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Document 62015FN0021

    Affaire F-21/15: Recours introduit le 5 février 2015 — ZZ/Comité des Régions

    JO C 127 du 20.4.2015, p. 41–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    05/02/2015
    Date lodged:
    05/02/2015
    Author:
    Tribunal de la fonction publique
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    français
    Type of procedure:
    Recours de fonctionnaires

    20.4.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 127/41

    Recours introduit le 5 février 2015 — ZZ/Comité des Régions

    (Affaire F-21/15)

    (2015/C 127/58)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

    Partie défenderesse: Comité des Régions

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision constatant que le requérant ne pouvait plus, depuis sa promotion au grade AST 5, prétendre à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires et demande de réparation pour le préjudice matériel et moral prétendument subi.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision no 0112/2014 supprimant l’indemnité forfaitaire du requérant pour heures supplémentaires avec effet au 1/7/2014, adoptée le 3/6/2014 par le Directeur f.f. de l’Administration et des Finances;

    —

    condamner le Comité des Régions à payer au requérant à nouveau cette indemnité avec effet à partir de la même date, ainsi que des intérêts au taux des opérations de refinancement de la BCE sur le montant correspondant aux indemnités qui ne lui seront pas accordées, à dater du jour où elles auraient dû l'être et jusqu’à complet paiement;

    —

    condamner le Comité des Régions à payer au requérant en réparation du préjudice matériel susceptible de résulter pour lui de la décision litigieuse une somme évaluée provisoirement à 1  000 euros et en réparation de son préjudice moral une somme dont le Tribunal appréciera le montant;

    —

    condamner le Comité des Régions aux dépens.
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