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Document 62016CA0017

    Affaire C-17/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Oussama El Dakkak, Intercontinental SARL/Administration des douanes et droits indirects (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n° 1889/2005 — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Article 3, paragraphe 1 — Personne physique entrant ou sortant de l’Union — Obligation de déclaration — Zone internationale de transit de l’aéroport d’un État membre)

    JO C 213 du 3.7.2017, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.7.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 213/11


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Oussama El Dakkak, Intercontinental SARL/Administration des douanes et droits indirects

    (Affaire C-17/16) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1889/2005 - Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne - Article 3, paragraphe 1 - Personne physique entrant ou sortant de l’Union - Obligation de déclaration - Zone internationale de transit de l’aéroport d’un État membre))

    (2017/C 213/11)

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Cour de cassation

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Oussama El Dakkak, Intercontinental SARL

    Partie défenderesse: Administration des douanes et droits indirects

    Dispositif

    L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre.


    (1)  JO C 90 du 07.03.2016


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