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Document 62012FN0102
Case F-102/12: Action brought on 25 September 2012 — ZZ v Parliament
Affaire F-102/12: Recours introduit le 25 septembre 2012 — ZZ/Parlement
Affaire F-102/12: Recours introduit le 25 septembre 2012 — ZZ/Parlement
JO C 366 du 24.11.2012, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/09/2012
- Date lodged:
- 25/09/2012
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- EUROVOC descriptor:
|
24.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/41 |
Recours introduit le 25 septembre 2012 — ZZ/Parlement
(Affaire F-102/12)
2012/C 366/82
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de reclasser le requérant au grade AST5, échelon 3 avec effet rétroactif.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision attaquée et, en tant que de besoin, la décision rejetant la réclamation; |
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Indiquer à la partie défenderesse les effets qu’emporte cette annulation, à savoir, son reclassement dans le grade D4, échelon 8, à compter du 1er mai 2004, une reconstitution de sa carrière conformément aux promotions et avancements d’échelon l’ayant affectée depuis lors et le versement de tout arriéré éventuel de rémunération; |
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condamner le Parlement européen aux dépens. |
