Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62019TN0848

Affaire T-848/19: Recours introduit le 4 juin 2020 — HS/Commission européenne

JO C 271 du 17.8.2020, p. 39–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.8.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/39


Recours introduit le 4 juin 2020 — HS/Commission européenne

(Affaire T-848/19)

(2020/C 271/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HS (représentantes: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision du 12 mars 2019 de licencier la requérante au terme de sa période de stage;

pour autant que de besoin, annuler la décision du 10 octobre 2019 rejetant la réclamation de la requérante;

réparer le préjudice moral subi par la requérante, lequel peut être évalué ex æquo et bono à 15 000 euros;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque les moyens suivants.

1.

Premier moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination en raison d’un handicap et du non-respect de l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables; de la violation de l’article 21 de la Charte, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de l’article premier quinquies du statut des fonctionnaires; ainsi que du non-respect du devoir de sollicitude.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 34 du statut des fonctionnaires pour les raisons suivantes: inexécution de la période de stage dans des conditions équitables, manque de conseils, manque d’objectifs et caractère vague de ceux-ci, violation du droit d’être entendue et erreurs manifestes d’appréciation.

3.

Pour ce qui est de la demande d’indemnisation, la requérante met en évidence la faute commise par la partie défenderesse, le préjudice subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Top