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Document 62017CB0426

    Affaire C-426/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa — Espagne) — Elena Barba Giménez / Francisca Carrión Lozano (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle — Rémunération des avocats commis d’office — Fixation des tarifs par l’ordre des avocats — Absence d’information préalable sur les tarifs de l’avocate à sa cliente — Réclamation d’honoraires — Contrôle de l’existence de clauses abusives et de pratiques déloyales — Litige principal — Saisine d’un organe compétent — Absence de saisine de la juridiction de renvoi — Réponses aux questions préjudicielles — Utilité — Absence — Irrecevabilité manifeste)

    JO C 16 du 14.1.2019, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.1.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 16/26


    Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Elena Barba Giménez / Francisca Carrión Lozano

    (Affaire C-426/17) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle - Rémunération des avocats commis d’office - Fixation des tarifs par l’ordre des avocats - Absence d’information préalable sur les tarifs de l’avocate à sa cliente - Réclamation d’honoraires - Contrôle de l’existence de clauses abusives et de pratiques déloyales - Litige principal - Saisine d’un organe compétent - Absence de saisine de la juridiction de renvoi - Réponses aux questions préjudicielles - Utilité - Absence - Irrecevabilité manifeste))

    (2019/C 16/32)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Juridiction de renvoi

    Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Elena Barba Giménez

    Partie défenderesse: Francisca Carrión Lozano

    Dispositif

    La demande de décision préjudicielle introduite par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa (tribunal du travail no 2 de Terrassa, Espagne), par décision du 27 juin 2017, est manifestement irrecevable.


    (1)  JO C 300 du 11.09.2017


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