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Document 62021CA0300
Case C-300/21, Österreichische Post (Non-material damage resulting from unlawful processing of data): Judgment of the Court (Third Chamber) of 4 May 2023 (request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof — Austria) — UI v Österreichische Post AG (Reference for a preliminary ruling — Protection of natural persons with regard to the processing of personal data — Regulation (EU) 2016/679 — Article 82(1) — Right to compensation for damage caused by data processing that infringes that regulation — Conditions governing the right to compensation — Mere infringement of that regulation not sufficient — Need for damage caused by that infringement — Compensation for non-material damage resulting from such processing — Incompatibility of a national rule making compensation for such damage subject to the exceeding of a threshold of seriousness — Rules for the determination of damages by national courts)
Affaire C-300/21, Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UI / Österreichische Post AG [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement – Conditions du droit à réparation – Insuffisance d’une simple violation dudit règlement – Nécessité d’un préjudice causé par ladite violation – Réparation d’un dommage moral résultant d’un tel traitement – Incompatibilité d’une règle nationale subordonnant la réparation d’un tel dommage au dépassement d’un seuil de gravité – Règles de fixation des dommages-intérêts par les juges nationaux]
Affaire C-300/21, Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UI / Österreichische Post AG [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement – Conditions du droit à réparation – Insuffisance d’une simple violation dudit règlement – Nécessité d’un préjudice causé par ladite violation – Réparation d’un dommage moral résultant d’un tel traitement – Incompatibilité d’une règle nationale subordonnant la réparation d’un tel dommage au dépassement d’un seuil de gravité – Règles de fixation des dommages-intérêts par les juges nationaux]
JO C 216 du 19.6.2023, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 216/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UI / Österreichische Post AG
[Affaire C-300/21 (1), Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles)]
(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Article 82, paragraphe 1 - Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement - Conditions du droit à réparation - Insuffisance d’une simple violation dudit règlement - Nécessité d’un préjudice causé par ladite violation - Réparation d’un dommage moral résultant d’un tel traitement - Incompatibilité d’une règle nationale subordonnant la réparation d’un tel dommage au dépassement d’un seuil de gravité - Règles de fixation des dommages-intérêts par les juges nationaux)
(2023/C 216/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UI
Partie défenderesse: Österreichische Post AG
Dispositif
1) |
L’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que: la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation. |
2) |
L’article 82, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à une règle ou une pratique nationale subordonnant la réparation d’un dommage moral, au sens de cette disposition, à la condition que le préjudice subi par la personne concernée ait atteint un certain degré de gravité. |
3) |
L’article 82 du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que: aux fins de la fixation du montant des dommages-intérêts dus au titre du droit à réparation consacré à cet article, les juges nationaux doivent appliquer les règles internes de chaque État membre relatives à l’étendue de la réparation pécuniaire, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union soient respectés. |