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Document 62018CA0591

Affaire C-591/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 – Brugg Kabel AG, Kabelwerke Brugg AG Holding/Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Droits de la défense – Accès au dossier – Principe de la présomption d’innocence – Dénaturation des éléments de preuve)

JO C 36 du 3.2.2020, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.2.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 36/11


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 – Brugg Kabel AG, Kabelwerke Brugg AG Holding/Commission européenne

(Affaire C-591/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Amendes - Droits de la défense - Accès au dossier - Principe de la présomption d’innocence - Dénaturation des éléments de preuve)

(2020/C 36/13)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Brugg Kabel AG, Kabelwerke Brugg AG Holding (représentants: A. Rinne, M. Lichtenegger et S. Schricker, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Leupold, H. van Vliet et C. Vollrath, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 399 du 5.11.2018


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