EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013CA0225
Case C-225/13: Judgment of the Court (Second Chamber) of 9 April 2014 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — Belgium) — Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, Michel Tillieut, Willy Gregoire, Marc Lacroix v Région Wallonne (Reference for a preliminary ruling — Environment — Waste — Directive 75/442/EEC — Article 7(1) — Management plan — Suitable sites or installations for the disposal of waste — Concept of waste management plan — Directive 1999/31/EC — Articles 8 and 14 — Landfills which have been granted a permit, or which are already in operation at the time of transposition of that directive)
Affaire C-225/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Michel Tillieut, Willy Gregoire, Marc Lacroix/Région wallonne (Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Directive 75/442/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Plan de gestion — Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets — Notion de «plan de gestion des déchets» — Directive 1999/31/CE — Articles 8 et 14 — Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive)
Affaire C-225/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Michel Tillieut, Willy Gregoire, Marc Lacroix/Région wallonne (Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Directive 75/442/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Plan de gestion — Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets — Notion de «plan de gestion des déchets» — Directive 1999/31/CE — Articles 8 et 14 — Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive)
JO C 175 du 10.6.2014, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/04/2014
- Date lodged:
- 29/04/2013
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited in case law:
- Link
|
10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/13 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Michel Tillieut, Willy Gregoire, Marc Lacroix/Région wallonne
(Affaire C-225/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Environnement - Déchets - Directive 75/442/CEE - Article 7, paragraphe 1 - Plan de gestion - Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets - Notion de «plan de gestion des déchets» - Directive 1999/31/CE - Articles 8 et 14 - Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive))
2014/C 175/15
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Michel Tillieut, Willy Gregoire, Marc Lacroix
Partie défenderesse: Région wallonne
en présence de: Shanks SA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation de l'art. 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), ainsi que de l'art. 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30) — Élimination des déchets — Notion de plan de gestion de déchets — Réglementation nationale n'autorisant pas de centre d'enfouissement technique en dehors des sites prévus par ledit plan de gestion — Norme dérogatoire permettant le renouvellement, après l'entrée en vigueur du plan de gestion des déchets, des autorisations accordées à des centres d'enfouissement techniques antérieurement à l'entrée en vigueur dudit plan — Notion de plan et programme
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, doit être interprété en ce sens qu’une disposition normative nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, par dérogation à la règle selon laquelle aucun centre d’enfouissement technique ne peut être autorisé en dehors des sites prévus par le plan de gestion de déchets requis par cet article, les centres d’enfouissement technique autorisés avant l’entrée en vigueur de ce plan peuvent, après cette date, faire l’objet de nouvelles autorisations sur les mêmes parcelles ne constitue pas un «plan de gestion des déchets», au sens de cette disposition de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350.
L’article 8 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, telle que modifiée par la directive 2011/97/UE du Conseil, du 5 décembre 2011, ne s’oppose, toutefois, pas à une telle disposition normative nationale, qui peut trouver son fondement légal dans l’article 14 de cette directive et s’appliquer à des décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de celle-ci sous réserve du respect des autres conditions mentionnées à cet article 14, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
