édition spéciale bulgare: chapitre 14 tome 002 p. 136 - 138
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édition spéciale croate: chapitre 14 tome 003 p. 28 - 29
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Document 32006D0596
2006/596/EC: Commission Decision of 4 August 2006 drawing up the list of Member States eligible for funding from the Cohesion Fund for the period 2007-2013 (notified under document number C(2006) 3479)
2006/596/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3479]
2006/596/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3479]
JO L 243 du 6.9.2006, p. 47–48
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 142M du 5.6.2007, p. 28–29
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013: This act has been changed. Current consolidated version: 01/01/2007
- Date of document:
- 04/08/2006
- Date of effect:
- 04/08/2006; entrée en vigueur date de notification
- Date of effect:
- 01/01/2007; Mise en application voir annexe
- Date of notification:
- 04/08/2006
- Date of end of validity:
- 31/12/2013; voir annexe
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006R1083 - A05P3 32006R1083 - A08P4
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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HTML
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Official Journal
|
6.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 243/47 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 août 2006
établissant la liste des régions éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013
[notifiée sous le numéro C(2006) 3479]
(2006/596/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment ses articles 5, paragraphe 3, et 8, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 établissant un Fonds de cohésion, le Fonds de cohésion contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, dans une perspective de promotion du développement durable. |
|
(2) |
L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sont ceux dont le revenu national brut (RNB), mesuré en parités de pouvoir d’achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2001-2003, est inférieur à 90 % du RNB moyen de l’UE à vingt-cinq. |
|
(3) |
L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en 2006 et qui le seraient restés si le seuil d’éligibilité était resté à 90 % du RNB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur RNB nominal par habitant dépassera 90 % du RNB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement précité, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par le Fonds de cohésion. |
|
(4) |
Il est nécessaire d’établir les listes d’États membres éligibles en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion au 1er janvier 2007 sont ceux figurant à l’annexe I.
Article 2
Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique, visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006, sont ceux qui figurent à l’annexe II.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.
Par la Commission
Danuta HÜBNER
Membre de la Commission
(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
ANNEXE I
Liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion au 1er janvier 2007
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République tchèque |
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Estonie |
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Grèce |
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Chypre |
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Lettonie |
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Lituanie |
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Hongrie |
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Malte |
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Pologne |
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Portugal |
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Slovénie |
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Slovaquie |
ANNEXE II
Liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
Espagne
All