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Document 62011TN0519
Case T-519/11 P: Appeal brought on 29 September 2011 by Sandro Gozi against the judgment of the Civil Service Tribunal of 20 July 2011 in Case F-116/10 Gozi v Commission
Affaire T-519/11 P: Pourvoi formé le 29 septembre 2011 par Sandro Gozi contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-116/10, Gozi/Commission
Affaire T-519/11 P: Pourvoi formé le 29 septembre 2011 par Sandro Gozi contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-116/10, Gozi/Commission
JO C 347 du 26.11.2011, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 29/09/2011
- Date lodged:
- 29/09/2011
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- EUROVOC descriptor:
|
26.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/41 |
Pourvoi formé le 29 septembre 2011 par Sandro Gozi contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-116/10, Gozi/Commission
(Affaire T-519/11 P)
2011/C 347/73
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Sandro Gozi (Rome, Italie) (représentants: G. Passalacqua et G. Calcerano, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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— |
annuler la décision de la Direction générale Ressources humaines et Sécurité — Direction D prot. HR.D.2/MB/dh Ares (2010) — Y96 985 du 6 août 2010 |
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dire et juger que M. Gozi a droit au remboursement de ses frais d'avocat et, par conséquent, ordonner le paiement de la somme de 24 480 euros, condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision par laquelle la partie défenderesse a refusé le remboursement de la somme de 24 480 euros exposée par le requérant au titre de frais d'avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire en Italie.
À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir un moyen unique, tiré de ce que l'arrêt objet du présent pourvoi comporte des erreurs de droit et est entaché, en plusieurs points, d'une motivation manifestement contradictoire, dans la mesure où il méconnaît l'esprit et la lettre de l'article 24 du statut et va à l'encontre de la jurisprudence à laquelle lui-même se réfère et de l’exposé des faits relatifs à la procédure devant la Commission.
