This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011CB0407
Case C-407/11 P: Order of the Court of 12 July 2012 — Government of Gibraltar v European Commission, Kingdom of Spain, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Appeal — Directive 92/43/EEC — Conservation of natural habitats — List of sites of Community importance for the Mediterranean biogeographical region — Inclusion in the list of the site ‘Estrecho oriental’ proposed by the Kingdom of Spain, which is stated to include an area of British Gibraltar territorial waters and an area of the high seas — Action for annulment — Application for partial annulment — Severability — Rights of the defence)
Affaire C-407/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Government of Gibraltar/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Inclusion sur la liste du site «Estrecho Oriental» proposé par le Royaume d’Espagne qui inclurait une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer — Recours en annulation — Demande en annulation partielle — Dissociabilité — Droits de la défense)
Affaire C-407/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Government of Gibraltar/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Inclusion sur la liste du site «Estrecho Oriental» proposé par le Royaume d’Espagne qui inclurait une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer — Recours en annulation — Demande en annulation partielle — Dissociabilité — Droits de la défense)
JO C 366 du 24.11.2012, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/20 |
Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Government of Gibraltar/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-407/11 P) (1)
(Pourvoi - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Inclusion sur la liste du site «Estrecho Oriental» proposé par le Royaume d’Espagne qui inclurait une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer - Recours en annulation - Demande en annulation partielle - Dissociabilité - Droits de la défense)
2012/C 366/33
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Government of Gibraltar (représentant: D. Vaughan QC, M. Llamas, barrister)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Recchia et M. K. Mifsud-Bonnici, agents), Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et M. Muñoz Pérez, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2011, Government of Gibraltar/Commission (T-176/09), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l’annulation partielle de la décision 2009/95/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne [notifiée sous le numéro C(2008) 804], dans la mesure où elle ajoute sur la liste un site dénommé «Estrecho Oriental» (ES6120032), proposé par l’Espagne, qui incluerait une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Le Government of Gibraltar est condamné aux dépens. |
3) |
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens. |