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Document 62020TN0069

Affaire T-69/20: Recours introduit le 4 février 2020 — Tele Columbus/Commission

JO C 95 du 23.3.2020, p. 45–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
04/02/2020
Date lodged:
04/02/2020
Author:
Tribunal
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
allemand
Type of procedure:
Recours en annulation

23.3.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/45

Recours introduit le 4 février 2020 — Tele Columbus/Commission

(Affaire T-69/20)

(2020/C 95/55)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Tele Columbus (Berlin, Allemagne) (représentant(s): C. Wagner et J. Hackl, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision C(2019) 5187 de la Commission, du 18 juillet 2019 (M.8864 — VODAFONE/CERTAIN LIBERTY GLOBAL ASSETS);

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une irrégularité de procédure dans le cadre de l’examen d’une entrave substantielle à une concurrence effective due à des effets horizontaux non coordonnés sur le marché allemand «de la fourniture de signaux de télévision par câble aux ménages privés dans des immeubles à logements multiples (utilisateurs collectifs)» (ci-après le «marché MDU»).

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’examen d’une entrave substantielle à une concurrence effective due à des effets horizontaux non coordonnés sur le marché allemand «de la fourniture de signaux de télévision par câble aux ménages privés dans des immeubles à logement unique (utilisateurs individuels)».

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une irrégularité de procédure dans le cadre de l’examen d’une entrave substantielle à une concurrence effective en raison d’effets verticaux non coordonnés sur le marché de distribution du signal et donc sur le marché MDU allemand y afférent.

4.

Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’examen d’une entrave substantielle à une concurrence effective en raison d’effets horizontaux non coordonnés sur ce que l’on appelle le marché de rachat en Allemagne.

5.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une irrégularité de procédure dans le cadre de l’examen des engagements, en ce que la Commission a accepté un paquet d’engagements qui a priori n’étaient pas — structurellement — en mesure de pallier les restrictions substantielles à la concurrence découlant de la fusion.
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