3.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/19

1)

Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 8, paragraphes 1 et 2, et de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) en ce sens que les sanctions contre les atteintes au droit de mise à disposition du public d’une œuvre restent toujours «efficaces et dissuasives» lorsque le titulaire d’une connexion à l’Internet par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises par un partage de fichiers ne verra pas sa responsabilité engagée quand il désigne à tout le moins un membre de la famille qui avait comme lui la possibilité d’accéder à cette connexion à l’Internet, sans donner davantage de précisions tirées de recherches faites sur le moment et la nature de l’utilisation de l’Internet par ce membre de la famille?

2)

Faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE (2) en ce sens que les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle restent toujours «effectives» lorsque le titulaire d’une connexion à l’Internet par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises par un partage de fichiers ne verra pas sa responsabilité engagée quand il désigne à tout le moins un membre de la famille qui avait comme lui la possibilité d’accéder à cette connexion à l’Internet, sans donner davantage de précisions tirées de recherches faites sur le moment et la nature de l’utilisation de l’Internet par ce membre de la famille?