32002R1168

Règlement (CE) no 1168/2002 de la Commission

du 28 juin 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2533/2001 établissant pour l'année 2002 les modalités d'application pour les contingents tarifaires des produits du secteur de la viande bovine originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2487/2001 de la Commission(2), et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 6,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(4) et notamment son article 32, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie(5), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2533/2001 de la Commission(6) prévoit la révision par la Commission de la liste des organismes émetteurs des certificats d'authenticité sous certaines conditions. Il y a lieu de modifier cette disposition afin de l'harmoniser avec celles prévues par d'autres règlements en vigueur.

(2) La République fédérale de Yougoslavie a procédé à la désignation de l'organisme habilité à émettre des certificats d'authenticité. Il convient en conséquence de modifier l'annexe V du règlement (CE) n° 2533/2001 en y incluant l'organisme en question.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2533/2001 est modifié comme suit:

1) L'article 4, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: "2. La liste de l'annexe V peut être révisée par la Commission lorsque la condition visée au paragraphe 1, point a), n'est plus remplie, lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations qui lui incombent ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné."

2) L'annexe V est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le point 2 de l'article 1er est applicable à partir du 31 mai 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.

(2) JO L 335 du 19.12.2001, p. 9.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(4) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(5) JO L 304 du 21.11.2001, p. 1.

(6) JO L 341 du 22.12.2001, p. 19.

ANNEXE

"ANNEXE V

Organismes émetteurs:

- République de Croatie: "Euroinspekt", Zagreb, Croatie

- Bosnie-et-Herzégovine:

- ancienne République yougoslave de Macédoine:

- République fédérale de Yougoslavie: "YU Institute for Meat Hygiene and Technology", Kacanskog 13, Belgrade, Yugoslavia."