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Document 62011FN0095

    Affaire F-95/11: Recours introduit le 28 septembre 2011 — ZZ/BEI

    JO C 347 du 26.11.2011, p. 46–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    28/09/2011
    Date lodged:
    28/09/2011
    Author:
    Tribunal de la fonction publique
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    français

    26.11.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 347/46

    Recours introduit le 28 septembre 2011 — ZZ/BEI

    (Affaire F-95/11)

    2011/C 347/88

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: N. Thieltgen, avocat)

    Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement

    Objet et description du litige

    L'annulation de la décision implicite de la BEI de modifier les conditions d'exercice ainsi que la nature des fonctions de la requérante et la demande de dommages et intérêts.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision implicite de la BEI de modifier les conditions d'exercice ainsi que la nature des fonctions de la requérante;

    —

    enjoindre à la BEI de réaffecter la requérante à un poste conforme à ses grade et emploi;

    —

    constater l'existence de fautes de service imputables à la BEI;

    —

    établir la responsabilité de la BEI à l'égard de la requérante quant à l'illégalité de la décision et quant aux fautes de service imputables à la BEI;

    —

    condamner la BEI à réparer les préjudices physique, moral et matériel de la requérante résultant de l'illégalité de la décision et des fautes de service imputables à la Banque, l'indemnisation devant être assortie des intérêts moratoires;

    —

    s'agissant de l'illégalité de la décision:

    —

    concernant le préjudice moral: 20 000 euros;

    —

    concernant le préjudice matériel au titre de perte de rémunération: 113 100 euros;

    —

    s'agissant des fautes de services imputables à la BEI:

    —

    concernant la violation par la BEI de ses devoirs de sollicitude et de protection: 119 100 euros;

    —

    concernant la violation de l'article 42 du Règlement du personnel: 10 000 euros;

    —

    condamner la BEI aux dépens.
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