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Document 62018CA0591
Case C-591/18 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 28 November 2019 — Brugg Kabel AG, Kabelwerke Brugg AG Holding v European Commission (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market for underground and submarine power cables — Market allocation in connection with projects — Fines — Rights of the defence — Access to the file — Principle of the presumption of innocence — Distortion of the evidence)
Affaire C-591/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 – Brugg Kabel AG, Kabelwerke Brugg AG Holding/Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Droits de la défense – Accès au dossier – Principe de la présomption d’innocence – Dénaturation des éléments de preuve)
Affaire C-591/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 – Brugg Kabel AG, Kabelwerke Brugg AG Holding/Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Droits de la défense – Accès au dossier – Principe de la présomption d’innocence – Dénaturation des éléments de preuve)
JO C 36 du 3.2.2020, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/11 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 – Brugg Kabel AG, Kabelwerke Brugg AG Holding/Commission européenne
(Affaire C-591/18 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Amendes - Droits de la défense - Accès au dossier - Principe de la présomption d’innocence - Dénaturation des éléments de preuve)
(2020/C 36/13)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Brugg Kabel AG, Kabelwerke Brugg AG Holding (représentants: A. Rinne, M. Lichtenegger et S. Schricker, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Leupold, H. van Vliet et C. Vollrath, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding sont condamnées aux dépens. |