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Document 62016TB0833
Case T-833/16: Order of the General Court of 23 October 2017 — Karp v Parliament (Action for annulment and for damages — Civil service — Members of the contract staff — Classification — Article 90(2) of the Staff Regulations — Act not open to challenge — Preparatory act — Premature complaint — Failure to follow the pre-litigation procedure — Inadmissibility)
Affaire T-833/16: Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2017 — Karp/Parlement («Recours en annulation et en indemnité — Fonction publique — Agents contractuels — Classement — Article 90, paragraphe 2, du statut — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Réclamation prématurée — Irrégularité de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité»)
Affaire T-833/16: Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2017 — Karp/Parlement («Recours en annulation et en indemnité — Fonction publique — Agents contractuels — Classement — Article 90, paragraphe 2, du statut — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Réclamation prématurée — Irrégularité de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité»)
JO C 5 du 8.1.2018, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/43 |
Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2017 — Karp/Parlement
(Affaire T-833/16) (1)
((«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Agents contractuels - Classement - Article 90, paragraphe 2, du statut - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Réclamation prématurée - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité»))
(2018/C 005/58)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Kevin Karp (Bruxelles, Belgique) (représentants: N. Lambers et R. Ben Ammar, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Í. Ní Riagáin Düro et M. Windisch, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du Parlement classant le requérant dans le groupe de fonctions I, grade 1, dans le cadre du contrat d’assistant parlementaire accrédité conclu le 25 février 2015, et dans le groupe de fonctions II, grade 4, échelon 1, dans le cadre du contrat d’agent contractuel conclu le 12 mai 2016, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces classements.
Dispositif
1) |
La demande de procédure accélérée est rejetée comme étant manifestement irrecevable. |
2) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
3) |
M. Kevin Karp est condamné aux dépens. |