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Document 62014TN0466
Case T-466/14: Action brought on 24 June 2014 — Kingdom of Spain v Commission
Affaire T-466/14: Recours introduit le 24 juin 2014 — Espagne/Commission
Affaire T-466/14: Recours introduit le 24 juin 2014 — Espagne/Commission
JO C 261 du 11.8.2014, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/45 |
Recours introduit le 24 juin 2014 — Espagne/Commission
(Affaire T-466/14)
2014/C 261/72
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, Abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler partiellement la décision de la Commission, du 14 avril 2014, constatant qu'il est justifié de procéder à la remise des droits à l'importation en vertu de l'article 236, lu en liaison avec l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire [règlement (CEE) no 2913/92], et qu'il n'est pas justifié de procéder à la remise des droits à l'importation pour un autre montant dans un cas particulier (REM 02/2013), en ce qu’elle refuse la remise de certains droits à l’importation, qu’elle considère à tort comme injustifiée; et |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration, en lien avec l’article 872 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
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