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Document 62019CN0179
Case C-179/19 P: Appeal brought on 23 February 2019 by the European Commission against the judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) delivered on 13 December 2018 in Joined Cases T-339/16, T-352/16 and T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles and Ayuntamiento de Madrid v European Commission
Affaire C-179/19 P: Pourvoi formé le 23 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne
Affaire C-179/19 P: Pourvoi formé le 23 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne
JO C 155 du 6.5.2019, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/02/2019
- Date lodged:
- 23/02/2019
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol, français
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité, Pourvoi, Recours en annulation
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- Case affecting:
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- Request to review the judgment 62016TJ0339
- Instruments cited in case law:
- Link
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6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/32 |
Pourvoi formé le 23 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne
(Affaire C-179/19 P)
(2019/C 155/38)
Langues de procédure: l’espagnol et le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant J.-F. Brakeland, agent)
Autres parties à la procédure: Ville de Paris, Ville de Bruxelles, Ayuntamiento de Madrid
Conclusions
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— |
annuler le jugement du Tribunal du 13 décembre 2018, notifié le même jour à la Commission, dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, rejeter le recours en première instance et condamner les requérantes aux dépens; ou, à titre subsidiaire, |
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— |
annuler le jugement et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen; réserver les dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
Le pourvoi est fondé sur un moyen unique. La Commission estime que, dans les paragraphes 121 à 151 de son arrêt, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le règlement 2016/646 (1) modifie un élément essentiel du règlement 715/2007 (2). Cette erreur provient d’une part d’une interprétation incorrecte de la notion de modification, illustrée par le recours par le Tribunal au concept de «modification de facto», et d’autre part d’une interprétation incorrecte de la portée du règlement 2016/646. Ce faisant, l’arrêt met en péril l’équilibre interinstitutionnel de l’Union.
(1) Règlement (UE) no 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 2007, L 171, p.1).
