EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018TN0168

Affaire T-168/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Numbi/Conseil

JO C 161 du 7.5.2018, p. 63–64 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/63


Recours introduit le 8 mars 2018 — Numbi/Conseil

(Affaire T-168/18)

(2018/C 161/76)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: John Numbi (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, M. Forgeois et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 5 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 5 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous a) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous a), du règlement 1183/2005/CE;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens, qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-163/18, Amisi Kumba/Conseil.


Top