1)

Dans le cadre d’une demande d’aide liée aux animaux au sens de l’article 2, paragraphe [1], point 15, du règlement délégué (UE) no 640/2014 (1), présentée pour l’année 2020 en vue de l’octroi d’un soutien couplé, pour laquelle on utilise, conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 (2), les informations contenues dans la base de données informatisée relative aux bovins, s’agit-il, dans le cas d’une demande introduite après l’expiration du délai de 15 jours suivant les mouvements des animaux (bovins) destinés à pâturer, conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 4, de la décision 2001/672/CE de la Commission, du 20 août 2001 (3), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1760/2000 (4), d’inscriptions inexactes dans la base de données informatisée relative aux bovins qui, conformément à l’article 30, paragraphe 4, sous c), du règlement no 640/2014, ne sont pas déterminantes pour la vérification du respect des conditions d’éligibilité — à l’exception de la condition prévue à l’article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014 (5) — dans le cadre du régime d’aide ou de la mesure de soutien en cause, de sorte que les animaux concernés ne sont considérés comme non déterminés que si ces inscriptions inexactes sont constatées lors de deux contrôles au moins sur une période de vingt-quatre mois?

2)

En cas de réponse négative à la première question:

Les sanctions administratives prévues au chapitre IV du règlement no 640/2014 s’appliquent-elles, au sens de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 34 de ce règlement, à la demande de soutien couplé visée dans la première question, lorsque l’agriculteur a adressé à l’autorité compétente une notification écrite conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 4, de la décision 2001/672/CE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement 1760/2000, concernant le déplacement d’animaux vers un pâturage, et que cette notification indique son retard au regard du délai de 15 jours prévu par ces dispositions, dans la mesure où l’autorité compétente n’a pas préalablement informé le demandeur de son intention de procéder à un contrôle sur place et ne l’a pas non plus déjà informé d’un cas de non-conformité relatif à la demande d’aide?