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Document 62020TN0394

Affaire T-394/20: Recours introduit le 29 juin 2020 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU

JO C 271 du 17.8.2020, p. 46–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.8.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/46


Recours introduit le 29 juin 2020 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU

(Affaire T-394/20)

(2020/C 271/58)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hypo Vorarlberg Bank AG (Bregenz, Autriche) (représentants: G. Eisenberger et A. Brenneis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 15 avril 2020 sur le calcul des contributions ex-ante de 2020 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2020/24) («Decision of the Single Resolution Board of 15 April 2020 on the calculation of the 2020 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund [SRB/ES/2020/24]») y compris ses annexes, et ce en tout état de cause dans la mesure où cette décision et ses annexes concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-479/19, Hypo Vorarlberg Bank/CRU (1).


(1)  JO 2019, C 305, p. 58.


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