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Document 62018CA0022
Case C-22/18: Judgment of the Court of Justice (Third Chamber) of 13 June 2019 (request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Darmstadt — Germany) — TopFit e.V., Daniele Biffi v Deutscher Leichtathletikverband e.V. (Reference for a preliminary ruling — Citizenship of the Union — Articles 18, 21 and 165 TFEU — Rules of a sports association — Participation in the national championship of a Member State by an amateur athlete holding the nationality of another Member State — Different treatment on the basis of nationality — Restriction on free movement)
Affaire C-22/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Darmstadt — Allemagne) — TopFit e.V., Daniele Biffi/Deutscher Leichtathletikverband e.V. (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Articles 18, 21 et 165 TFUE — Règlement d’une fédération sportive — Participation au championnat national d’un État membre d’un athlète amateur ayant la nationalité d’un autre État membre — Traitement différent en raison de la nationalité — Restriction à la libre circulation)
Affaire C-22/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Darmstadt — Allemagne) — TopFit e.V., Daniele Biffi/Deutscher Leichtathletikverband e.V. (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Articles 18, 21 et 165 TFUE — Règlement d’une fédération sportive — Participation au championnat national d’un État membre d’un athlète amateur ayant la nationalité d’un autre État membre — Traitement différent en raison de la nationalité — Restriction à la libre circulation)
JO C 263 du 5.8.2019, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/06/2019
- Date lodged:
- 11/01/2018
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
5.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/10 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Darmstadt — Allemagne) — TopFit e.V., Daniele Biffi/Deutscher Leichtathletikverband e.V.
(Affaire C-22/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Articles 18, 21 et 165 TFUE - Règlement d’une fédération sportive - Participation au championnat national d’un État membre d’un athlète amateur ayant la nationalité d’un autre État membre - Traitement différent en raison de la nationalité - Restriction à la libre circulation)
(2019/C 263/11)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Darmstadt
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: TopFit e.V., Daniele Biffi
Partie défenderesse: Deutscher Leichtathletikverband e.V.
Dispositif
Les articles 18, 21 et 165 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’une fédération sportive nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un citoyen de l’Union européenne, ressortissant d’un autre État membre, qui réside depuis de nombreuses années sur le territoire de l’État membre où est établie cette fédération où il pratique la course à pied en amateur dans la catégorie senior, ne peut pas participer aux championnats nationaux dans ces disciplines au même titre que les nationaux ou ne peut y participer que «hors classement» ou «sans classement», sans avoir accès à la finale et sans pouvoir obtenir le titre de champion national, à moins que cette réglementation ne soit justifiée par des considérations objectives et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
