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Document 62018CA0402

    Affaire C-402/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Tedeschi Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire d’un groupement temporaire d’entreprises, Consorzio Stabile Istant Service, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant d’un groupement temporaire d’entreprises/C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 25 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché public et interdisant que les prix applicables aux prestations sous-traitées soient réduits de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication)

    JO C 36 du 3.2.2020, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.2.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 36/6


    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Tedeschi Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire d’un groupement temporaire d’entreprises, Consorzio Stabile Istant Service, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant d’un groupement temporaire d’entreprises/C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza

    (Affaire C-402/18) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Articles 49 et 56 TFUE - Passation des marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 25 - Sous-traitance - Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché public et interdisant que les prix applicables aux prestations sous-traitées soient réduits de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication)

    (2020/C 36/07)

    Langue de procédure: l’italien

    Juridiction de renvoi

    Consiglio di Stato

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Tedeschi Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire d’un groupement temporaire d’entreprises, Consorzio Stabile Istant Service, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant d’un groupement temporaire d’entreprises

    Parties défenderesses: C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza

    Dispositif

    La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprétée en ce sens que:

    elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite à 30 % la part du marché que le soumissionnaire est autorisé à sous-traiter à des tiers;

    elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite la possibilité de réduire les prix applicables aux prestations sous-traitées de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication.


    (1)  JO C 301 du 27.8.2018


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