés;»

2e partie:«que la tâche consistant à contrôler ... des comptes des États membres;»

Verts/ALE:

§ 35

1re partie:«estime que l'octroi ... qui bénéficie à une région;» et le mot «donc»

2e partie:«est favorable à une approche ... en faveur des régions touchées par “l'effet statistique”;»

GUE/NGL

am 8

1re partie:«considère que ... d'accomplir leurs missions; », à l'exception des termes «conformément à ... une Constitution pour l'Europe, et»

2e partie:«conformément à ... une Constitution pour l'Europe, et»

3e partie:«propose que ces principes ... de financer ces services;»

Divers

Gunnar Hökmark, rapporteur, a présenté un amendement oral à l'amendement 5:

H bis. considérant que les aides d'État qui ne faussent pas la concurrence sont un moyen licite d'incitation au développement économique, et peuvent donc être un moyen de promouvoir l'agenda de Lisbonne pour la croissance économique et l'emploi, en plus d'autres instruments incluant le financement communautaire tel que les fonds structurels,

11.   Effets de la mondialisation sur le marché intérieur

Rapport: Edit HERCZOG (A6-0021/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après § 26

1

PPE-DE

AN

+

448, 179, 16

vote: résolution (dans son ensemble)

 

+

 

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM: am 1

12.   Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE

Rapport: Vittorio AGNOLETTO (A6-0004/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 7, point b), sous-§ 2

7

PPE-DE

VE

+

391, 208, 34

modifié oralement

§ 7, point f)

11

Verts/ALE

AN

+

325, 301, 10

§ 9

2

ALDE

 

+

 

§ 12, point c)

5

PSE

 

+

 

§ 12, point d)

6

PSE

 

+

 

§ 13

3=

8=

13=

ALDE

PSE

Verts/ALE

 

+

 

Après § 20

14

Verts/ALE

VE

+

357, 251, 18

visa 9

1=

9/rev=

10=

ALDE

PSE

Verts/ALE

 

+

 

Considérant D

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après considérant G

4

PSE

 

+

 

vote: résolution (dans son ensemble)

 

+

 

L'amendement 12 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 151, 1, d) du règlement).

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 11

Demande de vote par division

UEN

Considérant D

1re partie:«soulignant que l'Union européenne ... des principes démocratiques;»

2e partie:«que ceci n'a souvent pas été ... dans les pays tiers,»

§ 4

1re partie:«souligne qu'un des éléments ... de la coopération Union européenne — pays tiers,»

2e partie:«laissant le Conseil ... concernant les Droits de l'homme;»

Divers

M. Agnoletto a proposé un amendement oral à l'amendement 7:

fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des Droits de l'homme à travers la «clause démocratique», l'Union européenne est appelée à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme , tout en se satisfaisant de ce que les pays tiers maintiennent les droits fondamentaux à ne pas être arrêté, torturé ou exécuté arbitrairement et que l'accès à une juridiction impartiale constitue une priorité pour leurs ressortissants;

13.   Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie)

Rapport: Catherine STIHLER (A6-0016/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 8

§

texte original

vs/VE

+

374, 245, 17

vote: résolution (dans son ensemble)

AN

+

560, 56, 15

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demande de vote séparé

PPE-DE: § 8

14.   Utilisation des sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération

Rapport: Mechtild ROTHE (A6-0020/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Annexe, partie A, § 1

3

Verts/ALE

 

-

majorité qualifiée requise

Annexe, partie B, section 1, § 1

5

Verts/ALE

 

-

majorité qualifiée requise

Annexe, partie B, section 1, § 2

1

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE

 

+

majorité qualifiée requise

Annexe, partie B, section 4, § 11

§

texte original

vs/VE

-

332, 272, 8

majorité qualifiée requise

Annexe, partie B, section 4, § 12

§

texte original

vs/VE

-

325, 280, 8

majorité qualifiée requise

vote: § 1 et annexe (dans son ensemble)

VE

+

519, 60, 24

majorité qualifiée requise

Après considérant E

4

Verts/ALE

 

-

 

Considérant G

2

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE

 

+

 

vote: résolution (dans son ensemble)

 

+

 

Demande de vote séparé

PPE-DE: Annexe, partie B, section 4, §§ 11 et 12

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A6-0008/2006

Résolution

Pour: 578

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin

Abstention: 10

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Belohorská, Mote

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Öry A6-0026/2006

Résolution

Pour: 570

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Remek

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: von Wogau

Abstention: 49

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Mathieu, Piskorski

PSE: Tabajdi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: John Attard-Montalto, Sajjad Karim, Marie Panayotopoulos-Cassiotou

3.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 8

Pour: 591

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Wohlin

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 38

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Mote

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Lamassoure, Siekierski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Casaca

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

PPE-DE: Belet, Marques

UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Sajjad Karim

4.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 21

Pour: 613

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Lamassoure, Siekierski, Zwiefka

Abstention: 8

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Rogalski, Salvini, Speroni, Železný

PPE-DE: Marques

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Sajjad Karim

5.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendements 47 + 53

Pour: 172

ALDE: Bourlanges, Bowles, Hall, Resetarits

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Olajos, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Bösch, Bullmann, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ferreira Anne, Gill, Grech, Gröner, Groote, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Lavarra, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Moraes, Morgan, Myller, Napoletano, Piecyk, Pinior, Prets, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Scheele, Segelström, Stihler, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Westlund, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 460

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Sinnott, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Giertych, Kozlík, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 18

ALDE: Attwooll

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Batten, Bloom, Borghezio, Coûteaux, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Železný

NI: Belohorská, Helmer

PPE-DE: Nicholson

PSE: Swoboda

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Sajjad Karim

6.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 12

Pour: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 129

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: de Brún, Meijer, Pflüger, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, García-Margallo y Marfil, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McGuinness, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lehtinen

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

IND/DEM: Borghezio, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers

NI: Romagnoli

PPE-DE: Doyle, Marques, Mitchell

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 48

Pour: 259

ALDE: Attwooll, Bourlanges, Bowles, Chiesa, Drčar Murko, Hall, Malmström, Resetarits

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Bullmann, Casaca, Corbett, Kreissl-Dörfler, Napoletano, Roure, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 377

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Tomczak, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Mölzer, Mote, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fjellner, Gál, García-Margallo y Marfil, Glattfelder, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Nicholson, Őry, Parish, Purvis, Schmitt, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Toubon, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Abstention: 16

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Železný

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Gewalt, Marques

PSE: Moraes

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Stephen Hughes

8.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendements 49 + 54

Pour: 171

ALDE: Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cornillet, Drčar Murko, Hall, Resetarits, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Olajos, Oomen-Ruijten, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Bösch, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ferreira Anne, Gill, Groote, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Leichtfried, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Piecyk, Prets, Reynaud, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Scheele, Segelström, Stihler, Swoboda, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Westlund, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 464

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Attwooll, Ludford, Lynne, Wallis

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Helmer

PSE: Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark, Ria Oomen-Ruijten

9.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 13

Pour: 431

ALDE: Attwooll, Bourlanges, Bowles, Hall, in 't Veld, Malmström, Resetarits, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Pavilionis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 202

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mote, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, Langen, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Parish, Pirker, Purvis, Rack, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Toubon, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Casaca, Castex, Désir, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lienemann, Napoletano, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 14

ALDE: Ludford, Lynne

GUE/NGL: Guidoni

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Doyle, Marques, Mitchell, Samaras

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Gerard Batten

10.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 44

Pour: 47

ALDE: Drčar Murko, Hall

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Markov, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Claeys, Dillen, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hoppenstedt, Ibrisagic, Klich, Olajos, Olbrycht, Ventre, Zwiefka

PSE: Casaca, Napoletano, Roure

UEN: Camre

Contre: 590

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

IND/DEM: Bloom, Borghezio, Coûteaux, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote

PSE: Moraes

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Derek Roland Clark, Gunnar Hökmark

11.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 61

Pour: 172

ALDE: Bourlanges, Bowles, Drčar Murko, Hall, Jäätteenmäki, Onyszkiewicz, Resetarits

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Olajos, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Bösch, Bullmann, van den Burg, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Ferreira Anne, Ford, Gill, Grech, Groote, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Piecyk, Poignant, Prets, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Scheele, Segelström, Stihler, Swoboda, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 465

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Mölzer, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Attwooll, Wallis

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Titford

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Nicholson, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Henri Weber

12.   Rapport Berman A6-0017/2005

Amendement 46

Pour: 145

ALDE: Bourlanges, Bowles, Drčar Murko, Griesbeck, Hall

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fontaine, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Olajos, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, von Wogau, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Bösch, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ford, Gill, Gröner, Groote, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Leichtfried, Locatelli, McCarthy, Martin David, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Scheele, Segelström, Stihler, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Weiler, Westlund, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 445

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 65

ALDE: Lynne, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

PSE: Ferreira Anne, Koterec, Moraes

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Onesta, Rühle, Turmes

Corrections de vote

Pour: Linda McAvan

13.   Rapport Hökmark A6-0009/2006

Amendement 8/1

Pour: 285

ALDE: Chiesa, Cocilovo, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Louis, Sinnott, Speroni, de Villiers

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Járóka, Ventre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 364

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 6

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

PPE-DE: Schierhuber

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Hökmark A6-0009/2006

Amendement 12

Pour: 342

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 308

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

NI: Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Schierhuber

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Hökmark A6-0009/2006

Amendement 13

Pour: 129

ALDE: Chiesa, Harkin, Manders, Newton Dunn, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers

NI: Allister, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Brepoels, Kušķis, Lamassoure

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Grech, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Martínez Martínez, Matsouka, Moraes, Muscat, Öger, Paleckis, Prets, Sifunakis, Szejna, Tzampazi

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 354

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Goebbels, Haug, Kuc

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 170

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Kozlík, Vanhecke

PPE-DE: Schierhuber

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Toine Manders

16.   Rapport Hökmark A6-0009/2006

Amendement 17

Pour: 281

ALDE: Chiesa, Cocilovo

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Brepoels, Kušķis, Lamassoure, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 352

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 20

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PSE: Koterec

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Hökmark A6-0009/2006

Amendement 18

Pour: 340

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 296

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hasse Ferreira, Haug, Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Vanhecke

PSE: Koterec

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Frederika Brepoels, Joel Hasse Ferreira

18.   Rapport Herczog A6-0021/2006

Amendement 1

Pour: 448

ALDE: Morillon

IND/DEM: Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 179

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 16

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Ribeiro e Castro

PSE: Attard-Montalto, Castex, Grech, Muscat

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Podkański, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

19.   Rapport Agnoletto A6-0004/2006

Amendement 11

Pour: 325

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 301

ALDE: Beaupuy, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Vaidere

Abstention: 10

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Brepoels

PSE: Mann Erika

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Stihler A6-0016/2006

Résolution

Pour: 560

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 56

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Titford, Wise, Wohlin

NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ayuso González, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kelam, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, García Pérez, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Yañez-Barnuevo García

Abstention: 15

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Deva, Kamall, Sonik, Sturdy

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2006)0045

Pneus rechapés ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, relatifs aux pneus rechapés (COM(2004)0774 — 9916/2005 — C6-0315/2005 — 2004/0271(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0774 — 9916/2005) (1),

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, et à l'article 4, paragraphe 4, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (2) (C6-0315/2005),

—

vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0012/2006);

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

P6_TA(2006)0046

Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules (COM(2005)0019 — 11233/2005 — C6-0317/2005 —2005/0002 (AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0019) — 11233/2005) (1),

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à rœus, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à rœus et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (2) (C6-0317/2005),

—

vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0011/2006);

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

P6_TA(2006)0047

Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (COM(2005)0572) — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0572) (1),

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0410/2005),

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0008/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0048

Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire (COM(2005)0611 — C6-0010/2006 — 2005/0233(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0611) (1),

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0010/2006),

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0010/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0049

Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes (COM(2005)0056 — C6-0049/2005 — 2005/0006(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0056) (1),

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 62, paragraphe 2, point b) ii) et iv), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0049/2005),

—

vu les engagements pris par la Commission, au cours de la séance plénière du Parlement du 14 février 2006, de faire sienne la position arrêtée par celui-ci, et par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2005, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE;

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0406/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0006

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a) ,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La nécessité d'élaborer des règles pour le petit trafic frontalier afin de consolider le cadre juridique communautaire régissant les frontières extérieures a été mise en évidence dans la communication de la Commission «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» (3). Le Conseil l'a confirmée le 13 juin 2002 en approuvant le «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», qui a ensuite été entériné par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002.

(2)

Il est de l'intérêt de la Communauté élargie de faire en sorte que ses frontières avec ses voisins ne soient pas une barrière aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ni à la coopération régionale. C'est pourquoi il convient de mettre en place un régime efficace pour le petit trafic frontalier.

(3)

Le régime propre au petit trafic frontalier constitue une dérogation aux règles générales régissant le contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne qui sont fixées dans le règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen)] (4).

(4)

La Communauté doit arrêter les règles relatives aux critères et conditions à remplir lorsque le franchissement des frontières terrestres extérieures des États membres pour les besoins du petit trafic frontalier est facilité pour les frontaliers. Ces règles doivent assurer un équilibre entre, d'une part, la nécessité de faciliter le franchissement de la frontière par les frontaliers de bonne foi qui ont des raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière extérieure des États membres et, d'autre part, la nécessité d'empêcher l'immigration clandestine et de contrer les menaces potentielles que les activités criminelles font peser sur la sécurité.

(5)

En règle générale, afin d'éviter toute utilisation abusive, un permis de franchissement local de la frontière ne devrait être délivré qu'aux personnes qui résident légalement dans la zone frontalière d'un pays voisin d'un État membre depuis au moins un an. Par ailleurs, des accords bilatéraux peuvent prévoir une plus longue période de résidence. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tels que ceux relatifs à des mineurs, à un changement de la situation familiale ou à l'héritage de terres, ces accords bilatéraux peuvent également prévoir une période de résidence plus courte.

(6)

Le permis de franchissement local de la frontière devrait être délivré aux frontaliers, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressourtissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (5). Par conséquent, le présent règlement devrait être lu conjointement avec le règlement (CE) no ... du Conseil du ... [modifiant le règlement (CE) no 539/2001], visant à exempter de l'obligation de visa les frontaliers qui bénéficient du régime propre au petit trafic frontalier établi dans le présent règlement. Dès lors, l'entrée en vigueur du présent règlement ne peut s'effectuer que conjointement à celle du règlement modificatif précité.

(7)

La Communauté doit fixer des règles relatives aux critères et conditions spécifiques de délivrance d'un permis de franchissement local de la frontière destiné aux frontaliers aux fins du petit trafic frontalier. Ces critères et conditions doivent être compatibles avec les conditions d'entrée imposées aux frontaliers qui franchissent la frontière aux fins du petit trafic frontalier .

(8)

Les droits de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les droits équivalents dont jouissent les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, ne doivent pas être affectés par l'institution, au niveau communautaire, de règles sur le petit trafic frontalier. Toutefois, lorsque le franchissement de la frontière est facilité pour les frontaliers en vertu du régime de petit trafic frontalier, et implique un contrôle moins systématique, le franchissement de la frontière devra être facilité, de plein droit, à la fois pour les citoyens de l'Union et pour les ressortissants de pays tiers bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation, résidant dans une zone frontalière.

