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Document 62018CN0100
Case C-100/18: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo (Spain) lodged on 12 February 2018 — Línea Directa Aseguradora, S.A. v Segurcaixa, Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros
Affaire C-100/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 12 février 2018 — Línea Directa Aseguradora S.A. / Segurcaixa Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros
Affaire C-100/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 12 février 2018 — Línea Directa Aseguradora S.A. / Segurcaixa Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros
JO C 161 du 7.5.2018, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/02/2018
- Date lodged:
- 12/02/2018
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- Link
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- Case affecting:
-
- Submits a preliminary question about 32009L0103 article 3
- Link
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7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 12 février 2018 — Línea Directa Aseguradora S.A. / Segurcaixa Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros
(Affaire C-100/18)
(2018/C 161/26)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Línea Directa Aseguradora S.A.
Partie défenderesse: Segurcaixa Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros
Questions préjudicielles
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1) |
Une interprétation qui inclut dans la couverture par l’assurance obligatoire les dommages causés par l’incendie d’un véhicule arrêté, lorsque l’incendie trouve son origine dans les mécanismes nécessaires pour assurer la fonction de transport du véhicule, est-elle contraire à l’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1)? |
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2) |
En cas de réponse négative à la première question, une interprétation qui inclut dans la couverture par l’assurance obligatoire les dommages causés par l’incendie d’un véhicule, lorsqu’il est impossible d’établir un lien avec un déplacement antérieur du véhicule, si bien qu’il est impossible de déterminer si cet incendie est lié à un trajet effectué, est-elle contraire à l’article 3 de la directive 2009/103/CE? |
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3) |
En cas de réponse négative à la deuxième question, une interprétation qui inclut dans la couverture par l’assurance obligatoire les dommages causés par l’incendie d’un véhicule, lorsque ce dernier est stationné dans un garage privé fermé, est-elle contraire à l’article 3 de la directive 2009/103/CE? |
