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Document 62015FB0028

Affaire F-28/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 – Simon/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes — Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement non fondé)

JO C 364 du 3.10.2016, p. 54–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 364/54


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 – Simon/Commission

(Affaire F-28/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes - Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut - Article 81 du règlement de procédure - Recours manifestement non fondé))

(2016/C 364/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anne-Claire Simon (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision finale de transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.

Dispositif de l’ordonnance

1)

Le recours est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 146 du 04/05/2015, p. 49.


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