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Document 62015FA0104
Case F-104/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 20 July 2016 — U (*) v Commission (Civil service — Survivor’s pension — Articles 18 and 20 of Annex VIII to the Staff Regulations — Surviving spouse of a former official — Eligibility — Second marriage — Equal treatment of officials)
Affaire F-104/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 — U (*)/Commission (Fonction publique — Pension de survie — Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut — Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire — Éligibilité — Deuxième mariage — Égalité de traitement entre fonctionnaires)
Affaire F-104/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 — U (*)/Commission (Fonction publique — Pension de survie — Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut — Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire — Éligibilité — Deuxième mariage — Égalité de traitement entre fonctionnaires)
JO C 364 du 3.10.2016, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 20/07/2016
- Date lodged:
- 17/07/2015
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires - fondé
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- Rectified by:
- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62015FJ0104
- Instruments cited in case law:
- Link
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3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/33 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 — U (*1)/Commission
(Affaire F-104/15) (1)
((Fonction publique - Pension de survie - Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut - Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire - Éligibilité - Deuxième mariage - Égalité de traitement entre fonctionnaires))
(2016/C 364/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: U (*1) (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, A.-C. Simon et F. Simonetti, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Tavena, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas octroyer une pension de survie à la partie requérante.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du 24 septembre 2014, par laquelle la Commission européenne a refusé de faire droit à la demande de Mme U (*1) tendant à l’octroi d’une pension de survie au titre de feu son mari, ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme U (*1). |
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3) |
Le Parlement européen supporte ses propres dépens. |
(*1) Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.
