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Document 32012R1197

    Règlement d’exécution (UE) n o  1197/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n o  540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives: acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S -métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO L 342 du 14.12.2012, p. 27–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/1197/oj

    Date of document:
    13/12/2012
    Date of effect:
    15/12/2012; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement d’exécution
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32011R0540 modification annexe P. A 15/12/2012
    Instruments cited:
    Link

    14.12.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 342/27

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1197/2012 DE LA COMMISSION

    du 13 décembre 2012

    modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives: acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    À l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (2) figurent les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009.

    (2)

    Les approbations des substances actives acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame expireront entre le 31 juillet 2014 et le 30 novembre 2015. Leur renouvellement a fait l’objet de demandes. À ces substances actives s’appliquent les prescriptions du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et il est donc nécessaire de prévoir suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expirent avant qu’une décision ne soit prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

    (4)

    En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n’est présenté conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 dans un délai de trente mois avant la date d’expiration prévue à l’annexe du présent règlement, la Commission déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date ultérieure la plus proche.

    (5)

    En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d’adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive.

    (6)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    La partie A de l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO

    (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

    (2)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

    (3)  JO L 252 du 19.9.2012, p. 26.

    ANNEXE

    La partie A de l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

    1)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 73, «thirame», la date du 31 juillet 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

    2)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 74, «zirame», la date du 31 juillet 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

    3)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 82, «quinoxyfène», la date du 31 août 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

    4)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 89, «Pseudomonas chlororaphis, souche: MA 342», la date du 30 septembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

    5)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 90, «mépanipyrim», la date du 30 septembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

    6)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 91, «acétamipride», la date du 31 décembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

    7)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 92, «thiaclopride», la date du 31 décembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

    8)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 78, «chlorprophame», la date du 31 janvier 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    9)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 83, «alpha-cyperméthrine», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    10)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 84, «bénalaxyl», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    11)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 85, «bromoxynil», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    12)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 86, «desmédiphame», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    13)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 88, «phenmédiphame», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    14)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 93, «Ampelomyces quisqualis, souche: AQ 10», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    15)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 94, «imazosulfuron», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    16)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 95, «laminarine», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    17)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 96, «méthoxyfénozide», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    18)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 97, «S-métolachlore», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    19)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 98, «Gliocladium catenulatum, souche: J1446», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    20)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 99, «étoxazole», la date du 31 mai 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    21)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 100, «tépraloxydim», la date du 31 mai 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    22)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 109, «bifénazate», la date du 30 novembre 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

    23)

    Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 110, «milbémectine», la date du 30 novembre 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
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