(9)

Afin d'assurer l'application du régime propre au petit trafic frontalier, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à conclure bilatéralement, en tant que de besoin, des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins, sous réserve que ces accords soient conformes aux règles fixées par le présent règlement .

(10)

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions spécifiques qui s'appliquent à Ceuta et Melilla, telles que définies dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla, figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (6).

(11)

Des sanctions, telles que prévues par la législation nationale, doivent être infligées par les États membres aux frontaliers qui abusent du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le présent règlement.

(12)

La Commission doit soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement, accompagné au besoin de propositions législatives.

(13)

Le présent règlement respecte les libertés et droits fondamentaux et observe les principes qui sont notamment reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(14)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la définition de règles relatives aux critères et aux conditions de création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres, influe directement sur l'acquis communautaire relatif aux frontières extérieures et ne peut par conséquent pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé dans le même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(15)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par lui ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après la date d'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

(16)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A) , de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (8).

(17)

Le présent règlement constitue un développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, en vertu de la décision 2000/365/CE du Conseil, du 29 mai 2000, relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (9). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par lui ni soumis à son application.

(18)

Le présent règlement constitue un développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, en vertu de la décision 2002/192/CE du Conseil, du 28 février 2002, relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (10). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par lui ni soumise à son application.

(19)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement développe les dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A), de la décision 1999/437/CE, lu conjointement avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (12) et 2004/860/CE (13) du Conseil.

(20)

L'article 4, point b), et l'article 9, point c), constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement institue un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et instaure à cet effet un document spécial autorisant les frontaliers à franchir la frontière dans le cadre du régime propre au petit trafic frontalier. Ce document est dénommé «permis délivré en vue du franchissement local de la frontière» .

2.   Le présent règlement autorise les États membres à conclure ou à maintenir des accords bilatéraux avec des pays tiers aux fins de l'application du régime propre au petit trafic frontalier qu'il institue.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions de droit communautaire et de droit national applicables aux ressortissants de pays tiers en matière:

a)

de séjour de longue durée;

b)

d'accès à une activité économique et d'exercice d'une telle activité;

c)

de douane et de fiscalité.

Article 3

Définitions

Pour l'application du présent règlement, on entend par:

a)

«frontière terrestre extérieure » , la frontière terrestre commune entre un État membre et un pays tiers voisin ;

b)

«zone frontalière», une zone qui ne s'étend pas à plus de trente kilomètres de la frontière. Dans cette zone, les communes qui doivent être considérées comme la zone frontalière sont précisées par les États concernés dans leurs accords bilatéraux . Toute partie d'une de ces communes située à plus de trente kilomètres mais à moins de cinquante kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière;

c)

«petit trafic frontalier», le franchissement régulier de la frontière terrestre extérieure d'un État membre par des frontaliers, en vue d'effectuer un séjour dans une zone frontalière, par exemple pour des raisons sociales, culturelles, ou pour des raisons économiques justifiées, ou pour des raisons d'ordre familial , d'une durée ne dépassant pas les durées fixées par le présent règlement;

d)

« personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation»:

i)

les citoyens de l'Union, au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, et les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation, tels que visés dans la directive 2004/38/CE (14);

ii)

les ressortissants de pays tiers et les membres de leurs familles, quelle que soit leur nationalité qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union;

e)

«ressortissant de pays tiers», toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité et qui n'est pas visée par le point d);

f)

«frontalier», tout ressortissant d'un pays tiers qui réside légalement dans la zone frontalière d'un pays voisin d'un État membre depuis une période précisée dans les accords bilatéraux visés à l'article 13, laquelle doit être d'un an au moins. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, précisés dans les accords bilatéraux, une période de résidence inférieure à un an serait appropriée ;

g)

« permis délivré en vue du franchissement local de la frontière »: le document instauré par l'article 5, autorisant son détenteur à franchir la frontière terrestre extérieure aux fins du petit trafic frontalier, conformément aux dispositions du présent règlement ;

h)

«la convention de Schengen»: la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, mettant en application l'accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985.

Chapitre II

Régime propre au petit trafic frontalier

Article 4

Conditions d'entrée

Les frontaliers peuvent franchir la frontière terrestre extérieure d'un État membre voisin aux fins du petit trafic frontalier, à condition qu'ils:

a)

soient en possession d'un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière et d'au moins un document de voyage en cours de validité, dans la mesure où cette condition est prévue par les accords bilatéraux visés à l'article 13 ;

b)

ne fassent pas l'objet d'un signalement émis aux fins d'un refus d'admission dans le Système d'information Schengen (SIS);

c)

ne soient pas considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres et ne fassent pas l'objet d'un signalement aux fins d'un refus d'admission dans les fichiers de recherche nationaux des États membres pour ces mêmes motifs.

Article 5

Permis délivré en vue du franchissement local de la frontière — Dispositions de principe

1.     Il est établi un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière.

2.     La validité territoriale du permis visé au paragraphe 1 est limitée à la zone frontalière de l'État membre de délivrance.

3.     Le permis délivré en vue du franchissement local de la frontière comporte une photographie de son titulaire et contient au minimum les informations suivantes:

a)

le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le lieu de résidence du titulaire du permis;

b)

l'autorité de délivrance, la date de délivrance et la période de validité;

c)

la zone frontalière dans laquelle le titulaire du permis est autorisé à circuler;

d)

le numéro d'au moins un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures, tel que prévu à l'article 9 bis.

Il mentionne clairement que le titulaire n'est pas autorisé à se déplacer en dehors de la zone frontalière et que tout usage abusif est passible des sanctions prévues à l'article 17.

Article 6

Séjour dans la zone frontalière

Les accords bilatéraux visés à l'article 13 précisent la durée maximale autorisée dans le cadre du régime propre au petit trafic frontalier pour chaque séjour non interrompu effectué, celle-ci ne pouvant dépasser trois mois.

Article 7

Contrôles d'entrée et de sortie

1.    Les États membres soumettent les frontaliers à des contrôles d'entrée et de sortie afin de s'assurer que ceux-ci remplissent les conditions visées à l'article 4.

2.     Il n'est pas apposé de cachet d'entrée ou de sortie sur le permis délivré en vue du franchissement local de la frontière dans le cadre du régime applicable en la matière.

3.     Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice des dispositions de l'article 15.

Chapitre III

Permis délivré en vue du franchissement local de la frontière — Dispositions spécifiques

Article 8

Éléments et spécifications techniques de sécurité liés au permis de franchissement local de la frontière

1.    Le permis de franchissement local de la frontière visé à l'article 5 contient des règles et spécifications de sécurité qui sont conformes aux dispositions concernées du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (15).

2.    Les États membres transmettent à la Commission et aux autres États membres un modèle de permis pour le franchissement local de la frontière, qu'ils délivrent conformément au paragraphe 1.

Article 9

Conditions de délivrance

Le permis de franchissement local de la frontière visé l'article 5 peut être délivré aux frontaliers qui:

a)

sont en possession d'au moins un document de voyage en cours de validité les autorisant à franchir les frontières extérieures, tel que défini dans les dispositions de l'article 17, paragraphe 3, point a), de la Convention de Schengen;

b)

produisent des documents justifiant de leur statut de frontaliers et de l'existence de raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière aux fins du petit trafic frontalier;

c)

ne font pas l'objet d'un signalement émis aux fins d'un refus d'admission dans le SIS;

d)

ne sont pas considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres, et notamment ne font pas l'objet, pour les mêmes raisons, d'un signalement aux fins d'un refus d'admission dans les fichiers de recherche nationaux des États membres.

Article 10

Validité

La durée de validité du permis délivré en vue du franchissement local de la frontière visé à l'article 5 est d'un an au minimum et de cinq ans au maximum.

Article 11

Frais de délivrance

Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande du permis mentionné à l'article 5 ne peuvent être supérieurs à ceux qui sont perçus pour le traitement des demandes de visa de court séjour à entrées multiples.

Le permis de franchissement local de la frontière peut être délivré gratuitement.

Article 12

Modalités de délivrance

1.     Le permis de franchissement local de la frontière peut être délivré soit par les consulats soit par toute autorité administrative des États membres désignée dans le cadre des accords bilatéraux visés à l'article 13.

2.     Les États membres tiennent un registre central des permis délivrés, prorogés et retirés et désignent un point de contact national chargé de fournir sans délai, à la demande des États membres, des informations sur les pays figurant dans ce registre.

Chapitre IV

Mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier

Article 13

Accords entre États membres et pays tiers

1.   Aux fins de la mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier, les États membres sont autorisés à conclure avec les pays tiers voisins des accords conformes aux règles énoncées dans le présent règlement.

Les États membres peuvent aussi maintenir des accords déjà conclus avec les pays tiers voisins en matière de petit trafic frontalier. Si ces accords ne sont pas compatibles avec le présent règlement, les États membres concernés les modifient de manière à éliminer les incompatibilités constatées.

2.   Avant de conclure ou de modifier tout accord en matière de petit trafic frontalier avec des pays tiers voisins, les États membres consultent la Commission afin d'en vérifier la compatibilité avec le présent règlement.

Si la Commission estime que l'accord est incompatible avec le présent règlement, elle en informe l'État membre concerné , lequel prend toutes les mesures nécessaires afin de modifier ledit accord dans un délai raisonnable, de manière à éliminer les incompatibilités constatées.

3.    Lorsque la Communauté ou les États membres concernés n'ont pas conclu un accord général de réadmission avec un pays tiers, les accords bilatéraux en matière de petit trafic frontalier conclus avec ce pays tiers doivent comporter des dispositions visant à faciliter la réadmission des personnes ayant fait une utilisation abusive du régime établi par le présent règlement.

Article 14

Comparabilité de traitement

Dans les accords visés à l'article 13 qu'ils concluent avec des pays tiers voisins, les États membres font en sorte que le pays tiers concerné accorde au moins un traitement comparable aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation et aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans la zone frontalière d'un État membre.

Article 15

Franchissement facilité de la frontière

1.   Les accords visés à l'article 13 peuvent contenir des dispositions facilitant le franchissement de la frontière, en vertu desquelles les États membres:

a)

créent des points de passage frontaliers spéciaux, réservés aux frontaliers;

b)

réservent des couloirs spéciaux aux frontaliers aux points de passage frontaliers ordinaires;

c)

compte tenu des circonstances locales et lorsque, à titre exceptionnel, il existe un besoin particulier, autorisent les frontaliers à franchir la frontière en des points définis autres que les points de passage autorisés et en dehors des heures d'ouverture fixées.

2.   Lorsqu'un État membre décide de faciliter le franchissement de la frontière pour les frontaliers, conformément au paragraphe 1, il facilitera automatiquement le franchissement de la frontière pour toute personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, résidant dans la zone frontalière concernée.

3.    Aux points de passage visés au paragraphe 1, point a), ainsi qu'aux couloirs spéciaux visés au paragraphe 1, point b), les personnes qui franchissent regulièrement la frontière et qui, pour cette raison, sont connues des gardes-frontières, ne sont généralement soumises qu'à un contrôle par sondage.

Ces personnes sont soumises de temps en temps, inopinément et à intervalles réguliers, à des contrôles approfondis.

4.     Lorsqu'un État membre décide de faciliter le franchissement de la frontière par les frontaliers conformément au paragraphe 1, point c):

a)

outre les informations visées à l'article 5, le permis de franchissement local de la frontière visé à l'article 5 comporte des informations détaillées relatives à la localisation et aux circonstances dans lesquelles le franchissement de la frontière est autorisé;

b)

l'État membre en question procède à des contrôles par sondage et organise une surveillance régulière de manière à empêcher le franchissement non autorisé de la frontière.

Chapitre V

Dispositions finales

Article 16

Ceuta et Melilla

Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte aux règles spécifiques qui s'appliquent aux villes de Ceuta et de Melilla, telles que définies dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.

Article 17

Sanctions

1.   Les États membres veillent à appliquer les sanctions prévues par la législation nationale à toute utilisation abusive du régime propre au petit trafic frontalier, institué par le présent règlement et mis en œuvre par les accords bilatéraux visés à l'article 13 .

2 .   Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives et incluent la possibilité de supprimer et de révoquer les permis délivrés en vue du franchissement local de la frontière, visés à l'article 5 .

3 .   Les États membres tiennent un registre de tous les cas d'utilisation abusive du régime propre au petit trafic frontalier et des sanctions qui ont été infligées conformément au paragraphe 1. Ces informations sont transmises chaque semestre aux autres États membres et à la Commission.

Article 18

Rapport sur la mise en œuvre du régime

Au plus tard le ... (16) après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier, tel qu'établi par les accords bilatéraux conclus sur la base et dans le respect du présent règlement, accompagné le cas échéant de propositions législatives appropriées.

Article 19

Notification des accords

1.     Les États membres notifient à la Commission tous les accords visés à l'article 13, paragraphe 1, ainsi que toute dénonciation ou modification des ces accords.

2.     La Commission rend les informations notifiées conformément au paragraphe 1 accessibles aux États membres et au public par une publication au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.

Article 20

Modification de la Convention de Schengen

Les dispositions de l' article 136, paragraphe 3, de la Convention de Schengen sont remplacées par les suivantes :

«3.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux accords relatifs au petit trafic frontalier qui sont soumis aux dispositions de l'article 13 du [règlement no ... le présent règlement]. »

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

(2)  Position du Parlement européen du 14 février 2006.

(3)  COM(2002)0233 final.

(4)  JO L ... du ...

(5)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).

(6)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 69.

(7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(8)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(9)  JO L 131 du 1.6. 2000, p. 43.

(10)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(11)  Le document du Conseil 13054/04 est accessible via le site http://register.consilium.eu.int.

(12)  Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisioire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).

(13)  Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).

(14)   Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

(15)  JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.

(16)  Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

P6_TA(2006)0050

Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon (COM(2005)0404 — C6-0320/2005 — 2005/0168(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0404) (1),

—

vu l'article 37, et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2005),

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement (A6-0018/2006);

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Salomon.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

 

(2 bis) Il est important d'améliorer l'information transmise au Parlement européen; pour ce faire, la Commission élabore un rapport annuel sur l'application de l'accord.

Amendement 2

Article 2 bis (nouveau)

 

Article 2 bis

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant de renouveler l'accord, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord.

Amendement 3

Article 2 ter (nouveau)

 

Article 2 ter

Sur la base du rapport visé à l'article 2 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil délivre, le cas échéant, à la Commission, un mandat de négociation en vue d'adopter un nouveau protocole.

Amendement 4

Article 2 quater (nouveau)

 

Article 2 quater

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un exemplaire du programme sectoriel pluriannuel et de ses modalités d'application, tels que visés à l'article 5 du protocole.

