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Document 62016TA0458
Case T-458/16: Judgment of the General Court of 16 November 2017 — Acquafarm v Commission (Non-contractual liability — Fisheries — Operational programme financed by the European Union — EU rules prohibiting imports of crustaceans from Australia — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Omission to act — Legitimate expectations)
Affaire T-458/16: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — Acquafarm/Commission («Responsabilité non contractuelle — Pêche — Programme opérationnel financé par l’Union — Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Abstention d’agir — Confiance légitime»)
Affaire T-458/16: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — Acquafarm/Commission («Responsabilité non contractuelle — Pêche — Programme opérationnel financé par l’Union — Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Abstention d’agir — Confiance légitime»)
JO C 5 du 8.1.2018, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/11/2017
- Date lodged:
- 28/07/2016
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité - non fondé
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/34 |
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — Acquafarm/Commission
(Affaire T-458/16) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Pêche - Programme opérationnel financé par l’Union - Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Abstention d’agir - Confiance légitime»))
(2018/C 005/45)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Acquafarm, SL (Huelva, Espagne) (représentant: A. Pérez Moreno, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas, I. Galindo Martín et F. Moro, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’impossibilité de mener à terme un projet d’aquaculture visant des crustacés en provenance d’Australie et ayant bénéficié d’un cofinancement sur le fondement du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche (JO 2006, L 223, p. 1), en raison de l’interdiction de l’importation desdits crustacés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission, du 12 décembre 2008, portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (JO 2008, L 337, p. 41).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Acquafarm, SL supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
