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Document 62020TN0407
Case T-407/20: Action brought on 2 July 2020 — DVB Bank v SRB
Affaire T-407/20: Recours introduit le 2 juillet 2020 — DVB Bank/CRU
Affaire T-407/20: Recours introduit le 2 juillet 2020 — DVB Bank/CRU
JO C 271 du 17.8.2020, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 271/52 |
Recours introduit le 2 juillet 2020 — DVB Bank/CRU
(Affaire T-407/20)
(2020/C 271/65)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: DVB Bank SE (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentants: H. Berger et K. Helle, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du Conseil de résolution unique du 15 avril 2020 sur le calcul des contributions ex-ante de 2020 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2020/24) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I et II concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-405/20 DZ Hyp/CRU.