Amendement 5

Article 2 quinquies (nouveau)

 

Article 2 quinquies

Lors de la première réunion de la commission mixte instituée à l'article 9 de l'accord, la Commission informe les autorités des Îles Salomon de la présence de représentants des armateurs lors des réunions suivantes de la commission mixte.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0051

Confiscation d'automobiles par les autorités grecques

Résolution du Parlement européen sur la confiscation d'automobiles par les autorités grecques (2005/2005(INI))

Le Parlement européen,

—

vu le nombre élevé de pétitions déposées auprès du Parlement européen portant sur la confiscation de véhicules par les autorités grecques, ainsi que le nombre tout à fait considérable de plaintes officielles enregistrées par la Commission,

—

vu l'article 21 du traité CE, qui confère le droit à tout citoyen de l'Union de déposer une pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 194,

—

vu l'article 194 du traité CE, qui confère le droit à tout citoyen de l'Union, ainsi qu'à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement,

—

vu la directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (1),

—

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 2001 dans l'affaire C-262/99 Louloudakis  (2),

—

vu l'action engagée le 26 mars 2004 devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-156/04 Commission/Grèce  (3),

—

vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0394/2005),

A.

considérant les questions importantes et les problèmes graves soulevés par les pétitionnaires et rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà souligné «l'incidence que le droit de conduire un véhicule à moteur comporte pour l'exercice effectif des droits qui se rattachent à la libre circulation des personnes» au sein de l'Union européenne (4),

B.

considérant que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE, du point de vue, en particulier, des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation s'appliquant aux importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une «résidence normale» dans un État membre autre que la Grèce, c'est-à-dire qu'ils y demeurent pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles,

C.

considérant que les pétitionnaires peuvent fournir la preuve du lieu de leur résidence normale par les moyens appropriés tels que leurs papiers d'identité, ou par tout autre document valable,

D.

considérant que le fait d'appliquer une sanction administrative spéciale, et en particulier une amende fixée de manière forfaitaire sur le fondement du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans tenir compte de sa vétusté, ainsi qu'un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des droits de douane, est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité,

E.

prenant en compte les obligations envers leurs citoyens des institutions de l'Union européenne et des États membres, telles qu'elles sont définies dans les traités;

1.

se déclare vivement préoccupé par le fait que, en ce qui concerne les cas particuliers évoqués dans les pétitions, les autorités grecques n'ont pas respecté les franchises définies dans la directive 83/182/CEE;

2.

constate que, en dépit de cette directive, les autorités douanières grecques font valoir que les pétitionnaires sont coupables de fraude ou de tentative de fraude fiscale et de manquement à se conformer aux formalités définies dans le code des douanes grec; constate également que le paiement d'une taxe majorée, dix fois supérieure aux droits de douane, est exigé des pétitionnaires;

3.

considère que l'ensemble des mesures administratives jugées appropriées par la Grèce dans le domaine des infractions douanières et qui, dans le cas des pétitionnaires, ont conduit à des amendes s'élevant à un montant plusieurs fois supérieur à la valeur d'achat initiale des véhicules constituent une entrave à la libre circulation des biens et des personnes;

4.

est conscient du fait que, en l'absence d'harmonisation de la législation communautaire dans le domaine des sanctions applicables en cas d'inobservation des conditions prévues par un régime institué par cette législation, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées; considère néanmoins que les États membres doivent exercer ce pouvoir en conformité avec la législation communautaire et ses principes généraux, et par conséquent avec le principe de proportionnalité;

5.

reconnaît que le choix des sanctions dans des affaires relatives à des infractions dans le domaine de l'importation temporaire de certains moyens de transport relève du droit national, tout comme la prise en compte de la bonne foi du contrevenant; considère néanmoins que, en vue de promouvoir les libertés garanties par les traités, la bonne foi du contrevenant doit être prise en compte dans la fixation de la sanction qui doit lui être appliquée, dans la mesure où la détermination de la législation applicable a donné lieu à des difficultés;

6.

remarque qu'un nombre tout à fait considérable de véhicules ont été saisis, confisqués et vendus aux enchères, ce qu'il considère non seulement comme incompatible avec les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier avec son chapitre VI intitulé «Justice», mais aussi comme nullement justifié par les exigences primordiales de coercition et de prévention, si l'on prend en compte la gravité de l'infraction; remarque que la Cour de justice s'est penchée précédemment sur la question de la circulation «irrégulière» de véhicules dans un État membre et a relevé qu'il existait d'autres moyens de sanctionner cette irrégularité que la confiscation;

7.

considère que la confiscation des véhicules des pétitionnaires et le fait que ces derniers soient privés de les utiliser pendant plusieurs années sont contraires au droit de propriété et à la liberté de circulation et que les pétitionnaires ont, de ce fait, le droit de recevoir des compensations adaptées qui prennent en considération le préjudice subi relatif à leurs moyens de subsistance et à leur intégrité morale;

8.

demande instamment aux autorités grecques de se conformer sans délai aux obligations de la République hellénique inscrites dans le traité et de respecter les règles définies dans la législation communautaire, et en particulier la directive 83/182/CEE, de sorte que la Commission se désiste de son action en justice;

9.

demande à la Commission, au cas où les autorités grecques ne prendraient pas les mesures adéquates à cet égard, de poursuivre sans délai son action en justice à l'encontre de la République hellénique;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport correspondant de la commission responsable au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement grecs.

(1)  JO L 105 du 23.4.1983, p. 59. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)  Recueil 2001, p. I-5547.

(3)  JO C 106 du 30.4.2004, p. 47.

(4)  Arrêt dans l'affaire C-193/94, Skanavi et Chryssanthakopoulos, Recueil 1996, p. I-929, point 36.

P6_TA(2006)0052

Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (PE-CONS 3668/3/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3668/3/2005 — C6-0001/2006),

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1992)0560) (2) ,

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1994)0284) (3) ,

—

vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur les procédures législatives en cours dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) (SEC(1999)0581 — C4-0219/1999) (4),

—

vu sa position en deuxième lecture (5) sur la position commune du Conseil (6),

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0526) (7),

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—

vu l'article 65 de son règlement,

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0026/2006);

1.

approuve le projet commun;

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1)  JO C 128 du 9.5.1994, p. 146.

(2)  JO C 77 du 18.3.1993, p. 12.

(3)  JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

(4)  JO C 54 du 25.2.2000, p. 75.

(5)  Textes adoptés du 7.9.2005, P6_TA(2005)0329.

(6)  JO C 172 E du 12.7.2005, p. 26.

(7)  Non encore publié au JO.

P6_TA(2006)0053

Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0221) (1),

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0190/2005),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0017/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

 

(1 bis) Il convient d'instituer des obligations de résultat pour atteindre un niveau élevé de bien-être des animaux. Le système de pointage de la mortalité et des lésions de la pelote plantaire indique si un bon niveau de bien-être animal est atteint. D'autres indicateurs appropriés sont actuellement en cours d'élaboration sur la base de recherches scientifiques, et devraient être intégrés une fois disponibles.

Amendement 2

Considérant 9

(9) Il importe que les personnes qui s'occupent des poulets comprennent les exigences applicables en matière de bien-être animal et bénéficient de formations adaptées aux tâches qui leur incombent.

(9) Il importe que les personnes qui s'occupent des poulets comprennent les exigences applicables en matière de bien-être animal et bénéficient de formations adaptées aux tâches qui leur incombent. En cas d'absence de formation, il appartient aux autorités compétentes de vérifier si l'expérience professionnelle de ces personnes est suffisante.

Amendement 3

Considérant 10

(10) Lors de l'établissement de règles pour la protection des poulets destinés à la production de viande, il convient de veiller à maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, à savoir le bien-être et la santé des animaux, les considérations économiques et sociales, et l'incidence environnementale.

(10) Lors de l'établissement de règles pour la protection des poulets destinés à la production de viande, il convient de veiller à maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, à savoir le bien-être et la santé des animaux, les considérations économiques et sociales, et l'incidence environnementale. Toutefois, en conformité avec le traité instituant la Communauté européenne, les considérations économiques et sociales ne doivent pas primer sur le bien-être et la santé des animaux.

Amendement 4

Considérant 12

(12) Divers régimes volontaires d'étiquetage de la viande de poulet existent déjà dans différents États membres; ils se fondent sur le respect de normes de bien-être animal et d'autres paramètres.

(12) Divers régimes volontaires d'étiquetage de la viande de poulet existent déjà dans différents États membres; ils se fondent sur le respect de normes de bien-être animal et d'autres paramètres. Ces régimes méritent d'être vivement encouragés par les organisations de producteurs, par les autorités compétentes dans les États membres et par la Commission, puisqu'ils répondent à une demande croissante de la part des consommateurs. La clarté de l'information fournie permet un choix responsable lors de l'achat, ce qui est dans l'intérêt de l'éleveur, du consommateur et des animaux .

Amendement 5

Considérant 13

(13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commission présente un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles implications socio-économiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

(13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commission présente, dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles implications socioéconomiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Amendement 6

Considérant 14

(14) Il convient que la Commission soumette un rapport basé sur les nouvelles données scientifiques disponibles compte tenu des recherches supplémentaires et de l'expérience pratique dans le but d'améliorer davantage le bien-être des poulets destinés à la production de viande, y compris le bien-être des cheptels parentaux de ces poulets, en particulier s'agissant des aspects non couverts par la présente directive. Il importe que ledit rapport traite spécialement de l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets destinés à la production de viande.

(14) Il convient que la Commission soumette un rapport basé sur les nouvelles données scientifiques disponibles compte tenu des recherches supplémentaires et de l'expérience pratique dans le but d'améliorer davantage le bien-être des poulets destinés à la production de viande, y compris le bien-être des cheptels parentaux de ces poulets, en particulier s'agissant des aspects non couverts par la présente directive. Il importe que ledit rapport traite spécialement de l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets destinés à la production de viande. Ce rapport devrait également examiner le coût économique de l'élimination de l'impact négatif des paramètres génétiques .

Amendement 7

Considérant 14 bis (nouveau)

 

(14 bis) Il convient de suivre l'évolution de nouvelles techniques de mesure du bien-être des poulets destinés à la production de viande et d'en évaluer l'intérêt, afin de définir clairement les paramètres à prendre en compte et de minimiser le coût des mesures.

Amendement 8

Considérant 15

(15) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

(15) Il convient que , en cas de violation des dispositions de la présente directive , les régimes de sanctions applicables soient harmonisés entre les États membres, et que ces derniers en assurent la mise en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées , progressives et dissuasives. Parallèlement, il convient de contrôler et, le cas échéant, d'interdire les importations de poulets en provenance des pays tiers et venant d'élevages qui ne respectent pas des règles régissant le bienêtre des poulets destinés à la production de viande comparables à celles qui sont adoptées dans le cadre de la législation communautaire .

Amendement 9

Considérant 15 bis (nouveau)

 

(15bis) Il convient que la Commission défende vigoureusement l'importance du bien-être des animaux dans ses négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, afin d'obtenir un consensus mondial sur cette question. Un haut niveau de bien-être des animaux est indispensable pour une agriculture durable, et le respect du bien-être des animaux doit être un critère à part entière dans les négociations sur les considérations autres que d'ordre commercial (non-trade concerns — NTC).

Amendement 10

Considérant 15 ter (nouveau)

 

(15 ter) La Commission devrait s'employer à établir le principe selon lequel les exportateurs mettant de la viande de poulet en circulation sur le marché européen doivent remplir les mêmes conditions en matière de bien-être des animaux que les éleveurs de poulets de l'Union européenne.

Amendement 11

Article 3, paragraphe 1

1. Les États membres veillent à ce que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe I.

1. Les États membres veillent à ce que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe I. Dans l'appréciation du respect de ces exigences par les élevages qui appliquent une faible densité de poulets par mètre carré de surface utilisable comme par ceux qui appliquent une forte densité de poulets par mètre carré de surface utilisable, il est tenu compte, d'une part, des différentes phases de la production et, d'autre part, des conditions climatiques différentes et des systèmes d'élevage utilisés .

Amendement 12

Article 3, paragraphe 2

2. Les États membres veillent à ce que la densité de poulets par mètre carré de surface utilisable (ci-après dénommée «densité d'élevage») dans les établissements ou dans les unités individuelles d'un établissement ne dépasse pas 30 kilogrammes de poids vif.

2. Les États membres veillent à ce que la densité de poulets par mètre carré de surface utilisable (ci-après dénommée «densité d'élevage») dans les établissements ou dans les unités individuelles d'un établissement ne dépasse pas 30 kilogrammes de poids vif. La densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 32 kilogrammes de poids vif .

Amendement 13

Article 3, paragraphe 3, alinéa 1

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif dans les établissements ou unités individuelles d'établissement à condition que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe II en plus des exigences fixées à l'annexe I.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif dans les établissements ou unités individuelles d'établissement à condition que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe II en plus des exigences fixées à l'annexe I. La densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 40 kilogrammes de poids vif.

 

À partir du 1er janvier 2013, la densité d'élevage ne peut dépasser 34 kilogrammes de poids vif. Cette densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 36 kilogrammes de poids vif.

Amendement 14

Article 3, paragraphe 3, alinéa 2, partie introductive

En pareil cas, les États membres s'assurent que:

Il y a lieu d'étendre la surveillance à tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente directive. Il est également nécessaire de surveiller le bien-être des poulets destinés à la production de viande dans les établissements présentant une densité d'élevage inférieure, étant donné que la densité d'élevage ne garantit pas à elle seule le bien-être des animaux, celui-ci étant fonction de plusieurs autres facteurs. Il convient donc de s'assurer que:

Amendement 15

Article 3, paragraphe 3, alinéa 2, point b bis) (nouveau)

 

b bis)

et que les coûts des inspections officielles soient supportés par l'autorité compétente elle-même.

Amendement 16

Article 4, paragraphe 3

3. Les États membres veillent à ce qu'un système de contrôle et d'agrément des cours de formation soit mis en place. Le propriétaire ou détenteur des poulets doit être titulaire d'un certificat reconnu par l'autorité compétente de l'État membre et attestant qu'il a suivi jusqu'à son terme un tel cours de formation ou qu'il a acquis une expérience équivalente à cette formation .

3. Les États membres veillent à ce qu'un système de contrôle et d'agrément des cours de formation soit mis en place. Le propriétaire ou détenteur des poulets doit être titulaire d'un certificat reconnu par l'autorité compétente de l'État membre et attestant que la compétence de son titulaire est satisfaisante dans les matières mentionnées à l'annexe V .

Amendement 17

Article 5, alinéa 1

Dans un délai maximal de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal.

Dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal et comprenant une information claire sur les normes de production ainsi que sur l'origine du produit. Doit figurer en particulier sur l'étiquette la densité d'élevage des poulets dans les exploitations. Doit, en outre, y figurer l'âge de l'animal ou d'autres paramètres dont le consommateur souhaite qu'il soit tenu compte.

Amendement 42

Article 5 bis (nouveau)

 

Article 5 bis

Promotion d'un comportement responsable

La Commission organise des actions visant à encourager les importateurs communautaires de viande de poulet à exiger de leurs fournisseurs le respect de normes identiques en matière de bien-être animal.

Amendement 18

Article 6, paragraphe 1, alinéa 1

1. Dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission une synthèse des données collectées conformément aux points 1 et 2 de l'annexe IV.

1. Dans un délai maximal de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission une synthèse des données collectées conformément aux points 1 et 2 de l'annexe IV.

Amendements 19 et 50

Article 6, paragraphe 1, alinéa 2

Sur la base desdites données et d'un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées.

