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Document 62018CA0402
Case C-402/18: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 27 November 2019 (request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato — Italy) — Tedeschi Srl, acting on its own account and as agent of a temporary association of undertakings, Consorzio Stabile Istant Service, acting on its own account and as principal of a temporary association of undertakings v C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza (Reference for a preliminary ruling — Articles 49 and 56 TFEU — Public procurement — Directive 2004/18/EC — Article 25 — Subcontracting — National legislation limiting the possibility of subcontracting to 30 % of the total amount of the contract and preventing the prices which apply to subcontracted services from being reduced by more than 20 % by comparison with the prices stipulated in the decision awarding the contract)
Affaire C-402/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Tedeschi Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire d’un groupement temporaire d’entreprises, Consorzio Stabile Istant Service, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant d’un groupement temporaire d’entreprises/C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 25 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché public et interdisant que les prix applicables aux prestations sous-traitées soient réduits de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication)
Affaire C-402/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Tedeschi Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire d’un groupement temporaire d’entreprises, Consorzio Stabile Istant Service, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant d’un groupement temporaire d’entreprises/C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 25 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché public et interdisant que les prix applicables aux prestations sous-traitées soient réduits de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication)
JO C 36 du 3.2.2020, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/6 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Tedeschi Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire d’un groupement temporaire d’entreprises, Consorzio Stabile Istant Service, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant d’un groupement temporaire d’entreprises/C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza
(Affaire C-402/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Articles 49 et 56 TFUE - Passation des marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 25 - Sous-traitance - Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché public et interdisant que les prix applicables aux prestations sous-traitées soient réduits de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication)
(2020/C 36/07)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Tedeschi Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire d’un groupement temporaire d’entreprises, Consorzio Stabile Istant Service, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant d’un groupement temporaire d’entreprises
Parties défenderesses: C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza
Dispositif
La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprétée en ce sens que:
— |
elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite à 30 % la part du marché que le soumissionnaire est autorisé à sous-traiter à des tiers; |
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elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite la possibilité de réduire les prix applicables aux prestations sous-traitées de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication. |