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Document 62014CN0132
Case C-132/14: Action brought on 21 March 2014 — European Parliament v Council of the European Union
Affaire C-132/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
Affaire C-132/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
JO C 175 du 10.6.2014, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/03/2014
- Date lodged:
- 21/03/2014
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Case affecting:
-
- Annulment request 32013R1385
- Instruments cited in case law:
- Link
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10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/24 |
Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-132/14)
2014/C 175/30
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Liukkonen et L. Visaggio, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
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annuler le règlement (UE) no 1385/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1); |
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condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le Parlement européen demande l’annulation du règlement (UE) no 1385/2013 que le Conseil a adopté sur la base juridique de l’article 349 TFUE.
Le Parlement conteste ce choix de base juridique opéré par le Conseil, car l’article 349 TFUE ne saurait fonder en droit l’ensemble des mesures adoptées mais seulement certaines d’entre elles qui consistent en des dérogations à l’application du droit de l’Union à Mayotte. Or, le règlement attaqué met en œuvre également des matières relevant de la politique commune de la pêche et de la protection de la santé publique, sans que ces mesures ne tirent leur motif dans la situation économique et sociale structurelle de Mayotte spécifiquement.
Selon le Parlement, l’acte en cause aurait donc dû être adopté, en correspondance avec les différents sujets qu’il régit, sur la base des articles 43, paragraphe 2, 168, paragraphe 4, point b), et 349 TFUE conjointement, et non sur le fondement de ce dernier article uniquement.