Sur la base desdites données et d'un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et quatre ans au plus tard à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées et tous les aspects sanitaires préjudiciables au bien-être des poulets dans les exploitations de production de poulets de chair et autres exploitations d'élevage, et concernant la perte de diversité génétique dans l'élevage de poulets, y compris une analyse coûts-bénéfices de l'utilisation de diverses variétés d'élevage en ce qui concerne la santé animale, la résistance aux maladies et la nécessité de l'utilisation de biocides et de produits de médecine vétérinaire . Ce rapport est soumis au plus tard 30 mois après l'adoption de la présente directive et est accompagné de propositions législatives appropriées. Ces propositions respectent le principe selon lequel la sélection génétique ne doit pas limiter, diminuer ou menacer le potentiel de bien-être des animaux.

 

Il convient également d'éliminer les conséquences négatives des sélections génétiques antérieures.

Amendement 20

Article 6, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau)

 

Le rapport et les propositions législatives tiennent compte à la fois des caractéristiques génétiques des poulets destinés à la production de viande et des conditions de bien-être dans lesquelles est élevé le cheptel parental et envisagent des options telles que l'élevage d'oiseaux appartenant à des variétés à croissance reconnue lente, l'imposition de restrictions au gain pondéral journalier des oiseaux, un âge minimal pour l'abattage ou l'interdiction de l'utilisation de poulets destinés à la production de viande provenant d'un cheptel parental dont l'alimentation est soumise à des restrictions.

Amendement 21

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

 

2 bis. Dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission procède à une évaluation des effets de celle-ci sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande et sur ses conséquences économiques dans chaque État membre.

Amendement 22

Article 6, paragraphe 2 ter (nouveau)

 

2 ter. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission soumet un rapport d'évaluation concernant l'optimisation du choix des paramètres de bien-être des poulets destinés à la production de viande, et des techniques de mesure du bien-être appropriées, notamment les paramètres comportementaux et les paramètres concernant les troubles du métabolisme et les troubles squelettiques. La technique de mise en œuvre et le coût des techniques de mesure du bien-être figurent dans cette évaluation, dans l'intérêt de l'éleveur et du consommateur.

Dans un délai maximal de six mois après sa publication, cette évaluation est suivie, le cas échéant, de propositions d'adaptation des annexes de la présente directive.

Amendement 23

Article 7

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [1er décembre 2006] et communiquent immédiatement toute modification ultérieure les concernant.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Sauf dans des cas manifestes d'abandon ou de maltraitance qui exigent une intervention immédiate, les sanctions sont progressives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [1er décembre 2006] et communiquent immédiatement toute modification ultérieure les concernant.

Amendement 55

Annexe I, point 2

2. Les poulets doivent pouvoir s'alimenter continuellement et ne peuvent être privés d'alimentation plus de 12 heures avant l'heure d'abattage prévue.

2. Les poulets doivent pouvoir s'alimenter continuellement ou être alimentés à horaires fixes et ne peuvent être privés d'alimentation plus de 12 heures avant l'heure d'abattage prévue.

Amendement 56

Annexe I, point 3, alinéa 1 bis (nouveau)

 

Lorsqu'il a été procédé à un vide sanitaire, toute la litière doit être retirée, l'établissement doit être correctement assaini (nettoyé et désinfecté) et les nouveaux oiseaux doivent recevoir une litière propre.

Amendement 25

Annexe I, sous-titre et point 4

Ventilation et chauffage

Systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement

4. La ventilation doit être suffisante pour éviter toute surchauffe et, en combinaison, le cas échéant, avec les systèmes de chauffage, pour éliminer l'humidité.

4. Les exigences en matière d'aération et de chauffage doivent tenir compte de la phase de la production, des conditions climatiques et des systèmes d'élevage utilisés.

 

Le propriétaire ou détenteur veille à ce que chaque unité d'établissement soit équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement conçus, fabriqués et fonctionnant de manière à ce que:

a)

la concentration en NH3 ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en CO2 ne dépasse pas 3 000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets;

b)

la ventilation soit suffisante pour éviter toute surchauffe et, en combinaison, le cas échéant, avec les systèmes de chauffage, pour éliminer l'humidité ;

c)

la température intérieure, lorsque la température extérieure mesurée à l'ombre dépasse 30 °C, ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C;

d)

l'humidité relative à l'intérieur de l'unité d'établissement ne dépasse pas 70% lorsque les températures extérieures sont inférieures à 10 °C.

 

Les systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement doivent être inspectés aux intervalles précisés dans la documentation requise à l'annexe II, point 2 c).

Amendement 26

Annexe I, point 6

6. Tous les locaux doivent disposer d'un éclairage d'une intensité minimale de 20 lux pendant les périodes de luminosité, selon une mesure prise au niveau de l'œil de l'oiseau; l'ensemble de la surface au sol doit être éclairée. Une réduction temporaire du niveau d'éclairage peut être autorisée, le cas échéant, sur l'avis d'un vétérinaire.

6. Tous les locaux doivent disposer d'un éclairage non scintillant d'une intensité minimale de 50 lux pendant les périodes de luminosité, selon une mesure prise au niveau de l'œil de l'oiseau; l'ensemble de la surface au sol doit être éclairée. Une réduction temporaire du niveau d'éclairage peut être autorisée, le cas échéant, sur l'avis d'un vétérinaire.

Amendement 27

Annexe I, point 7

7. Dans un délai de trois jours à compter du moment où les poulets sont installés dans les locaux, et jusqu'à trois jours avant l'heure d'abattage prévue, l'éclairage doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre des périodes d'obscurité d'au moins huit heures au total, dont au moins une période ininterrompue d'obscurité de quatre heures au minimum.

7. Dans un délai de sept jours à compter du moment où les poulets sont installés dans les locaux, et jusqu'à trois jours avant l'heure d'abattage prévue, l'éclairage doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre des périodes d'obscurité d'au moins six heures au total, dont au moins une période ininterrompue d'obscurité de quatre heures au minimum.

Amendement 28

Annexe I, point 8

8. Tous les poulets gardés dans l'établissement doivent être inspectés au moins deux fois par jour. Le détenteur est tenu d'établir une procédure garantissant que la personne chargée de l'inspection passe à une distance maximale de trois mètres de chaque poulet.

8. Tous les poulets gardés dans l'établissement doivent être inspectés au moins deux fois par jour , ou au moins une fois par jour si l'établissement est équipé d'un système de contrôle avancé (contrôle vidéo informatisé) qui tient compte d'une série de paramètres liés au comportement et à la santé. Une attention particulière doit être accordée aux symptômes indiquant une baisse du niveau de bien-être des animaux (y compris leur santé). Un vétérinaire doit être contacté si nécessaire.

Amendement 29

Annexe I, point 9 bis (nouveau)

 

9 bis. L'autorité compétente procède à une inspection au moins une fois l'an.

Amendement 60

Annexe I, point 10

10. Les parties des locaux, des équipements et des ustensiles en contact avec les poulets doivent être parfaitement nettoyées et désinfectées chaque fois qu'un vide sanitaire est pratiqué et avant l'introduction d'un nouveau troupeau dans l'unité.

10. Les parties des locaux, des équipements et des ustensiles en contact avec les poulets doivent être parfaitement nettoyées et désinfectées chaque fois qu'un vide sanitaire est pratiqué et avant l'introduction d'un nouveau troupeau dans l'unité. Les systèmes «tout dedans/tout dehors», avec assainissement de l'unité entre les groupes consécutifs, sont vivement recommandés.

Amendement 30

Annexe I, point 11 b)

b) l'origine des poulets;

b) l'origine et la race des poulets;

Amendement 31

Annexe I, point 12, alinéa 2

Toutefois, les États membres peuvent, en vue de prévenir le piquage de plumes et le cannibalisme, autoriser l'épointage du bec pour autant que cette opération soit pratiquée par un personnel qualifié sur les poussins de moins de dix jours. En outre, les États membres peuvent autoriser la castration des poulets mâles. La castration ne peut être opérée que sous supervision vétérinaire par du personnel ayant reçu une formation spécifique reconnue par l'autorité compétente.

Supprimé.

Amendement 32

Annexe II, point 3

Exigences relatives aux établissements et au personnel

3. Le propriétaire ou détenteur veille à ce que chaque unité d'établissement soit équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement conçus, fabriqués et fonctionnant de manière à ce que:

a)

la concentration en NH3 ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en CO2 ne dépasse pas 3 000 ppm selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets;

b)

la température intérieure, lorsque la température extérieure mesurée à l'ombre dépasse 30 °C, ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C;

c)

l'humidité relative à l'intérieur de l'unité d'établissement ne dépasse pas 70% lorsque les températures extérieures sont inférieures 10 °C.

Les systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement doivent être inspectés aux intervalles précisés dans la documentation requise au point 2, lettre c).

Supprimé.

Amendement 33

Annexe III, point 1, partie introductive

1. L'autorité compétente procède à des inspections afin de vérifier:

1. L'autorité compétente procède, sous forme de contrôles aléatoires inopinés, dans tous les établissements de production de poulets destinés à la production de viande (densité d'élevage faible et forte) à au moins une inspection annuelle, afin de vérifier:

Amendement 34

Annexe III, point 2, alinéa 2

En outre, l 'autorité compétente peut ordonner la réduction de la densité d'élevage maximale pour l'établissement ou pour les unités d'établissement concernées de façon à atteindre un niveau permettant de remédier aux déficiences, c'est-à-dire, normalement, une densité d'élevage se situant entre 30 et 38 kilogrammes de poids vif si une inspection révèle que les exigences énoncées à l'annexe II ne sont pas respectées, si elle reçoit, conformément au point 3 de l'annexe IV, des informations faisant état d'une déficience grave, ou si elle reçoit des informations relatives à une déficience ayant déjà donné lieu à une notification concernant le même établissement. L'autorité compétente informe le propriétaire ou détenteur de la décision prise, et en particulier du moment à compter duquel la réduction de la densité d'élevage prend effet.

L 'autorité compétente peut toutefois ordonner la réduction de la densité d'élevage maximale pour l'établissement ou pour les unités d'établissement concernées de façon à atteindre un niveau permettant de remédier aux déficiences. Le niveau des réductions est fondé sur la moyenne, réalisée sur la base de trois troupeaux successifs, des comptages de mortalité et de dermatite de la pelote plantaire conformément aux dispositions de l'annexe IV, points 3 et 4. Il convient de distinguer trois catégories de fréquences de déficiences dans un troupeau:

—

Première catégorie: pas de déficiences ou des déficiences en faible quantité (de 0 à un tiers de l'échelle établie sur la base de l'annexe IV, points 3 et 4). Dans ce cas, il n'y a pas d'autre exigence que celle prévue au premier alinéa du présent point.

—

Deuxième catégorie: des déficiences en quantité modérée (d'un tiers à deux tiers de l'échelle établie sur la base de l'annexe IV, points 3 et 4). Si, pour le troupeau suivant la constatation, il n'y a pas d'améliorations permettant un retour à la première catégorie, l'éleveur se voit notifier l'obligation de réduire de 1 kg/m2 la densité maximale du troupeau suivant. Cette densité réduite est maintenue tant que le score de l'élevage n'est pas revenu au niveau prévu à la première catégorie.

—

Troisième catégorie: des déficiences en quantité importante (de deux tiers au maximum de l'échelle établie sur la base de l'annexe IV, points 3 et 4). L'éleveur se voit notifier l'obligation de réduire de 1 kg/m2 la densité maximale du troupeau objet de la constatation.

Si l'éleveur n'a pas eu recours à la procédure prévue à l'annexe III, point 3, un nouvel examen doit avoir lieu entre le 90e et le 120e jour suivant la date de mise en œuvre de la réduction prévue à l'alinéa précédent. Si la situation ne s'est pas améliorée, une nouvelle réduction de 1 kg/m2 est appliquée. La même procédure doit se répéter tant que le score de l'élevage n'est pas revenu au niveau prévu à la première catégorie.

L'autorité compétente informe le propriétaire ou détenteur de la décision prise, et en particulier du moment à compter duquel la réduction de la densité d'élevage prend effet.

Amendement 35

Annexe III, point 3

3. Le propriétaire ou détenteur de l'établissement peut demander un réexamen de l'obligation de réduction de la densité maximale d'élevage visée au point 2 à la condition que:

3. À la demande du propriétaire ou détenteur de l'établissement , l'obligation de réduction de la densité maximale d'élevage visée au point 2 est entièrement et immédiatement levée par l'autorité compétente à la condition que:

a)

les deux troupeaux précédents aient été conformes aux limites fixées au point 3 de l'annexe IV; et que

a)

le troupeau précédent ait été conforme aux limites fixées au point 3 de l'annexe IV; et que

b)

le vétérinaire travaillant dans l'établissement ait rendu un avis favorable quant à cette demande.

b)

le vétérinaire travaillant dans l'établissement ait rendu un avis favorable quant à cette demande.

L'autorité compétente prend une décision concernant la demande sur la base d'une inspection de l'établissement, y compris d'un examen de la documentation fournie conformément aux points 1 et 2 de l'annexe II.

 

Amendement 36

Annexe IV, point 1, alinéa 1

1. Dans l'abattoir, chaque envoi doit faire l'objet, sous la supervision du vétérinaire officiel, d'une inspection sur un échantillon représentatif d'au moins 200 poulets afin de détecter une éventuelle dermatite de la pelote plantaire, un pointage étant effectué conformément au point 4.

1. Dans l'abattoir, chaque envoi doit faire l'objet, sous la supervision du vétérinaire officiel, d'une inspection sur un représentatif de 100 poulets afin de détecter une éventuelle dermatite de la pelote plantaire, un pointage étant effectué conformément au point 4.

Amendement 37

Annexe IV, point 4, alinéa 2 bis (nouveau)

 

La Commission établit des descriptions écrites détaillées, complétées par des photos, des lésions des groupes 1 et 2, afin d'obtenir une classification uniforme dans toute l'Union européenne.

Amendement 38

Annexe IV, point 4, alinéa 2 ter (nouveau)

 

Une période transitoire d'au moins deux ans est accordée pour la mise en place du système d'évaluation et de pointage de la dermatite de la pelote plantaire .

