This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014FN0130
Case F-130/14: Action brought on 4 November 2014 — ZZ v European Parliament
Affaire F-130/14: Recours introduit le 4 novembre 2014 — ZZ/Parlement européen
Affaire F-130/14: Recours introduit le 4 novembre 2014 — ZZ/Parlement européen
JO C 34 du 2.2.2015, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
2.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/52 |
Recours introduit le 4 novembre 2014 — ZZ/Parlement européen
(Affaire F-130/14)
(2015/C 034/63)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: Me D. Bergin, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
Annulation de la décision de déduire de la pension du requérant le montant de la pension alimentaire qu’il est obligé de verser à son ancienne épouse, s’agissant d’une décision qui, selon le requérant, viole le jugement rendu par un tribunal national dans le cadre de sa procédure de divorce.
Conclusions de la partie requérante
|
— |
Annuler la décision concernant la modification des droits no 13; |
|
— |
accorder au requérant le versement d’un montant de 2 75 000 euros au titre des dommages et intérêts et des frais de justice, compte tenu des frais de justice et des dépenses qu’il a encourus et des pertes qu’il a subies depuis le refus initial des services d’appliquer la décision du tribunal d’une manière correcte, légale et équitable. |