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Document 62019TA0331
Case T-331/19: Judgment of the General Court of 5 February 2020 — Pierre Balmain v EUIPO (Representation of a lion’s head encircled by rings forming a chain) (EU trade mark — Application for an EU figurative mark representing a lion’s head encircled by rings forming a chain — Absolute ground for refusal — No distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001)
Affaire T-331/19: Arrêt du Tribunal du 5 février 2020 — Pierre Balmain/EUIPO (Représentation d’une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]
Affaire T-331/19: Arrêt du Tribunal du 5 février 2020 — Pierre Balmain/EUIPO (Représentation d’une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]
JO C 95 du 23.3.2020, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 05/02/2020
- Date lodged:
- 03/06/2019
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non fondé
- Defendant:
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
23.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/30 |
Arrêt du Tribunal du 5 février 2020 — Pierre Balmain/EUIPO (Représentation d’une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne)
(Affaire T-331/19) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)
(2020/C 95/38)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Pierre Balmain (Paris, France) (représentants: J. M. Iglesias Monravá et S. Mainar Roger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2019 (affaire R 1223/2018-5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Pierre Balmain est condamnée aux dépens. |