Amendement 39

Annexe V, point b)

b)

la physiologie des animaux, surtout leurs besoins en termes de nourriture et d'abreuvement, leur comportement et le concept de stress;

b)

la physiologie des animaux, surtout leurs besoins en termes de nourriture et d'abreuvement, leur comportement — y compris les signes de comportement normal ou anormal et de peur — et le concept de stress;

Amendement 40

Annexe V, point c)

c)

les aspects pratiques de la manipulation des poulets, y compris lors de la capture et du transport;

c)

les aspects pratiques de la manipulation attentive des poulets, y compris lors de la capture et du transport;

Amendement 41

Annexe V, point d)

d)

les soins d'urgence à donner aux poulets, les procédures de mise à mort et d'abattage en urgence.

d)

la reconnaissance des symptômes des maladies courantes et les mesures à prendre , les soins d'urgence à donner aux poulets, les procédures de mise à mort et d'abattage en urgence.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0054

Réforme des aides d'État 2005-2009

Résolution du Parlement européen sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (2005/2165(INI))

Le Parlement européen,

—

vu le document de consultation de la Commission intitulé «Plan d'action dans le domaine des aides d'État — Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009» (PAAE) (COM(2005)0107),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Document de consultation sur les aides d'État à l'innovation» (COM(2005)0436),

—

vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (1),

—

vu la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (2),

—

vu le document de travail de la Commission sur un encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public, dans la version transmise pour avis au Parlement le 8 septembre 2004,

—

vu le projet de communication de la Commission du 21 décembre 2005 sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013,

—

vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne,

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, et en particulier les dispositions par lesquelles les États membres ont accepté de réduire le niveau des aides d'État dans l'Union européenne et de les réorienter vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun,

—

vu les articles 2, 5, 16, 73, 86, 87 et 88 du traité CE,

—

vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment celle du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (3), celle du 18 mai 2000 sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (4), celle du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur «Les services d'intérêt général en Europe» (5), celle du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (6) et celle du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (7),

—

vu le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (8),

—

vu les articles I-3, I-5, II-96, III-122, III-166, III-167 et III-238 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004,

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général, et en particulier l'arrêt rendu par la Cour le 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, en présence de: Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht (9),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A6-0009/2006),

A.

considérant que les dispositions relatives aux aides d'État devraient être simples, transparentes et efficaces,

B.

considérant que l'économie de marché est le moyen le plus efficace d'allouer des ressources qui sont limitées; que les aides d'État devraient dès lors constituer un instrument de «dernier recours»,

C.

considérant que les aides d'État devraient toujours tendre vers des objectifs clairement définis, être proportionnées et, en particulier, être octroyées sur une base temporaire,

D.

considérant que des aides d'État peuvent être nécessaires à la poursuite des objectifs de compétitivité ou d'indépendance technologique de l'Europe dans le cadre de projets d'intérêt européen commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE,

E.

considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union représente, même selon les estimations les plus prudentes, plus de 50 % du budget annuel de l'Union; que le montant des aides d'État, exprimé en pourcentage du PIB, diffère sensiblement selon les États membres, avec des taux compris entre 0,10% et 2,76 % en 2003, ce qui peut engendrer de fortes distorsions du marché,

F.

considérant que les aides d'État sont financées par les contribuables et qu'elles doivent dès lors être utilisées de manière responsable, pour assurer une efficacité optimale des dépenses,

G.

considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés; que la tâche consistant à contrôler et à auditer régulièrement l'utilisation des aides d'État ne saurait être déléguée aux instances nationales de contrôle des comptes des États membres,

H.

considérant que l'octroi d'aides d'État doit être soumis à des contrôles efficaces et rigoureux afin de garantir une concurrence loyale, d'assurer la transparence et d'éviter toute discrimination,

I.

considérant que, dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission devrait concentrer ses efforts sur les infractions qui ont un impact significatif sur le marché intérieur, étant donné, que selon l'article 87 du traité, les aides d'État ne sont incompatibles avec le marché commun que dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres,

J.

considérant que les aides d'État qui ne faussent pas la concurrence sont un moyen licite d'incitation au développement économique, et peuvent donc être un moyen de promouvoir l'agenda de Lisbonne pour la croissance économique et l'emploi, en plus d'autres instruments incluant le financement communautaire tel que les fonds structurels,

K.

considérant que l'efficacité de la politique de contrôle des aides d'État passe par une meilleure information sur ses tenants et aboutissants vis-à-vis des acteurs concernés,

L.

considérant que les bienfaits résultant du recours aux aides d'État peuvent l'emporter de loin sur les coûts, lorsque les aides publiques sont utilisées rationnellement et que des analyses coût-bénéfice approfondies sont réalisées;

M.

considérant qu'il n'existe pas, dans les États membres, de mécanisme de contrôle comparable au système communautaire de surveillance des aides,

N.

considérant que, dans ses résolutions antérieures sur les aides d'État et dans les débats qu'il a régulièrement avec des représentants de la Commission au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, le Parlement a insisté de façon répétée sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir une plus grande transparence.

Considérations générales

1.

se félicite de l'intention de la Commission, exposée dans le PAAE, de moderniser les pratiques et les procédures dans le domaine des aides d'État, notamment en augmentant la sécurité juridique, en affinant l'approche économique, en accroissant la transparence par le biais de la consultation des parties prenantes et en renforçant le processus d'adjudication;

2.

approuve l'idée de la Commission selon laquelle une réforme exhaustive de la politique dans le domaine des aides d'État est réellement nécessaire;

3.

observe que la politique des aides d'État est une partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; souligne toutefois que, conformément à l'article 87 du traité, les aides d'État peuvent également contribuer à atteindre d'autres objectifs de l'Union, en particulier ceux visés à l'article 2 du traité;

4.

rappelle que les articles 86 et 87 du traité autorisent expressément certaines exceptions à l'interdiction générale des aides d'État lorsque les régimes d'aides proposés ont des effets bénéfiques clairement définis pour la population et l'environnement et que les aides ne nuisent pas à l'activité générale de l'Union; en conséquence, estime essentiel que, lors de l'appréciation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides sur la concurrence et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun de la Communauté;

5.

souligne que, pour éliminer toute insécurité juridique, les décisions de la Commission devraient s'inscrire dans le droit fil des arrêts rendus en la matière par la Cour de justice; considère que le PAAE devrait s'accompagner, autant que nécessaire, d'initiatives législatives visant à réformer les aides d'État dans le sens souhaité par l'Union et à améliorer la sécurité juridique;

6.

suggère que la Commission publie le plus systématiquement possible des communications interprétatives des arrêts de la Cour de justice sur les règles régissant les aides d'État, qu'elles reposent sur des dispositions du traité ou sur des dispositions contenues dans le droit dérivé;

7.

insiste sur la nécessité de tirer les conclusions aussi bien de l'octroi sans succès d'aides d'État dans le passé que des cas où celles-ci se sont révélées être un instrument efficace pour la réalisation des objectifs poursuivis; souligne qu'il convient d'éliminer les aides d'État qui faussent la concurrence;

8.

souhaite que la Commission publie annuellement, à l'adresse du Parlement européen et du Conseil, un rapport sur les aides d'État attribuées dans les États membres;

9.

demande à la Commission, dans ce contexte, d'appliquer des règles strictes en matière de notification, visant les États membres comme les bénéficiaires; demande en outre à la Commission de modifier dans ce sens le tableau de bord des aides d'État;

10.

estime que, dans le contexte actuel d'économie mondialisée, il est primordial que les règles établies au niveau communautaire tiennent compte des conditions de la concurrence internationale;

11.

invite la Commission à vérifier si le taux d'aide maximal de 50 % n'est pas, par principe, trop élevé dans une économie de marché étant donné qu'avec tel taux il est possible de créer une société sans capital propre, ce qui est contraire au principe de responsabilité en vigueur dans ce type d'économie;

12.

se félicite que, dans le PAAE, la Commission déclare qu'un niveau d'emploi élevé, une croissance durable et la cohésion économique et sociale comptent au nombre des objectifs fondamentaux de la Communauté.

Une approche économique renforcée

13.

se félicite de l'objectif de la Commission consistant à affiner son approche économique des procédures relatives aux aides d'État et à concentrer ses ressources sur les cas qui sont susceptibles de fausser le plus la concurrence et les échanges, à l'aune des objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg;

14.

demande que l'approche économique de la Commission soit strictement définie afin d'assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l'analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s'inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;

15.

invite instamment la Commission à soumettre les deux critères d'évaluation des aides illégales, visés à l'article 87, paragraphe 1, du traité — aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence, d'une part, et aides qui affectent les échanges entre États membres, d'autre part —, à une analyse économique, et ce pour toutes ses décisions; demande à la Commission de confirmer et de préciser son approche de ces deux critères dans des lignes directrices spécifiques;

16.

suggère que la Commission élabore une définition plus détaillée du concept de «défaillance du marché», précisant notamment quand ce concept est applicable, ainsi qu'une méthodologie cohérente; insiste sur la nécessité d'établir un concept qui soit réaliste, en sorte que les États membres et les bénéficiaires puissent l'appliquer et en tirer avantage dans la pratique; souligne que le nouveau concept doit également être soumis à des procédures plus courtes; demande à la Commission de préciser les limites du concept de défaillance du marché et d'expliciter l'interaction entre ce concept et les conditions d'application de l'interdiction des aides d'État mentionnées à l'article 87 du traité;

17.

prend acte de l'initiative de Siim Kallas, vice-président de la Commission, visant à introduire plus de transparence dans la procédure d'octroi des subventions agricoles, ce qui ferait obligation aux États membres de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées; recommande d'étendre ce régime à toutes les subventions d'État; préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les aides reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être réduites ultérieurement;

18.

met en garde contre l'effet préjudiciable que les aides d'État tant nationales qu'européennes peuvent avoir en incitant à la délocalisation d'entreprises potentiellement bénéficiaires entre les États membres, par suite d'une «course aux subventions» des entreprises, sans aucun avantage réel pour les objectifs communs de l'Union.

Innovation et recherche & développement

19.

souligne la grande importance que l'innovation et la recherche & développement revêtent pour la compétitivité future de l'Union dans une économie mondiale;

20.

souligne que les aides d'État à la recherche & développement devraient être évaluées à la lumière des objectifs de Lisbonne et que ces aides peuvent permettre aux États membres de cibler les défaillances du marché et d'élaborer des mesures incitant l'industrie à investir plus dans la recherche & développement; souligne toutefois que les aides à la recherche & développement ne doivent pas donner lieu à l'octroi d'aides qui faussent la concurrence, notamment en favorisant des opérateurs déjà implantés sur le marché; insiste dans ce contexte sur la nécessité de surmonter les obstacles réglementaires et fiscaux qui, dans les États membres, entravent le développement d'entreprises jeunes et innovantes;

21.

constate que le développement des écotechnologies dans l'UE, notamment dans le secteur de l'énergie, a été freiné par les importantes aides publiques des États membres aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire; croit fermement au principe selon lequel les coûts externes devraient être intégrés au prix de l'énergie produite à partir des différentes sources, et que ce principe doit constituer la base de la révision des orientations de l'UE en matière d'aides d'État;

22.

se dit très favorable à la flexibilité en matière d'aides d'État pour la création et la promotion d'idées innovantes dans les universités et établissements de recherche du secteur public, ainsi qu'à l'établissement de règles claires et simples quant aux modalités du transfert de ces idées et de ces compétences vers les entreprises; est favorable, à cet égard, à la promotion d'un niveau plus poussé d'innovation moyennant une collaboration et des partenariats public-privé;

23.

met l'accent sur le principe selon lequel l'aide à la recherche & développement ne devrait pas favoriser des entreprises particulières; demande instamment à la Commission de cibler l'aide à la recherche & développement sur les regroupements d'entreprises innovantes;

24.

soutient la Commission dans son intention d'assouplir le régime des aides d'État dans le but de soutenir les processus d'innovation de façon proportionnée à leur «éloignement» du marché.

Capital-investissement

25.

estime que, du fait d'insuffisances réglementaires et de régimes fiscaux peu stimulants, la mise à disposition de capital-investissement, notamment pour les petites entreprises, n'est pas optimale dans certains États membres; se félicite dès lors de la révision en cours par la Commission de sa communication sur les aides d'État et le capital-investissement (10), qui doit s'achever en août 2006;

26.

souligne qu'il est nécessaire de promouvoir le développement des entreprises en phase de démarrage (start-ups) et des jeunes PME innovantes, notamment par les mesures d'incitation fiscale appropriées;

27.

souligne la nécessité de procédures d'autorisation moins lourdes et plus rapides; est favorable, dans ce contexte, à l'octroi d'exemptions par catégorie pour les aides de faible ampleur destinées aux PME.

Services d'intérêt économique général

28.

invite la Commission à assurer enfin une situation juridique claire en ce qui concerne les aides destinées aux services d'intérêt économique général;

29.

estime que l'élément de la surcompensation constitue la condition la plus essentielle et, en conséquence, que le financement des services d'intérêt économique général ne constitue une aide d'État que dans les cas où la condition de la compensation raisonnable n'est pas remplie ou dans ceux où l'on ne peut prouver qu'elle est remplie;

30.

déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt l'arrêt Altmark, qui tienne compte de la spécificité des différents secteurs;

31.

invite la Commission, compte tenu de l'importance croissante des partenariats public-privé pour la construction d'infrastructures dans des régions moins développées, à accorder une attention particulière à la question de l'octroi d'aides d'État à ces partenariats et à fournir, sur cette base, des orientations juridiques sur toutes les questions liées à l'applicabilité des règles en matière d'aides d'État dans ce contexte; demande, en particulier, l'instauration de règles appropriées pour simplifier le recours aux partenariats public-privé; souligne qu'il convient à cet égard de veiller avec une attention particulière au respect de la transparence;

32.

prend acte de l'exemption des petites entreprises de service public quant à l'application des règles relatives aux aides d'État; se demande toutefois si la distinction entre petites entreprises et grandes entreprises, opérée aux fins de l'évaluation des règles relatives aux aides d'État, est adéquate; plaide dès lors pour une évaluation de la Commission qui soit fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entreprise de service public considérée.

Exemptions par catégorie

33.

approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la recherche & développement, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;

34.

souligne la nécessité de veiller à ce qu'un règlement général d'exemption par catégorie conduise véritablement à une simplification des procédures, avec des dispositions claires, détaillées et non équivoques, qui ne compromettent pas l'objectif premier d'une réduction générale des aides d'État;

35.

se félicite de la proposition visant à relever le seuil de minimis; suggère un doublement, qui porterait ce seuil à 200 000 euros; demande à la Commission, dans ce contexte, de s'attaquer au problème du contrôle du cumul des aides.

Aides à finalité régionale

36.

se félicite des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (11); souligne que la politique des aides à finalité régionale devrait accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l'Union disposant d'une économie solide, d'une part, des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d'autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, ces dernières s'étant révélées être un instrument efficace dans le sens d'une convergence réelle des revenus dans l'Union;

37.

estime que l'octroi d'une aide d'État ne doit être autorisé que lorsque cette aide engendre une valeur ajoutée que nulle autre mesure politique ne peut apporter et qui bénéficie à une région; est donc favorable à une approche plus efficace de l'octroi des aides à finalité régionale, mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l'Union, en ce compris la mise en place de conditions fiscales avantageuses pour des périodes transitoires n'excédant pas cinq années; souligne à cet égard la nécessité de maintenir des mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées par «l'effet statistique»;

38.

estime qu'il convient de réexaminer les réductions des aides d'État destinées aux régions touchées par «l'effet statistique» qui ont bénéficié d'un accroissement relatif des revenus à la suite de l'élargissement mais qui ne sont pas parvenues à une croissance ou à une convergence réelles et qui accusent des taux de chômage élevés;

39.

demande à la Commission, compte tenu des objectifs de l'Union et de sa politique de cohésion, qui vise à la convergence économique et sociale par des mesures visant à corriger des déséquilibres entre les régions de l'Union, de veiller à ce que les aides d'État, tant nationales qu'européennes, n'entraînent pas, de distorsion de concurrence entre les régions des États membres et ne financent pas des délocalisations à l'intérieur de l'Union, se traduisant notamment par des suppressions d'emplois dans une région au bénéfice d'une autre;

40.

encourage la Commission, conformément aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, à évaluer plus en profondeur et en détail les différents types d'aides d'État et leur efficacité de manière à déterminer si certaines formes d'aides sont plus avantageuses que d'autres eu égard à l'impact positif durable qu'elles peuvent avoir sur le développement régional;

41.

invite la Commission à appliquer également les principes exposés dans le PAAE aux règles spécifiques applicables à certains secteurs tels que l'agriculture, la pêche, la production houillère et les transports, qui sont souvent concentrés dans des régions éligibles aux fonds structurels, et à formuler des suggestions axées sur la réforme de ces règles spécifiques.

