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Document 62011FN0026

    Affaire F-26/11: Recours introduit le 8 mars 2011 — ZZ/Conseil

    JO C 179 du 18.6.2011, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    08/03/2011
    Date lodged:
    08/03/2011
    Author:
    Tribunal de la fonction publique
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    français

    18.6.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 179/21

    Recours introduit le 8 mars 2011 — ZZ/Conseil

    (Affaire F-26/11)

    2011/C 179/35

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision de ne pas inclure la partie requérante dans la liste des promus vers le grade AD13 au titre de l’exercice de promotion 2010, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à octroyer à la partie requérante une somme pour la réparation du dommage moral subi.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de ne pas inclure le requérant dans la liste des promus vers le grade AD 13 au titre de l’exercice de promotion 2010, telle que cette décision ressort de la communication au personnel no 80/10 du 26 avril 2010 et de la communication au personnel no 81/10 du 26 mai 2010;

    —

    annuler, en tant que de besoin, la décision de l’AIPN rejetant la réclamation du requérant;

    —

    annuler en tant que de besoin, la décision de promotion des fonctionnaires AD 12 promus au grade AD 13 lors de l’exercice de promotion 2010 (communication au personnel no 80/10 du 26 avril 2010 et communication au personnel no 81/10 du 26 mai 2010);

    —

    condamner la partie défenderesse à octroyer à la partie requérante la somme de 150 000 euros pour la réparation du dommage moral subi;

    —

    condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
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