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Document 62018CA0043
Case C-43/18: Judgment of the Court (First Chamber) of 12 June 2019 (request for a preliminary ruling from the Conseil d'État — Belgium) — Compagnie d'entreprises CFE SA v Région de Bruxelles-Capitale (Reference for a preliminary ruling — Environment — Directive 2001/42/EC — Assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment — Order — Designation of a special area of conservation in accordance with Directive 92/43/EEC — Establishment of conservation objectives and certain preventive measures — Notion of ‘plans and programmes’ — Obligation to undertake an environmental assessment)
Affaire C-43/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Compagnie d'entreprises CFE SA/Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes — Arrêté — Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE — Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention — Notion de «plans et programmes» — Obligation de procéder à une évaluation environnementale)
Affaire C-43/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Compagnie d'entreprises CFE SA/Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes — Arrêté — Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE — Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention — Notion de «plans et programmes» — Obligation de procéder à une évaluation environnementale)
JO C 263 du 5.8.2019, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/06/2019
- Date lodged:
- 24/01/2018
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
5.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Compagnie d'entreprises CFE SA/Région de Bruxelles-Capitale
(Affaire C-43/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes - Arrêté - Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE - Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention - Notion de «plans et programmes» - Obligation de procéder à une évaluation environnementale)
(2019/C 263/13)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Compagnie d'entreprises CFE SA
Partie défenderesse: Région de Bruxelles-Capitale
Dispositif
L’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, un arrêté, tel que celui en cause au principal, par lequel un État membre désigne une zone spéciale de conservation (ZSC) et fixe des objectifs de conservation ainsi que certaines mesures de prévention, n’est pas au nombre des «plans et programmes» pour lesquels une évaluation des incidences environnementales est obligatoire.