Aides d'État pour la protection de l'environnement

42.

estime que les aides d'État pour la protection de l'environnement, quand elles sont appliquées de façon équitable et transparente, peuvent jouer un rôle crucial pour la réalisation de l'objectif de développement durable dans l'Union, en particulier pour stimuler sur le long terme les investissements technologiques et leur brevetage dans l'Union, en phase avec l'objectif de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

43.

appuie le point de vue de la Commission selon lequel les orientations actuelles concernant les aides d'État pour la protection de l'environnement offrent un cadre qui est «inadapté à la sophistication croissante des investissements relatifs aux écotechnologies [et] aux nouvelles formes de partenariat public/privé» (12);

44.

invite la Commission et les États membres à accélérer les mesures visant à réduire les aides d'État qui portent atteinte à l'environnement et en définitive à les éliminer totalement; constate que le montant de ces aides est considérable et invite l'Agence européenne pour l'environnement à élaborer une vue d'ensemble des subventions promouvant, directement ou indirectement, une production et une consommation polluantes, exerçant ainsi une concurrence déloyale à l'égard de technologies plus propres;

45.

se félicite dès lors du lancement du processus de consultation des parties intéressées en vue d'une révision de ces orientations s'achevant à la fin de 2007.

Meilleure gouvernance

46.

estime que les procédures et pratiques actuelles dans le domaine des aides d'État présentent certains inconvénients et sont trop bureaucratiques;

47.

se félicite dès lors de l'introduction d'un code de bonnes pratiques concernant les procédures en matière d'aides d'État en vue de la mise en place de procédures de notification plus rapides et plus efficaces; se demande, à cet égard, si un règlement ne serait pas plus approprié qu'un code pour réaliser cet objectif;

48.

soutient résolument l'idée de créer un réseau plus étroit des instances de contrôle — par exemple, des cours des comptes — dans les États membres, qui pourrait faciliter la réalisation de l'objectif de cohérence dans l'application des règles relatives aux aides d'État;

49.

souligne que toute décentralisation de compétences en direction d'autorités nationales requiert une coordination et un contrôle rigoureux permettant de garantir que les règles sont appliquées de manière cohérente dans tous les États membres; estime qu'une décentralisation risque de déboucher sur des divergences dans l'application des règles relatives aux aides d'État, compte tenu notamment de la diversité que présentent les structures ainsi que les niveaux d'expérience et de savoir-faire des autorités compétentes des États membres; souligne l'importance d'un réseau efficace regroupant les autorités compétentes des États membres;

50.

invite instamment la Commission à fixer des délais précis pour les procédures relatives aux aides d'État, y compris en ce qui concerne le respect des règles;

51.

exprime son mécontentement quant au fait que les sanctions pour non-notification s'appliquent actuellement aux seuls bénéficiaires, et non aux États membres; soutient dès lors la Commission dans l'étude de nouveaux mécanismes de dissuasion visant à remédier à l'application incorrecte, par les États membres, des règles relatives aux aides d'État et invite la Commission à prévoir des sanctions appropriées en la matière;

52.

demande de nouveau l'introduction de la procédure de codécision pour toutes les questions de politique de concurrence sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée;

*

* *

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.

(2)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 47.

(3)  JO C 14 du 19.1.1998, p. 74.

(4)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 238.

(5)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 153.

(6)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 294.

(7)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 117.

(8)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(9)  Recueil 2003, p. I-7747.

(10)  JO C 235 du 21.8.2001, p. 3.

(11)  Non encore parues au JO.

(12)  Communication de la Commission du 28 janvier 2004 intitulée «Promouvoir les technologies au service du développement durable: Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» (COM(2004)0038 au paragraphe 4.2.3.).

P6_TA(2006)0055

Effets de la mondialisation sur le marché intérieur

Résolution du Parlement européen sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur (2004/2225(INI))

Le Parlement européen,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission du commerce international (A6-0021/2006),

A.

considérant que la mondialisation, définie comme le recours de plus en plus fréquent à des biens, des services, de la main-d'œuvre et des flux de capitaux à l'échelle planétaire, accentué par la révolution dans le domaine de l'information, est perçue comme mettant fondamentalement à l'épreuve les modèles européens traditionnels sur les plans social, culturel, décisionnel et économique, de même que le système économique de l'Union européenne, notamment son marché intérieur,

B.

considérant que l'évolution du marché intérieur de l'Union et celle de l'économie mondiale sont étroitement liées et que la mondialisation, grâce au progrès technologique et à l'élimination des obstacles politiques et techniques au commerce, facilite les échanges internationaux de biens et de services,

C.

considérant que, selon les données statistiques, l'Union dans son ensemble éprouve depuis quelques années des difficultés à maintenir sa position de premier plan sous des aspects essentiels tels que la croissance économique, l'efficacité du marché du travail, la recherche et l'innovation, comme cela ressort de l'examen à mi-parcours du processus de Lisbonne (communication au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024); et communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330)),

D.

considérant que la stratégie de Lisbonne a pour but, comme l'a confirmé l'examen à mi-parcours, la construction d'une Europe compétitive dans un cadre planétaire; que la stratégie de Lisbonne retient comme objectif primordial la réalisation d'ici à 2010 de l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, en améliorant l'emploi sur les plans quantitatif et qualitatif, en poursuivant des objectifs environnementaux plus ambitieux et en assurant une plus grande cohésion sociale,

E.

considérant que la concurrence planétaire est affectée par l'émergence de pays, notamment asiatiques, dont la puissante économie connaît une croissance rapide et se positionne dans la production et les échanges de biens ainsi que, de plus en plus, de services, phénomène susceptible d'entraîner au sein de l'Union des conséquences indésirables, particulièrement en mettant en danger les droits qui font partie de l'acquis communautaire,

F.

considérant que la mondialisation devrait être considérée non pas exclusivement comme un facteur négatif conduisant à la fragmentation sociale, mais plutôt comme un cadre qui, d'une part, offre des chances nouvelles sous la forme d'un accès au marché mondial, mais qui, d'autre part, représente une menace en rendant l'Union tributaire de l'évolution de l'économie mondiale, et que, dès lors, la gestion politique devrait en favoriser les effets positifs et en éliminer les effets négatifs sur le marché intérieur,

G.

considérant que la libéralisation rapide et multilatérale du commerce avec les pays tiers où les normes en matière de travail et d'environnement sont basses constitue un défi considérable pour la compétitivité de l'économie européenne, de même qu'elle exige un énorme effort d'adaptation des modèles économiques et sociaux européens,

H.

considérant que, pour que la mondialisation soit profitable, l'Union doit s'adapter aux mutations économiques planétaires, progresser dans des secteurs économiques porteurs tels que celui de la moyenne technologie, combler ses lacunes, comme dans le secteur des technologies de pointe, notamment dans celui des technologies de l'information et de la communication et de la biotechnologie, et développer de nouveaux domaines où elle dispose d'avantages comparatifs,

I.

considérant que la mise en place d'une économie basée sur la connaissance n'est pas concevable si elle ne s'appuie pas sur une véritable stratégie et un plan de financement sérieux,

J.

considérant que l'Union, dont la composition est passée de 15 à bientôt peut-être 27 États membres ou plus, doit définir la stratégie qu'elle entend appliquer pour relever ces défis en rendant le marché intérieur plus souple et plus orienté vers la dimension planétaire, mais en trouvant aussi les moyens d'assurer la croissance, la création d'emplois, la justice sociale et le respect des équilibres écologiques, tout en préservant nos valeurs et notre modèle social, de manière à répondre aux défis de la mondialisation en mettant à profit l'expérience que nous avons acquise dans la construction du marché unique,

K.

considérant qu'une telle stratégie doit comporter notamment un appel en faveur d'un clair engagement politique à achever le marché intérieur, qui représente le principal atout de l'Union pour tirer le meilleur parti de la mondialisation; que les réformes mises en œuvre afin de réduire les contraintes réglementaires doivent tenir compte des indications de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et contenues dans les communications susmentionnées de la Commission ainsi que dans la communication intitulée «Mieux légiférer» (COM(2005)0097),

L.

considérant que l'Union entend réaliser ses objectifs propres et relever les défis qui lui sont spécifiques, tout en préservant ses valeurs historiques et sociales et en ne renonçant pas aux niveaux élevés d'exigence qui caractérisent le mode de vie européen (par exemple, en matière d'assurance sociale, de solidarité ou de protection de l'environnement), mais en étant disposée à consentir des efforts pour que ces valeurs soient reconnues comme des normes à l'échelle mondiale,

M.

considérant que l'Union dispose de plus larges possibilités et doit assumer des obligations accrues envers les pays du tiers-monde,

N.

considérant que la solidarité, le respect des Droits de l'homme, les normes environnementales et sociales, le développement durable et le partage des responsabilités dans la lutte contre la pauvreté affectant les pays en développement sont des valeurs essentielles de l'Union;

1.

salue le récent débat européen sur les défis que pose la mondialisation au marché intérieur, sujet dont l'importance a été soulignée par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union lors de la réunion informelle qui s'est tenue à Hampton Court le 27 octobre 2005;

2.

souligne l'importance de l'achèvement du marché intérieur (dans les domaines de la finance, des autres services et de la libre circulation des travailleurs), conformément aux principes essentiels et aux libertés fondamentales inscrits dans les traités;

3.

souligne les préoccupations exprimées par la Commission, dans sa communication relative aux valeurs européennes à l'ère de la mondialisation (COM(2005)0525), sur l'impact de la mondialisation pour les travailleurs européens;

4.

invite la Commission à se préoccuper de la compétitivité de l'industrie de l'Union dans son ensemble, à définir une véritable politique industrielle de l'Union et à établir un processus d'évaluation des secteurs particulièrement affectés par la mondialisation;

5.

invite la Commission à surveiller les signes de protectionnisme dans les États membres et à lui rendre compte régulièrement des signes en question;

6.

mesure la nécessité d'instaurer en faveur des petites et moyennes entreprises un climat sain et favorable à leurs activités, ainsi que de renforcer la position de ces entreprises, de même que de leur faciliter l'accès à l'innovation et aux instruments de financement;

7.

souligne également qu'il est important que les grands acteurs du marché européen trouvent sur le marché intérieur un soutien et des possibilités suffisants pour devenir des acteurs à l'échelle planétaire;

8.

est d'avis, en outre, que le marché intérieur doit être suffisamment attractif pour constituer la meilleure option possible aux yeux des entreprises et des investisseurs mondiaux;

9.

estime qu'il se doit de suivre attentivement et en permanence la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment sous la forme de rapports annuels livrant une appréciation des progrès accomplis depuis l'examen à mi-parcours;

10.

estime que la stratégie de Lisbonne en tant que projet économique général peut s'avérer insuffisante pour faire face à la mondialisation et demande que soit définies spécifiquement d'autres lignes d'action destinées à amortir les effets négatifs de la mondialisation et à favoriser la mise à profit de ses incidences positives (comme un Fonds d'adaptation à la mondialisation);

11.

invite la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies permettant de sauvegarder les valeurs européennes dans un environnement concurrentiel mondial et à donner à ces valeurs une traduction concrète dans la formulation des politiques de dimension mondiale;

12.

invite le Conseil et les États membres à maintenir et à développer la tradition européenne d'excellence et à s'employer en priorité à la mise en place d'un système éducatif de haut niveau qui sera associé à des structures financières adaptées pour les activités de recherche et de développement ainsi que l'innovation;

13.

mesure la nécessité d'un système commun de gestion des connaissances, assorti d'instruments efficaces de protection de ces dernières, ainsi que la nécessité d'appliquer un programme permettant effectivement de convertir les innovations en investissements et en valeur économique;

14.

souligne, à cet égard, qu'il importe de protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment en définissant des régimes intégrés et efficaces de délivrance de brevets, de même qu'une réglementation et des moyens véritables de lutte contre les contrefaçons, en sorte de protéger les intérêts économiques européens;

15.

invite la Commission et les États membres à poursuivre la mise en œuvre du programme «Mieux légiférer» sur les plans européen et national, ainsi qu'à lui rendre compte des progrès accomplis;

16.

souligne l'importance de mécanismes permettant un règlement plus rapide et plus efficace des litiges dans le cadre du marché intérieur;

17.

invite les États membres à hâter la transposition des règles gouvernant le marché intérieur;

18.

est attaché à l'élaboration d'une procédure visant à assurer l'évaluation a posteriori, efficace et régulière, des effets et de la mise en œuvre des réglementations de nature économique et intéressant le marché intérieur, et sollicite à cet égard la Commission;

19.

invite la Commission à poursuivre les dialogues menés à l'échelle mondiale dans le domaine réglementaire et à lui rendre compte de l'état d'avancement des discussions;

20.

demande que soit effectuée une analyse des facteurs de l'économie de l'Union qui, sans relever du marché, sont néanmoins liés aux défis que pose la mondialisation à l'intérieur de l'Union (tel le défi démographique) et à l'échelle mondiale (comme la responsabilité envers les pays du tiers-monde);

21.

prie, par conséquent, tous les acteurs politiques de l'Union et des États membres de coopérer dans un esprit de responsabilité afin d'accomplir les ambitions européennes d'excellence;

22.

considère que des règles claires en matière d'étiquetage et le respect des dénominations d'origine permettront de veiller à la protection des biens et des valeurs de l'Europe;

23.

invite la Commission à augmenter l'accès préférentiel au marché de l'Union pour les pays tiers ayant ratifié et appliqué de façon appropriée les normes internationales fondamentales sur le travail et l'environnement, et à accorder un accès préférentiel supplémentaire aux pays ayant adopté une législation en matière de protection sociale et environnementale et de respect de la diversité culturelle;

24.

souligne que la mise en place du marché intérieur des services est indispensable à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et donc à l'amélioration de la compétitivité de l'Union sur les marchés mondiaux;

25.

félicite les États membres qui ont ouvert leur marché du travail aux citoyens des nouveaux États membres, contribuant ainsi de manière significative au développement d'un marché intérieur de l'emploi plus dynamique et plus compétitif; invite instamment les États membres qui maintiennent encore des restrictions dans ce domaine à supprimer les obstacles qui entravent la libre circulation des travailleurs;

26.

invite la Commission à évaluer l'impact, sur le marché intérieur, de nouvelles ouvertures commerciales multilatérales dans l'agriculture, l'industrie et les services, et à examiner les résultats de cette évaluation avec un grand nombre des parties intéressées avant de formuler sa stratégie de négociation commerciale lors des négociations commerciales internationales;

27.

invite la Commission et le Conseil à élaborer une politique étrangère équilibrée permettant à l'Union européenne d'accroître son influence au plan international;

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

P6_TA(2006)0056

Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE

Résolution du Parlement européen sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057(INI))

Le Parlement européen,

—

vu les articles 3, 6, 11 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177, 300 et 310 du traité instituant la Communauté européenne,

