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Document 62015FB0028
Case F-28/15: Order of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 1 August 2016 — Simon v Commission (Civil Service — Officials — Pensions — Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations — Transfer to the EU pension scheme of pension rights acquired under other schemes — Decision on recognition of additional pensionable years applying the new general implementing provisions for Articles 11 and 12 of Annex VIII to the Staff Regulations — Article 81 of the Rules of Procedure — Action manifestly unfounded)
Affaire F-28/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 – Simon/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes — Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement non fondé)
Affaire F-28/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 – Simon/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes — Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement non fondé)
JO C 364 du 3.10.2016, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/54 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 – Simon/Commission
(Affaire F-28/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes - Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut - Article 81 du règlement de procédure - Recours manifestement non fondé))
(2016/C 364/70)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Anne-Claire Simon (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision finale de transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |