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Document 62009TN0028

    Affaire T-28/09: Recours introduit le 21 janvier 2009 — Park/OHMI — Bae (PINE TREE)

    JO C 82 du 4.4.2009, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    21/01/2009
    Date lodged:
    21/01/2009
    Author:
    Tribunal de première instance
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    allemand
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    Instruments cited in case law:
    Link

    4.4.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 82/29

    Recours introduit le 21 janvier 2009 — Park/OHMI — Bae (PINE TREE)

    (Affaire T-28/09)

    (2009/C 82/51)

    Langue de dépôt du recours: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Mo-Hwa Park (Hillscheid, Allemagne) (représentant: P. Lee, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Chong-Yun Bae (Berlin, Allemagne)

    Conclusions de la partie requérante

    —

    annuler la décision rendue le 13 novembre 2008 par la quatrième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1882/2007-4, et

    —

    condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant l'OHMI.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: la marque verbale «PINE TREE» pour des produits en classe 28 (marque communautaire no 318 857)

    Titulaire de la marque communautaire: Chong-Yun Bae

    Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la requérante

    Décision de la division d'annulation: constatation de la déchéance des droits du titulaire de la marque communautaire concernée

    Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en déchéance de la marque concernée

    Moyens invoqués: irrecevabilité du recours et absence d'usage de la marque de nature à justifier le maintien des droits de son titulaire, en application des articles 15 et 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 (1).

    (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 11).

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