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Document 62020TN0413
Case T-413/20: Action brought on 3 July 2020 — Norddeutsche Landesbank — Girozentrale v SRB
Affaire T-413/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — Norddeutsche Landesbank — Girozentrale/CRU
Affaire T-413/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — Norddeutsche Landesbank — Girozentrale/CRU
JO C 271 du 17.8.2020, p. 54–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 271/54 |
Recours introduit le 3 juillet 2020 — Norddeutsche Landesbank — Girozentrale/CRU
(Affaire T-413/20)
(2020/C 271/69)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Norddeutsche Landesbank — Girozentrale (Hannover, Allemagne) (représentants: D. Flore et J. Seitz, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du Conseil de résolution unique du 15 avril 2020 (SRB/ES/2020/24) sur le calcul des contributions ex-ante de 2020 au Fonds de résolution unique y compris ses annexes et les détails du calcul, pour autant qu’ils sont pertinents en ce qui concerne la requérante; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
1. |
Premier moyen: Violation du droit d’être entendu
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2. |
Deuxième moyen: Violation des règles procédurales
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3. |
Troisième moyen: Défaut de motivation de la décision attaquée
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4. |
Quatrième moyen: Violation du droit fondamental à la protection juridictionnelle effective (article 47, paragraphe 1, de la Charte) la décision attaquée ne pouvant pas être contrôlée
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5. |
Cinquième moyen: L’application de l’indicateur IPS (Institutional Protection Scheme) du règlement délégué (UE) 2015/63 (1) de la Commission viole le droit de rang supérieur
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6. |
Sixième moyen: L’application du multiplicateur d’ajustement en fonction du profil de risque du règlement délégué (UE) 2015/63 viole le droit de rang supérieur
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7. |
Septième moyen (à titre subsidiaire): L’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) 2015/63 viole le droit de rang supérieur
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(1) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).