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Document 62017TN0653
Case T-653/17: Action brought on 26 September 2017 — Relea Álvarez and Others v SRB
Affaire T-653/17: Recours introduit le 26 septembre 2017 — Relea Álvarez e.a./CRU
Affaire T-653/17: Recours introduit le 26 septembre 2017 — Relea Álvarez e.a./CRU
JO C 5 du 8.1.2018, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/44 |
Recours introduit le 26 septembre 2017 — Relea Álvarez e.a./CRU
(Affaire T-653/17)
(2018/C 005/60)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: María Jesús Relea Álvarez (Madrid, Espagne) et 20 autres requérants (représentants: M. Gómez de Liaño Botella, V. Hernández-Talavera Martin, M. Gómez de Liaño Botella, F. Azpeitia Gamazo et L.Lopez Álvarez, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
constater la responsabilité patrimoniale de l’Union européenne pour les préjudices causés et condamner la partie défenderesse au paiement, à charge du mécanisme de résolution unique, de la valeur des instruments de fonds propres avant l’exécution du dispositif de résolution ou, à titre subsidiaire, de la valeur de ces instruments selon l’expertise effectuée par une personne indépendante, conformément à l’article 340, en vertu duquel les requérants introduisent, outre les recours en annulation, une action en réparation du préjudice subi; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens conformément aux articles 132 et suivants du règlement de procédure du Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.