EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021CA0300

Affaire C-300/21, Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UI / Österreichische Post AG [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement – Conditions du droit à réparation – Insuffisance d’une simple violation dudit règlement – Nécessité d’un préjudice causé par ladite violation – Réparation d’un dommage moral résultant d’un tel traitement – Incompatibilité d’une règle nationale subordonnant la réparation d’un tel dommage au dépassement d’un seuil de gravité – Règles de fixation des dommages-intérêts par les juges nationaux]

JO C 216 du 19.6.2023, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/6


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UI / Österreichische Post AG

[Affaire C-300/21 (1), Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles)]

(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Article 82, paragraphe 1 - Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement - Conditions du droit à réparation - Insuffisance d’une simple violation dudit règlement - Nécessité d’un préjudice causé par ladite violation - Réparation d’un dommage moral résultant d’un tel traitement - Incompatibilité d’une règle nationale subordonnant la réparation d’un tel dommage au dépassement d’un seuil de gravité - Règles de fixation des dommages-intérêts par les juges nationaux)

(2023/C 216/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UI

Partie défenderesse: Österreichische Post AG

Dispositif

1)

L’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

doit être interprété en ce sens que:

la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation.

2)

L’article 82, paragraphe 1, du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une règle ou une pratique nationale subordonnant la réparation d’un dommage moral, au sens de cette disposition, à la condition que le préjudice subi par la personne concernée ait atteint un certain degré de gravité.

3)

L’article 82 du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que:

aux fins de la fixation du montant des dommages-intérêts dus au titre du droit à réparation consacré à cet article, les juges nationaux doivent appliquer les règles internes de chaque État membre relatives à l’étendue de la réparation pécuniaire, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union soient respectés.


(1)  JO C 320, du 09.08.2021


Top