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Document 62016TA0042
Case T-42/16: Judgment of the General Court of 8 November 2017 — De Nicola v Council and Court of Justice of the European Union (Non-contractual liability — Civil service — EIB staff — Guidelines concerning laser treatment — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights — Reasonable time — Failure to comply with the rules governing the right to a fair hearing — Material damage — Non-material damage — Claims made by the applicant in the context of a case pending before the Civil Service Tribunal — Partial referral of the case to the General Court)
Affaire T-42/16: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2017 — De Nicola/Conseil et Cour de justice de l’Union européenne («Responsabilité non contractuelle — Fonction publique — Personnel de la BEI — Directives concernant les thérapies au laser — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Délai raisonnable — Non-respect des règles du procès équitable — Préjudice matériel — Préjudice moral — Conclusions formées par le requérant dans le cadre d’une affaire pendante devant le Tribunal de la fonction publique — Renvoi partiel de l’affaire devant le Tribunal»)
Affaire T-42/16: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2017 — De Nicola/Conseil et Cour de justice de l’Union européenne («Responsabilité non contractuelle — Fonction publique — Personnel de la BEI — Directives concernant les thérapies au laser — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Délai raisonnable — Non-respect des règles du procès équitable — Préjudice matériel — Préjudice moral — Conclusions formées par le requérant dans le cadre d’une affaire pendante devant le Tribunal de la fonction publique — Renvoi partiel de l’affaire devant le Tribunal»)
JO C 437 du 18.12.2017, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 08/11/2017
- Date lodged:
- 01/02/2016
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité - non fondé
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
18.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 437/27 |
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2017 — De Nicola/Conseil et Cour de justice de l’Union européenne
(Affaire T-42/16) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Fonction publique - Personnel de la BEI - Directives concernant les thérapies au laser - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Délai raisonnable - Non-respect des règles du procès équitable - Préjudice matériel - Préjudice moral - Conclusions formées par le requérant dans le cadre d’une affaire pendante devant le Tribunal de la fonction publique - Renvoi partiel de l’affaire devant le Tribunal»))
(2017/C 437/32)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentants: initialement L. Isola et G. Isola, puis G. Ferabecoli, avocats)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Rebasti et M. Veiga, agents) et Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement J. Inghelram, P. Giusta et L. Tonini Alabiso, puis J. Inghelram, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subis en raison, premièrement, de l’adoption par le législateur de l’Union de certaines directives concernant les thérapies au laser, deuxièmement, de la durée prétendument excessive des procédures devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne et le Tribunal relatives à sa demande de remboursement des frais médicaux liés à une thérapie au laser, troisièmement, du caractère supposé inéquitable de ces procédures et, quatrièmement, de nombreux recours que le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal l’auraient contraint à introduire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Carlo De Nicola est condamné aux dépens afférents à la présente instance tant devant le Tribunal de l’Union européenne que devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. |
(1) JO C 279 du 24.8.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-82/15).
