Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62013TN0641

    Affaire T-641/13: Recours introduit le 3 décembre 2013 — Gemeente Bergen op Zoom/Commission

    JO C 31 du 1.2.2014, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    03/12/2013
    Date lodged:
    03/12/2013
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    néerlandais

    1.2.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 31/18

    Recours introduit le 3 décembre 2013 — Gemeente Bergen op Zoom/Commission

    (Affaire T-641/13)

    2014/C 31/30

    Langue de procédure: le néerlandais

    Parties

    Partie requérante: Gemeente Bergen op Zoom (Bergen op Zoom, Pays-Bas) (représentants: T. Hovius et R. Pasma, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision attaquée;

    —

    condamner la Commission aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    La partie requérante attaque la décision de la Commission du 2 octobre 2013 (1) par laquelle celle-ci a conclu que l’achat par la commune de Bergen op Zoom du terrain industriel de Koninklijke Nedalco BV et Nedalco International BV ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

    1)

    Premier moyen tiré de la violation des articles 107 et/ou 108 TFUE

    —

    La Commission a omis d’appliquer le principe de l’investisseur privé ou, du moins, a mal appliqué celui-ci, ne s’est pas appuyée sur les faits pertinents à cet égard et/ou n’a pas suffisamment motivé ladite application.

    2)

    Deuxième moyen tiré de la violation des articles 107 et/ou 108 TFUE

    —

    La Commission a mal apprécié les faits et/ou le droit et a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que Nedalco n’a pas obtenu un avantage (sélectif) qu’elle n’aurait pas pu obtenir par la voie commerciale normale.

    3)

    Troisième moyen tiré de la méconnaissance du principe de diligence et de l’obligation de motivation

    —

    La Commission a omis à tort d’examiner les faits invoqués par la commune et/ou de faire reposer la décision attaquée sur une motivation adéquate.

    (1)  JO 2013, C 335, p. 1.

    Top