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Document 62020TN0407

    Affaire T-407/20: Recours introduit le 2 juillet 2020 — DVB Bank/CRU

    JO C 271 du 17.8.2020, p. 52–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.8.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 271/52


    Recours introduit le 2 juillet 2020 — DVB Bank/CRU

    (Affaire T-407/20)

    (2020/C 271/65)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: DVB Bank SE (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentants: H. Berger et K. Helle, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision du Conseil de résolution unique du 15 avril 2020 sur le calcul des contributions ex-ante de 2020 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2020/24) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I et II concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

    condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-405/20 DZ Hyp/CRU.


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