This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CN0476
Case C-476/19: Request for a preliminary ruling from the Kammarrätten i Göteborg (Sweden) lodged on 19 June 2019 — Allmänna ombudet hos Tullverket v Combinova AB
Affaire C-476/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Göteborg (Suède) le 19 juin 2019 — Allmänna ombudet hos Tullverket/Combinova
Affaire C-476/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Göteborg (Suède) le 19 juin 2019 — Allmänna ombudet hos Tullverket/Combinova
JO C 288 du 26.8.2019, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/35 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Göteborg (Suède) le 19 juin 2019 — Allmänna ombudet hos Tullverket/Combinova
(Affaire C-476/19)
(2019/C 288/42)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Kammarrätten i Göteborg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Allmänna ombudet hos Tullverket
Partie défenderesse: Combinova AB
Question préjudicielle
Sachant qu’une dette douanière à l’importation ou à l’exportation qui est née en vertu de l’article 79 du code des douanes (1) doit, selon les termes de l’article 124, paragraphe 1, sous k), du code, s’éteindre lorsqu’est fournie, à la satisfaction des autorités douanières, la preuve que les marchandises n’ont pas été utilisées ou consommées et qu’elles sont sorties du territoire douanier de l’Union, la notion d’«utilisées» signifie-t-elle qu’une marchandise a été transformée ou perfectionnée en conformité avec l’objectif de l’autorisation reçue par une entreprise pour ladite marchandise ou vise-t-elle une utilisation qui va au-delà d’une telle transformation ou d’un tel perfectionnement ? Le point de savoir si l’utilisation a eu lieu avant ou après la naissance de la dette douanière présente-t-il une quelconque importance ?
(1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).