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Document 32015R1725
Commission Regulation (EU) 2015/1725 of 28 September 2015 amending Annex to Regulation (EU) No 231/2012 laying down specifications for food additives listed in Annexes II and III to Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council as regards specifications for Ethyl lauroyl arginate (E 243) (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2015/1725 de la Commission du 28 septembre 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de l'éthyl lauroyl arginate (E 243) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (UE) 2015/1725 de la Commission du 28 septembre 2015 modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de l'éthyl lauroyl arginate (E 243) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 252 du 29.9.2015, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 28/09/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 19/10/2015; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32008R1331 - A07P5
- 32008R1333 - A14
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32012R0231 remplacement annexe texte 19/10/2015 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
29.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 252/12 |
RÈGLEMENT (UE) 2015/1725 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2015
modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de l'éthyl lauroyl arginate (E 243)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 14,
vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008. |
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(2) |
Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande. |
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(3) |
Le 17 novembre 2014, une demande de modification des spécifications de l'additif alimentaire «éthyl lauroyl arginate» (E 243) a été introduite. La demande a été communiquée aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008. |
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(4) |
Selon les spécifications actuelles (définition), l'éthyl lauroyl arginate est synthétisé par estérification de l'arginine avec l'éthanol, suivie d'une réaction entre l'ester et le chlorure de lauroyle. L'éthyl lauroyl arginate ainsi formé est récupéré sous forme de sel de chlorhydrate, qui est filtré et séché. |
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(5) |
Le demandeur a démontré que la définition actuelle était trop large et qu'elle devrait contenir des renseignements sur la température et le pH, lesquels figuraient dans la demande initiale; ces éléments sont essentiels à l'obtention du profil évalué par l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans le contexte de l'établissement de son avis sur la sécurité de l'utilisation de l'éthyl lauroyl arginate en tant que conservateur alimentaire (4). |
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(6) |
Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence. |
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(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
(2) JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.
(3) Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).
(4) The EFSA Journal, 2007, 511, p. 1.
ANNEXE
À l'annexe du règlement (UE) no 231/2012, entrée «E 243 ÉTHYL LAUROYL ARGINATE», la définition est remplacée par le texte suivant:
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«Définition |
L'éthyl lauroyl arginate est synthétisé par estérification de l'arginine avec l'éthanol, suivie d'une réaction entre l'ester et le chlorure de lauroyle, en milieu aqueux à une température contrôlée comprise entre 10 et 15 °C et à un pH compris entre 6,7 et 6,9. L'éthyl lauroyl arginate ainsi formé est récupéré sous forme de sel de chlorhydrate, qui est filtré et séché.» |
