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Document 62013TN0540

    Affaire T-540/13: Recours introduit le 1 er octobre 2013 — Société européenne des chaux et liants/ECHA

    JO C 31 du 1.2.2014, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    01/10/2013
    Date lodged:
    01/10/2013
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    français

    1.2.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 31/10

    Recours introduit le 1er octobre 2013 — Société européenne des chaux et liants/ECHA

    (Affaire T-540/13)

    2014/C 31/18

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Société européenne des chaux et liants (Bourgoin-Jallieu, France) (représentant: J. Dezarnaud, avocat)

    Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    faire droit à la demande de la société ECL d’être dégrevée purement et simplement de l’amende qui lui a été notifiée.

    Moyens et principaux arguments

    La partie requérante demande à être dégrevée du droit administratif imposé par la décision SME (2013) 1665 de l’ECHA, du 21 mai 2013, constatant que la partie requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises suite à sa déclaration rectificative présentée après le déclenchement par l’ECHA de la procédure de vérification de la taille de l’entreprise.

    À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un certain nombre de griefs tirés:

    —

    du fait que la sanction prise est disproportionnée par rapport à l’erreur pouvant lui être reprochée;

    —

    du fait qu’elle a régularisé sa déclaration à première demande sur la simple interrogation d’ECHA;

    —

    du fait qu’il est excusable qu’elle ait mal interprété un dossier extrêmement technique rédigé dans une langue autre que la sienne;

    —

    du caractère aberrant d’une sanction automatique.
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