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Document 62014TA0075
Case T-75/14: Judgment of the General Court of 16 November 2017 — USFSPEI v Parliament and Council (Action for annulment — Time limit for bringing proceedings — Inadmissibility — Non-contractual liability — Reform of the Staff Regulations and of the CEOS — Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 — Irregularities during the procedure for the adoption of the acts — Failure to consult the Staff Regulations Committee and the staff unions — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals)
Affaire T-75/14: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — USFSPEI/Parlement et Conseil [«Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Réforme du statut et du RAA — Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 — Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes — Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]
Affaire T-75/14: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — USFSPEI/Parlement et Conseil [«Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Réforme du statut et du RAA — Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 — Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes — Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]
JO C 5 du 8.1.2018, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/11/2017
- Date lodged:
- 23/01/2014
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité - non fondé, Recours en annulation - non fondé
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/25 |
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — USFSPEI/Parlement et Conseil
(Affaire T-75/14) (1)
([«Recours en annulation - Délai de recours - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Réforme du statut et du RAA - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes - Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»])
(2018/C 005/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Union syndicale fédérale des services publics européens et internationaux (USFSPEI) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, puis J.-N. Louis, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et E. Taneva, agents) et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et A. Bisch, puis M. Bauer et M. Veiga, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Gattinara et J. Currall, puis G. Gattinara et G. Berscheid, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphes 27, 32, 46, 61, paragraphe 64, sous b), paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption du règlement no 1023/2013 en violation de l’accord sur la réforme de 2004, des articles 12 et 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 10 du statut et de la procédure de concertation prévue par la décision du Conseil du 23 juin 1981.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
L’Union syndicale fédérale des services publics européens et internationaux (USFSPEI) est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