—

vu sa résolution du 12 février 2004 sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens (1),

—

vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252) (2),

—

vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des Droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(1995)0216) (3),

—

vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme dans le monde du 28 avril 2005 (4), 22 avril 2004 (5), 4 septembre 2003 (6), 25 avril 2002 (7), 5 juillet 2001 (8), 16 mars 2000 (9), 17 décembre 1998 (10), 12 décembre 1996 (11), 26 avril 1995 (12), 12 mars 1993 (13), 12 septembre 1991 (14), 18 janvier 1989 (15), 12 mars 1987 (16), 22 octobre 1985 (17), 22 mai 1984 (18) et du 17 mai 1983 (19),

—

vu l'accord de partenariat (accord de Cotonou) entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (20) et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (21),

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (22),

—

vu la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280),

—

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des Droits de l'homme, en particulier les pactes internationaux sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (1984), la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), la déclaration de Vienne et le programme d'action de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme (1993) ainsi que la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les Droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (1998),

—

vu les conventions établies dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT),

—

vu les normes des Nations unies de 2003 sur la responsabilité en matière de Droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, qui lient ces normes à la responsabilité spécifique du monde des affaires dans le domaine des Droits de l'homme;

—

vu l'ensemble des accords entre l'Union européenne et les pays tiers,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission du développement (A6-0004/2006),

A.

considérant qu'il est nécessaire de maintenir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des Droits de l'homme, non seulement en tant que droits civils et politiques, mais également en tant que droits économiques, sociaux et culturels; qu'à cette fin, l'Union européenne doit continuer à se doter d'instruments cohérents,

B.

considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un objectif général de la politique étrangère et de sécurité commune et doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l'Union européenne,

C.

considérant que les efforts destinés à promouvoir le respect des Droits de l'homme et de la démocratie en tant qu'objectifs fondamentaux des politiques de l'Union européenne dans le domaine des relations extérieures échoueront si les principes essentiels ne reçoivent pas une priorité suffisante par rapport aux intérêts économiques, politiques ou de sécurité,

D.

soulignant que l'Union européenne doit être à même de réagir rapidement et efficacement en cas de violations graves et persistantes des Droits de l'homme et des principes démocratiques; que ceci n'a souvent pas été le cas, indépendamment d'évaluations objectives de la situation des Droits de l'homme et de la démocratie dans les pays tiers,

E.

considérant que le caractère juridiquement contraignant de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie devrait en faire un instrument important de la politique européenne de promotion des droits fondamentaux et que, dix ans après sa première formulation, il est nécessaire d'évaluer de quelle manière elle a été appliquée et comment elle peut être améliorée,

F.

considérant que la clause a maintenant été introduite dans plus de 50 accords et qu'elle s'applique à plus de 120 États; rappelant, en outre, que la clause n'est pas le seul moyen que l'Union européenne a de promouvoir les droits fondamentaux et que l'ensemble de la politique extérieure européenne, dans sa dimension politique, économique et commerciale devrait se fonder sur la promotion des principes démocratiques fondamentaux,

G.

soulignant l'importance, dans ce contexte, de l'accord de Cotonou, qui a renforcé la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, clause insérée par la Communauté européenne en tant qu'«élément essentiel» de tous ses accords avec des pays tiers, et qui se fonde maintenant sur le respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que sur la bonne gouvernance et sur la saine gestion des affaires publiques,

H.

considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne constitue un forum unique de dialogue entre parlementaires des pays ACP et de l'Union européenne, en particulier sur les questions relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie;

I.

considérant que cette clause ne figure toujours pas dans une série d'accords avec des pays développés et d'accords sectoriels, tels ceux sur les textiles, l'agriculture et la pêche,

J.

considérant que les Droits de l'homme doivent constituer un élément important du mandat de négociation octroyé par le Conseil à la Commission pour les accords extérieurs, et que la procédure de définition de ce mandat de négociation devrait être davantage transparente;

K.

considérant que le Parlement européen doit donner son avis conforme avant qu'un accord n'entre en vigueur, mais pas pour engager une consultation ou suspendre partiellement un accord, et que cela réduit son rôle politique et institutionnel,

L.

soulignant que la société civile et le système international des ONG des Droits de l'homme ont beaucoup à apporter à l'ensemble de la procédure d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers,

M.

convaincu que l'Union européenne doit élaborer de nouvelles procédures et de nouveaux critères concernant l'application de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, laquelle clause doit être appliquée sans discrimination selon les États ni selon leurs niveaux de développement,

N.

considérant que la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie s'applique tant à l'Union européenne qu'au pays tiers concerné, mais que la dimension de réciprocité de la clause n'a pas été pleinement exploitée,

O.

rappelant que les aides humanitaires d'urgence doivent néanmoins demeurer exclues de toute application «négative» éventuelle de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, au nom du principe fondamental de la solidarité entre les peuples;

1.

se félicite de la pratique générale suivie depuis 1992 par la Communauté européenne qui consiste à introduire des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie — les clauses dites sur les «éléments essentiels» et de «non-exécution» — dans ses accords internationaux;

2.

demande plus de transparence lors de l'application de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, élément clé de la politique extérieure de l'Union européenne, et que le Parlement européen soit davantage impliqué; rappelle que les sanctions ne peuvent être infligées en fonction des pays où des violations des Droits de l'homme ont été commises, mais en fonction de la violation proprement dite;

3.

estime qu'il est de la responsabilité de l'Union, lorsqu'elle signe un accord international avec un pays tiers comprenant une clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, de veiller à ce que le pays tiers en question respecte les normes internationales en matière de Droits de l'homme lors de la signature de cet accord;

4.

souligne qu'un des éléments qui ont compromis l'application de la clause est le caractère générique de sa formulation, dès lors qu'elle ne prévoit pas de modalités précises concernant les interventions «positives» ou «négatives» dans le cadre de la coopération Union européenne -pays tiers, laissant le Conseil et les impératifs nationaux des États membres l'emporter sur les exigences plus générales concernant les Droits de l'homme;

5.

se félicite cependant de l'expérience acquise jusqu'à présent avec la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie figurant aux article 9 et 96 de l'accord de Cotonou, qui a même conduit à la suspension temporaire de la coopération économique et commerciale avec certains États ACP en raison de violations graves des Droits de l'homme, renforçant ainsi la détermination et la crédibilité de l'Union européenne; est favorable à un développement de cette expérience et à sa généralisation dans les accords entre l'Union européenne et des pays tiers;

6.

souligne que dans l'accord de Cotonou, le contenu politique et juridique de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie est précisé de façon efficace et que les mécanismes de consultation et d'échange réciproque d'informations avant la suspension temporaire de la coopération bilatérale sont établis en détail;

7.

préconise l'élaboration d'une nouvelle «clause modèle», destinée à améliorer la formulation actuelle de ce qui est connu comme l'«article 2», de manière à garantir une approche plus cohérente, efficace et transparente à la politique européenne des Droits de l'homme dans les accords avec des pays tiers; la clause devrait tenir compte des principes suivants:

a)

la promotion de la démocratie, des Droits de l'homme, y compris des droits des minorités, de l'État de droit et de la bonne gouvernance constitue un pilier fondamental de la coopération multilatérale, ceci valant pour les accords conclus aussi bien avec des pays en développement qu'avec des pays industrialisés;

b)

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un «élément essentiel» de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des Droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du «jus cogens» internationalement reconnus;

fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme;

souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des Droits de l'homme à travers la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;

c)

les parties devraient se référer aux conventions des Nations unies qui les lient et aux conventions de leurs agences spécialisées pour déterminer les droits sectoriels que la coopération devrait promouvoir, en particulier ceux de l'OIT qui a établi un corpus juridique sur les droits fondamentaux, accepté au plan international;

d)

la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des Droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension de la coopération constitue une solution extrême dans les relations entre l' Union européenne et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une ligne de conduite alternative, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les Droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir invoquer une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie;

e)

la clause devrait également détailler un mécanisme permettant de suspendre à titre temporaire un accord de coopération, ainsi qu'un «mécanisme d'alerte» en cas de violation de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie;

f)

la clause devrait reposer sur la réciprocité, et donc fournir une base juridique permettant aux parties de débattre et d'agir ensemble, tant en ce qui concerne le territoire de l'Union européenne que celui du pays tiers; elle devrait constituer un instrument bidirectionnel rendant l'Union européenne et le pays tiers responsables l'un devant l'autre de toutes leurs politiques liées aux Droits de l'homme et aux libertés fondamentales;

8.

demande d'étendre la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie à tous les nouveaux accords entre l'Union européenne et des pays tiers, qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les échanges commerciaux et l'assistance technique ou financière, à l'instar de ce qui a été fait avec les États ACP;

9.

demande l'extension de la dimension positive de la clause relative aux Droits de l'homme, ce qui implique la nécessité de prendre des mesures efficaces pour contribuer à l'exercice des Droits de l'homme par les parties respectives et en leur sein, de prévoir une évaluation et un suivi permanents de l'impact de l'accord lui-même sur l'exercice des Droits de l'homme, ainsi que d'adopter une approche axée sur les Droits de l'homme lors de la mise en œuvre de tous les aspects de l'accord;

10.

souligne qu'il n'est plus disposé à donner son avis conforme à de nouveaux accords internationaux ne contenant pas de clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie;

11.

estime qu'il doit participer à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords avec des pays tiers, en particulier en matière de promotion des Droits de l'homme; estime qu'à cette fin, la Commission et le Conseil devraient impliquer dans une plus large mesure le Parlement européen, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, à l'élaboration du mandat de négociation des accords entre l'Union européenne et les pays tiers; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer l'échange interinstitutionnel d'informations et d'accéder à la base de données de la Commission et du Conseil;

12.

en ce qui concerne la nécessité d'un mécanisme efficace de contrôle du respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques de la part des partenaires:

a)

demande au Conseil et à la Commission d'engager des procédures de dialogue structuré dans le contexte de cette évaluation périodique du respect des obligations qui incombent aux partenaires dans le domaine des Droits de l'homme; estime que l'intégration systématique des questions relatives aux Droits de l'homme dans les ordres du jour du Conseil d'association fait partie de ce dialogue;

b)

recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux chefs des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des «documents stratégiques pluriannuels par pays» soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des Droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'Union européenne pour faire respecter la clause sur la démocratie et les Droits de l'homme et pour améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au sein des délégations compétentes de ce dernier et en séance plénière, particulièrement en ce qui concerne leur mise en œuvre; recommande que les documents de stratégie par pays et les plans d'action de la Commission contiennent des critères clairs pour l'évaluation des progrès en matière de Droits de l'homme et un calendrier dans lequel les changements devraient être accomplis;

c)

si l'un des gouvernements concernés, le Parlement européen ou les parlements nationaux concernés ou, dans le cas des pays ACP, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, demandent que la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie soit appliquée, par la suspension d'un accord bilatéral ou l'instauration d'un dialogue ou d'autres mesures appropriées, le Conseil d'association devrait automatiquement inscrire ce débat à son ordre du jour; fait observer qu'à diverses reprises, le Parlement européen s'est formellement exprimé dans ce sens, mais que le Conseil d'association a tout simplement ignoré ces demandes;

d)

recommande que soit établi un «dialogue structuré» entre le Conseil d'association et/ou sa sous-commission des Droits de l'homme, le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne, le cas échéant, et les ONG et/ou les acteurs non étatiques indépendants et démocratiques, dans les débats sur les violations des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords conclus avec l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les propositions visant à améliorer la mise en œuvre de la clause (sans exclusive);

e)

déplore que le Parlement européen ne soit pas associé au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord; insiste de ce fait vivement sur la nécessité d'une prise de décision conjointe avec la Commission et le Conseil à ce propos, tout comme pour la décision relative à la suspension d'éventuelles mesures négatives appropriées déjà imposées à un pays («suspension de la suspension»);

f)

propose que la Commission élabore, avec les sous-commissions des Droits de l'homme, un rapport annuel, qui sera débattu au Parlement européen, sur l'application des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie figurant dans les accords en vigueur, lequel rapport inclura une analyse au cas par cas de chaque processus de consultation et des autres mesures appropriées établies ou refusées par le Conseil au cours de l'année concernée et sera assorti de recommandations détaillées, ainsi que d'une évaluation de l'efficacité et de la cohérence des mesures prises;

13.

en faisant observer que les Conseils d'association régissent en règle générale les relations entre l'Union européenne et les pays tiers, demande la mise en place généralisée, au titre des accords d'association, de sous-commissions des Droits de l'homme chargées

a)

de vérifier le respect, l'application et la mise en œuvre de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie,

b)

de proposer des actions positives spécifiques pour améliorer la démocratie et les Droits de l'homme;

c)

d'évaluer et de surveiller les effets directs et indirects de la mise en œuvre de l'accord sur le plein exercice des droits fondamentaux dans les États parties et d'élaborer des recommandations spécifiques y afférentes;

estime que de telles sous-commissions devraient se réunir à intervalles réguliers (et en tous cas lors de chaque réunion du Conseil d'association) ainsi que comprendre et consulter des représentants des parlements et des organisations de la société civile; estime à cet égard qu'une approche au cas par cas n'est pas la méthode la plus appropriée à adopter à l'égard des pays partenaires pour la mise en place de souscommissions des Droits de l'homme et la définition de leur mandat; souligne à nouveau la nécessité de traiter des cas individuels au sein de ces sous-commissions;

14.

demande que le Parlement européen soit associé aux Conseils d'association et aux sous-commissions des Droits de l'homme, et que les délégations interparlementaires du Parlement européen jouent un rôle accru dans ce contexte, et inscrivent systématiquement à leur ordre du jour leurs visites destinées à débattre de la clause des Droits de l'homme;

15.

souligne que les critères relatifs à l'engagement d'une procédure de consultation ou à l'application de mesures appropriées doivent être objectifs et transparents;

16.

souligne qu'aucune mesure ne peut être levée tant que subsistent les raisons qui ont présidé à son application et demande l'introduction de mesures complémentaires si les mesures existantes ne produisent pas de résultat après un délai important;

17.

reconnaissant que l'unanimité requise au sein du Conseil pour engager une procédure de consultation a rendu l'application de la clause plus difficile, demande la suppression de l'unanimité pour engager une procédure de consultation, ainsi que la révision de l'article 300, paragraphe 2, du traité CE qui limite le rôle du Parlement européen dans ces cas;

18.

souligne l'importance de faire connaître aux opinions publiques l'existence de cette clause des Droits de l'homme dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers;

19.

estime que, pour le cas particulier des pays avec lesquels l'Union européenne partage des valeurs fondamentales et des politiques communes sur le long terme, comme les pays concernés par la «nouvelle politique de voisinage», l'on pourrait envisager la signature d'accords qui vont au delà de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, accords basés sur la mise en commun d'institutions de promotion des principes démocratiques et des Droits de l'homme, sur l'exemple du Conseil de l'Europe et/ou d'autres accords régionaux;

20.

en ce qui concerne plus particulièrement les pays couverts par la politique européenne de voisinage, avec lesquels l'Union européenne entretient des liens particulièrement étroits à travers des accords d'association, la clause devrait spécifier que les signataires de ces accords devraient s'accorder — sur une base mutuelle — le droit d'observer leurs élections législatives et présidentielles; demande au Conseil et à la Commission d'encourager davantage les pays concernés à admettre des observateurs internationaux lors de leurs élections, dans un souci de transparence;

21.

souligne que, pour que des élections soient considérées comme démocratiques, libres et équitables, certaines conditions doivent être remplies au préalable, notamment le respect des droits civiques et politiques, le respect de la liberté d'expression et d'information, un accès égal aux médias publics et le respect du pluralisme politique, de façon à offrir un véritable choix aux électeurs;

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO C 97 E du 22.4.2004, p. 656.

