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Document 62013TN0631
Case T-631/13: Action brought on 29 November 2013 — Raffinerie Heide v Commission
Affaire T-631/13: Recours introduit le 29 novembre 2013 — Raffinerie Heide/Commission
Affaire T-631/13: Recours introduit le 29 novembre 2013 — Raffinerie Heide/Commission
JO C 31 du 1.2.2014, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/16 |
Recours introduit le 29 novembre 2013 — Raffinerie Heide/Commission
(Affaire T-631/13)
2014/C 31/28
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Raffinerie Heide GmbH (Hemmingstedt, Allemagne) (représentant: U. Karpenstein, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil (C(2013) 5666, 2013/448/UE, JO L 240, p. 27), en ce que, en son article 1er, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe I, point A, elle rejette l’inscription de la requérante sur la liste d’installations au sens de l’article 11 de la directive 2003/87/CE et la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission devant être allouées à titre gratuit à l’installation de la requérante, code d’identification d’installation DE000000000000010, et |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré d’un non-usage d’un pouvoir d’appréciation
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2) |
Deuxième moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux de la requérante
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(1) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).