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Document 62019CB0256

    Affaire C-256/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — Procédure engagée par S.A.D. Maler und Anstreicher OG (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Dispositions nationales relatives à l’attribution des affaires dans un tribunal – Voie de recours – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Irrecevabilité manifeste)

    JO C 329 du 5.10.2020, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.10.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 329/2


    Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — Procédure engagée par S.A.D. Maler und Anstreicher OG

    (Affaire C-256/19) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union - Principe d’indépendance des juges - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Compétence de la Cour - Article 267 TFUE - Recevabilité - Dispositions nationales relatives à l’attribution des affaires dans un tribunal - Voie de recours - Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement - Irrecevabilité manifeste)

    (2020/C 329/03)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Verwaltungsgericht Wien

    Partie dans la procédure au principal

    S.A.D. Maler und Anstreicher OG

    en présence de: Magistrat der Stadt Wien, Bauarbeiter Urlaubs- und Abfertigungskasse

    Dispositif

    La demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Wien (tribunal administratif de Vienne, Autriche), par décision du 27 février 2019, est irrecevable.


    (1)  JO C 213 du 24.06.2019


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