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Document 62015CA0657

Affaire C-657/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017 — Viasat Broadcasting UK Ltd / TV2/Danmark A/S, Commission européenne, Royaume de Danemark (Pourvoi — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Service public de radiodiffusion — Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark — Notion d’«aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État» — Arrêt Altmark)

JO C 5 du 8.1.2018, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/5


Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017 — Viasat Broadcasting UK Ltd / TV2/Danmark A/S, Commission européenne, Royaume de Danemark

(Affaire C-657/15 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Service public de radiodiffusion - Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark - Notion d’«aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État» - Arrêt Altmark))

(2018/C 005/06)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (représentants: M. Honoré et S. Kalsmose-Hjelmborg, advokater)

Autres parties à la procédure: TV2/Danmark A/S (représentant: O. Koktvedgaard, advokat), Commission européenne (représentants: B. Stromsky, T. Maxian Rusche et L. Grønfeldt, agents), Royaume de Danemark (représentant: C. Thorning, agent, assisté de R. Holdgaard, advokat)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2015, TV2/Danmark/Commission (T-674/11, EU:T:2015:684), est annulé en tant qu’il a annulé la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark en ce que la Commission européenne a considéré que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 versées à TV2/Danmark par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’État.

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3)

Le recours en annulation introduit par TV2/Danmark A/S contre la décision 2011/839 est rejeté.

4)

TV2/Danmark A/S supporte, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par Viasat Broadcasting UK Ltd dans le cadre du présent pourvoi ainsi que la totalité de ceux exposés par cette dernière en première instance.

5)

Viasat Broadcasting UK Ltd supporte la moitié de ses propres dépens relatifs au présent pourvoi.

6)

La Commission européenne et le Royaume de Danemark supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 222 du 20.06.2016


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