(2)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(3)  JO C 320 du 28.10.1996, p. 261.

(4)  Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2005)0150.

(5)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1048.

(6)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 386.

(7)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 138.

(8)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 336.

(9)  JO C 377 du 29.12.2000, p. 336.

(10)  JO C 98 du 9.4.1999, p. 267.

(11)  JO C 20 du 20.1.1997, p. 161.

(12)  JO C 126 du 22.5.1995, p. 15.

(13)  JO C 115 du 26.4.1993, p. 214.

(14)  JO C 267 du 14.10.1991, p. 165.

(15)  JO C 47 du 27.2.1989, p. 61.

(16)  JO C 99 du 13.4.1987, p. 157.

(17)  JO C 343 du 31.12.1985, p. 29.

(18)  JO C 172 du 2.7.1984, p. 36.

(19)  JO C 161 du 10.6.1983, p. 58.

(20)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(21)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.

(22)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

P6_TA(2006)0057

Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie)

Résolution du Parlement européen sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (2005/2190(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (COM(2005)0422),

—

vu les articles 18 et 19 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1),

—

vu l'article 29 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (2),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0016/2006);

1.

constate que la Commission s'est maintenant acquittée de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil de procéder à une évaluation de la justification des restrictions d'accès aux eaux et aux ressources au-delà de la zone des 12 milles marins en ce qui concerne le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie;

2.

relève que, pour toute une série de raisons, cette évaluation a demandé beaucoup plus de temps que prévu initialement;

3.

se félicite de la décision de la Commission de consulter largement ce secteur d'activité et les États membres avant de se forger une opinion sur cette question importante;

4.

se félicite du rôle joué par le Conseil consultatif régional (CCR) pour la mer du Nord, qui a conseillé la Commission au sujet du fonctionnement et de l'efficacité du cantonnement des Shetland et du cantonnement pour la plie, et demande à celle-ci de consulter à nouveau le CCR pour l'évaluation ultérieure des cantonnements;

5.

se félicite de la décision de la Commission de maintenir le cantonnement des Shetland pour une période supplémentaire de trois ans pendant que les évaluations se poursuivent, ce qui constitue une première mesure propre à garantir aux communautés de pêcheurs de cette région la protection d'un régime de pêche qui préservera leur avenir en tant qu'industrie durable;

6.

note que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a recommandé le maintien du cantonnement des Shetland;

7.

prend acte du fait que le CCR pour la mer du Nord a recommandé le maintien du cantonnement des Shetland en attendant une évaluation plus approfondie;

8.

considère que, si les prochaines évaluations du cantonnement des Shetland durent plus longtemps que les trois ans prévus initialement, le règlement actuel devrait demeurer en vigueur, comme le préconise le CSTEP;

9.

note que le CSTEP a fait observer que la suppression du cantonnement des Shetland risquerait d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche dans la zone en question et qu'il a aussi recommandé d'éviter toute modification susceptible d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche;

10.

constate que les autorités britanniques et allemandes se sont déclarées favorables au maintien du cantonnement des Shetland et que le gouvernement britannique a déclaré qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'y apporter un changement;

11.

relève que le cantonnement des Shetland est une zone importante pour l'églefin, le merlan et la baudroie et que le CSTEP considère que c'est peut-être désormais davantage le cas qu'au moment de la création du cantonnement;

12.

juge également alarmant le constat fait par le groupe de travail d'experts de la Commission, chargé d'évaluer l'efficacité du cantonnement des Shetland et de celui pour la plie, selon lequel, d'une manière générale, les populations du cantonnement des Shetland qui présentent un intérêt pour la pêche sont en dehors des limites biologiques de sécurité, sauf l'églefin et le lieu noir;

13.

demande à la Commission d'effectuer une évaluation quantitative des effets probables de tout changement du cantonnement des Shetland;

14.

se félicite de la décision de la Commission de maintenir le cantonnement pour la plie et les restrictions d'accès à celle-ci en attendant une étude plus approfondie;

15.

note que les autorités allemandes sont favorables au maintien du cantonnement pour la plie et que le gouvernement britannique fait observer que toute décision devrait être prise dans le cadre des futures mesures de gestion des poissons plats et après avoir recueilli l'avis du CCR pour la mer du Nord;

16.

constate que l'objectif de conservation du cantonnement pour la plie est clair;

17.

demande à la Commission de procéder à l'évaluation du cantonnement pour la plie à la lumière des futures mesures de gestion des poissons plats, y compris le plan de reconstitution du stock de plie;

18.

relève que le groupe de travail d'experts a mis l'accent sur l'importance socio-économique des cantonnements;

19.

relève en outre que, de l'avis du groupe de travail d'experts, l'un des objectifs du cantonnement des Shetland est de protéger les communautés tributaires de la pêche dans le nord de l'Écosse;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2166/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5).

P6_TA(2006)0058

Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération

Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (2005/2122(INI))

Le Parlement européen,

—

vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

—

vu les articles 39 et 45 de son règlement,

—

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (1),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(1997)0599),

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0020/2006),

A.

considérant l'absence de dispositions légales dans le domaine de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération,

B.

considérant qu'aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, du règlement n'est en préparation,

C.

considérant que les directives destinées à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables pour la production d'électricité et les transports ont suscité ou renforcé une évolution durable dans les États membres,

D.

considérant que, pour l'essentiel, les évolutions du marché des énergies renouvelables, pour l'heure très différentes d'un État membre à l'autre, reposent non pas sur des différences de potentiel, mais uniquement sur des conditions-cadres politiques et juridiques différentes et quelquefois inadéquates,

E.

considérant que la promotion d'un marché des énergies renouvelables contribuera à atteindre les nouveaux objectifs de Lisbonne en augmentant l'emploi dans les États membres et en renforçant l'effort de recherche et d'innovation des États membres et de l'Union européenne,

F.

relevant également que l'utilisation de la chaleur produite par les processus de production d'électricité, les processus industriels et la réfrigération gratuite contribue à diminuer la demande d'énergie conventionnelle et que les États membres devraient évaluer leurs potentiels en matière d'utilisation de ces ressources, démontrer comment ces potentiels peuvent être exploités plus efficacement, garantir la clarté juridique, veiller à une meilleure information du public et à une intensification des efforts de recherche,

G.

soulignant les importantes répercussions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), sur le chauffage et sur la réfrigération issus d'énergies renouvelables;

1.

demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, et avant le 31 juillet 2006, une proposition législative sur l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération, suivant les recommandations détaillées en annexe;

2.

constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

3.

estime que la proposition demandée n'aura pas d'incidences financières sur le budget de l'Union européenne;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0365.

(2)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

A.   PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

1. L'objectif de la proposition demandée est d'évaluer et d'exploiter le potentiel économique dans le but d'augmenter la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans l'UE, actuellement de l'ordre de 10 %, pour atteindre un chiffre réaliste et ambitieux d'au moins le double en 2020.

2. L'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération vise à contribuer de manière substantielle à la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'UE, à la création d'emploi et à l'amélioration de l'environnement et à réduire considérablement la demande d'énergie conventionnelle dans l'UE, la consommation énergétique globale dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans l'UE, la dépendance de l'UE vis-à-vis du pétrole et du gaz en particulier ainsi que le coût de l'énergie pour le consommateur, pour le logement et pour les usages professionnels.

3. La directive doit fixer les conditions-cadres pour les instruments financiers nationaux conformément au principe de subsidiarité et aux réglementations européennes qui existent déjà dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.

4. Le potentiel jusqu'à présent peu sollicité des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération devrait être exploité, pourvu que les résultats sur le plan énergétique et environnemental s'avèrent positifs et compatibles avec les méthodes de production durables. Ceci ne doit pas fournir un alibi à l'UE pour ne pas devenir l'économie la plus efficace du monde du point de vue énergétique en 2020. Les obstacles aux technologies qui sont déjà concurrentielles doivent être tout particulièrement supprimés, au besoin par une collaboration entre les autorités nationales et décentralisées.

5. La directive doit permettre à toutes les technologies concernées d'atteindre un niveau élevé de pénétration et de développement du marché dans tous les États membres. La coopération interrégionale et transfrontalière dans ce domaine peut être améliorée. Pour ce faire, il convient de tirer parti comme il se doit des programmes et des politiques communautaires qui s'y rapportent, comme le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation ou le septième programme-cadre de recherche et de développement.

6. La production et la commercialisation à grande échelle des technologies et processus concernés permettront d'en accélérer la rentabilité.

B.   MESURES À PROPOSER

I.   Objectifs, définition et suivi

1. Si l'on veut accroître la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans toute l'Union, il convient de donner à l'Union un objectif réaliste et ambitieux visant à au moins doubler cette part en 2020.

2. Des objectifs nationaux efficaces tenant compte des différentes parts actuelles des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans les États membres et dans leurs régions ainsi que du potentiel de chaque technologie concernée et des analyses connexes doivent contribuer à la réalisation de cet objectif de l'UE.

3. Une définition claire doit être établie pour les sources d'énergie concernées, à savoir la géothermie, l'énergie thermique solaire (notamment l'énergie passive), le chauffage zonal et la réfrigération zonale faisant appel aux sources d'énergie renouvelable, la chaleur ambiante et la biomasse (conformément à la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (1)).

4. Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la directive, les États membres doivent être tenus d'établir des plans d'action pour la réalisation des objectifs sur la base de leurs objectifs et de leur potentiel national d'exploitation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération. Les plans d'action des États membres doivent être renouvelés tous les trois ans et être présentés à la Commission.

5. Un système communautaire de suivi applicable à tous les États membres doit être élaboré afin d'évaluer les besoins de l'UE en énergie pour le chauffage et la réfrigération et de surveiller l'évolution de la part des énergies renouvelables. Ce système permettra d'établir un socle de données fiables et comparables.

II.   Élimination des obstacles administratifs

1. Les États membres doivent être tenus de mettre en place un cadre juridique clair pour l'autorisation, le contrôle et la certification de l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour le chauffage et la réfrigération.

2. Avant d'autoriser l'utilisation d'installations faisant appel aux sources d'énergie renouvelable (installations SER) et aux réseaux de chauffage et de réfrigération connexes, les États membres veillent à ce que les compétences des autorités soient établies de manière claire, efficace et transparente.

3. Il convient de prévoir la rationalisation et l'accélération des procédures au niveau administratif approprié. En cas de refus d'accorder l'autorisation, la charge de la preuve incombe aux autorités.

4. Les frais administratifs doivent être transparents, équitables et non discriminatoires et ne peuvent constituer une taxation cachée des ressources.

III.   Instruments financiers nationaux

1. Les incitations financières doivent être essentiellement mises en place par les États membres dans le respect du principe de subsidiarité.

2. Toutefois, en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés, les instruments financiers nationaux doivent respecter les principes suivants:

a)

limiter le financement dans le temps et le réduire progressivement;

b)

garantir la sécurité des investissements grâce à des conditions de financement fiables et cohérentes à moyen terme;

c)

éviter une évolution discontinue du marché en fixant des délais fiables pour les instruments;

d)

assurer un financement efficace et systématique pour exploiter les potentiels existants et réaliser les objectifs;

e)

accélérer la rentabilité des technologies liées aux énergies renouvelables en renforçant la production à grande échelle;

f)

tenir compte des besoins particuliers de ces technologies et poursuivre l'objectif à long terme consistant à exploiter pleinement les possibilités des différentes technologies;

g)

financer les technologies renouvelables et efficaces en termes de coût, quelle que soit leur importance.

3. Lorsque les technologies renouvelables n'ont pas encore atteint un niveau élevé de pénétration et de développement du marché à des prix compétitifs, les États membres peuvent prévoir des mécanismes d'incitation tels que:

a)

des exemptions/avantages fiscaux pour les installations SER et les réseaux de chauffage et de réfrigération connexes;

b)

des aides directes aux investissements;

c)

des réglementations prévoyant, par exemple, la promotion de l'utilisation ou l'obligation d'utiliser des installations SER, la cogénération ainsi que les systèmes locaux et urbains de chauffage et de réfrigération à partir de sources d'énergie renouvelable pour la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation;

d)

un système de répartition des coûts pour les installations SER bénéficiant d'un financement ou la production de chauffage/réfrigération par ce type d'installations, par exemple au travers de quotas compatibles avec les objectifs nationaux. Les combustibles destinés à être utilisés dans les installations de cogénération et les systèmes de chauffage et de réfrigération urbains à haut rendement ne doivent pas être taxés;

e)

d'autres mécanismes dans le cadre du marché intérieur et des directives pour les aides d'État destinées à la protection de l'environnement, à l'innovation et au développement régional.

4. Dans le contexte de mécanismes d'incitation, il convient de veiller à ce que les coûts du chauffage et de la réfrigération n'augmentent pas de façon excessive pour les consommateurs finaux.

IV.   Mesures d'accompagnement

1. Les États membres doivent viser à ce que le public soit largement informé des possibilités d'utilisation des énergies renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération.

2. Les États membres veillent à publier les études relatives aux avantages que présente, pour le consommateur, l'utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage et la réfrigération.

3. Les États membres doivent viser à amener les groupes professionnels chargés de la mise en application à connaître et à maîtriser les technologies correspondantes. Dans le cadre de la formation initiale et continue, une place appropriée devra être réservée aux technologies liées aux énergies renouvelables.

4. Les États membres promeuvent la qualité des produits et des services concernés au moyen des mesures voulues.

5. Les États membres encouragent le secteur public à accorder la priorité au chauffage et à la réfrigération issus d'énergies renouvelables dans le cadre des marchés publics, tout en tenant compte du rapport coûtefficacité, notamment en ce qui concerne les bâtiments neufs ou en rénovation.

6. L'Union européenne encourage l'organisation, dans le cadre des lignes budgétaires existantes, de campagnes d'information à l'échelle de l'UE axées sur l'utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage et la réfrigération.

7. L'Union européenne encourage le recours aux fonds structurels et au Fonds de cohésion pour soutenir et promouvoir le chauffage et la réfrigération à partir de sources d'énergie renouvelable.

8. Il convient d'intensifier les efforts de recherche afin de favoriser une augmentation du niveau de pénétration des énergies renouvelables pour le chauffage et la réfrigération sur le marché de l'énergie.

9. Il convient de développer les écolabels relatifs aux systèmes de chauffage et de réfrigération à l'échelle européenne.

10. Les États membres veillent à éviter que la mise en œuvre des instruments financiers nationaux conformément à la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (2) (directive concernant la cogénération) n'ait pour effet de marginaliser la production de chaleur et de froid à partir de la cogénération à haut rendement.

(1)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

(2)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

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