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Document 62018TA0039
Case T-39/18: Judgment of the General Court of 24 September 2019 — VF v ECB (Civil service — ECB staff — Appraisal report of the applicant — Annual salary and bonus review — Refusal to convert a fixed-term employment contract into a contract for an indefinite period — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Principle of sound administration)
Affaire T-39/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – VF/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration»)
Affaire T-39/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – VF/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration»)
JO C 413 du 9.12.2019, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/09/2019
- Date lodged:
- 25/01/2018
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires - non fondé, Recours en responsabilité - non fondé
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
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9.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 413/46 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – VF/BCE
(Affaire T-39/18) (1)
(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Rapport d’évaluation de la partie requérante - Exercice de révision annuelle des salaires et des primes - Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de bonne administration»)
(2019/C 413/54)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: VF (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et D. Camilleri Podestà, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant en substance, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision relative à l’exercice de révision annuelle des salaires et des primes pour l’année 2016 et, deuxièmement, de la décision de ne pas procéder à la requalification du contrat à durée déterminée du requérant en contrat à durée indéterminée et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces actes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
VF est condamné aux dépens. |
